Pour les dirigeants
Vous dirigez une entreprise et vous en répondez personnellement. Nous recensons ce qui doit être en place avant tout incident : canal de signalement interne, plan de délégation, politique anti-blanchiment et politique d’intégrité. Everest (anti)fraud est votre avocat en prévention de la fraude, de l’audit à la mise en place.
Que doit avoir mis en place un dirigeant avant qu’un incident ne survienne ?
Depuis le 1er septembre 2026, la responsabilité pénale de la personne morale figure à l’article 18 du nouveau Code pénal, auparavant l’article 5. L’alinéa 3 dispose que la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique. La loi du 11 juillet 2018 a supprimé la règle du décumul à partir du 30 juillet 2018. Depuis lors, le juge ne choisit plus entre la société et son administrateur.
Le Code des sociétés et des associations ajoute une seconde couche. L’article 2:56 limite la responsabilité de l’administrateur. Elle ne joue que pour les décisions qui sortent manifestement de la marge où des administrateurs normalement prudents peuvent raisonnablement diverger. L’article 2:57 plafonne cette responsabilité selon le chiffre d’affaires et le total du bilan. Ce plafond tombe notamment en cas de faute grave et d’intention frauduleuse, et l’article 2:58 interdit à la société de vous garantir à l’avance. Nous avons déjà écrit sur le nouveau Livre 6 du Code civil et la possibilité élargie de mettre en cause les administrateurs directement.
En cas de faillite, le curateur peut vous mettre en cause personnellement pour l’insuffisance d’actif lorsqu’une faute grave et caractérisée a contribué à cette faillite. La fraude fiscale grave vaut en tout cas comme une faute grave et caractérisée (article XX.225 du Code de droit économique).
Notre longue expérience dans les dossiers de fraude fait que nous sommes régulièrement sollicités par les entreprises (allant des grandes institutions financières aux PME) pour les accompagner de manière préventive. Le travail commence donc avant qu’un dossier n’existe.
Neuf missions que nous menons pour les dirigeants
Audit anti-fraude
Cet audit identifie les faiblesses des processus de contrôle et de gestion internes et formule des recommandations d’amélioration.
Élaboration d’une politique de fraude et d’intégrité
La politique comprend un code de conduite pour les employés et les autres parties prenantes. Elle fixe des règles de transparence, le signalement des soupçons et les sanctions.
Dispositif d’alerte interne
Nous implémentons le dispositif sur le plan technique et sur le plan juridique, puis nous vous assistons dans la gestion des signalements.
Audit du dispositif d’alerte interne
Nous auditons votre canal de signalement existant et son intégration juridique, et nous vous remettons un avis motivé.
La délégation de pouvoirs
La délégation suppose une analyse préalable des risques pénaux liés à l’activité. Nous établissons le plan de délégation avec vous.
Audit de responsabilité pénale
Nous identifions les principaux risques pénaux auxquels vous ou votre société vous exposez. Vous recevez un rapport d’audit avec des recommandations concrètes.
Audit AML
Nous vérifions si vous respectez la législation anti-blanchiment actuelle et nous vous remettons un rapport d’audit.
Formation AML
Nous élaborons une formation sur mesure. Vous nous fournissez vos questions et vos cas pratiques.
Due diligence pénale
Lors de la reprise d’une société, il importe d’identifier aussi les risques pénaux, à côté des points d’attention classiques.
Ce que vous pouvez vérifier vous-même avant de nous appeler
Commencez par le canal de signalement. La loi du 28 novembre 2022 oblige toute entité juridique du secteur privé à mettre en place un canal de signalement interne. Cela se fait après concertation avec les partenaires sociaux (article 11, § 1er), et les entités de moins de cinquante travailleurs sont dispensées.
La procédure comporte deux délais. Vous accusez réception d’un signalement dans les sept jours. Vous donnez un retour d’information dans les trois mois au plus après cet accusé. Sans accusé, ce délai court à partir du septième jour. Vous désignez un gestionnaire des signalements indépendant et vous tenez un registre. Nous avons déjà écrit sur la nouvelle loi sur le dispositif d’alerte interne.
Vérifiez ensuite si vous êtes une entité assujettie. L’article 5, § 1er, de la loi du 18 septembre 2017 énumère ces entités limitativement. La liste va de la Banque nationale de Belgique aux exploitants de jeux de hasard. Si vous en êtes une, l’article 16 impose une évaluation globale des risques. L’article 8 exige des lignes de conduite, des procédures et des mesures de contrôle interne. L’article 9 impose deux désignations : un responsable au plus haut niveau, et une ou plusieurs personnes qui déclarent les opérations atypiques à la CTIF.
Le registre UBO vous concerne personnellement. L’article 1:35 du Code des sociétés et des associations oblige l’organe d’administration à transmettre ces données par voie électronique dans le mois. L’arrêté royal du 30 juillet 2018 exige une mise à jour au moins une fois par an. En cas de manquement, le ministre des Finances peut infliger aux administrateurs une amende administrative de 250 à 50.000 euros.
Si vous voulez enquêter sur votre propre personnel, il vous faut un règlement. La loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée est entrée en vigueur le 16 décembre 2024. Son article 65 n’autorise une enquête visant un travailleur que si l’autorisation et les modalités figurent expressément et de manière transparente dans un règlement. L’article 180 vous laisse deux ans à compter de cette date pour vous mettre en règle. L’article 101 prescrit l’article 65 à peine de nullité : sans règlement, la preuve est nulle.
Questions fréquentes
À partir de combien de travailleurs un canal de signalement interne est-il obligatoire ?
À partir de cinquante travailleurs. L’article 11, § 2, de la loi du 28 novembre 2022 dispense les entités plus petites de cette obligation. Le seuil correspond au nombre moyen de travailleurs, fixé chaque année au 1er janvier sur les quatre trimestres de l’année civile précédente. Cette dispense ne vaut pas pour les entités qui relèvent des dispositions sur les services, produits et marchés financiers ou des dispositions anti-blanchiment.
Un administrateur peut-il être poursuivi personnellement à côté de sa société ?
Oui. L’article 18, alinéa 3, du nouveau Code pénal dispose que la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique. La loi du 11 juillet 2018 a supprimé la règle du décumul à partir du 30 juillet 2018. Le juge ne choisit donc plus entre la société et son administrateur. L’article 16 ajoute que nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
La délégation de pouvoirs me protège-t-elle contre des poursuites pénales ?
Pas d’office. La délégation ne joue que si la société n’a pas elle-même contribué à l’infraction. Elle doit alors démontrer qu’elle a transféré ses pouvoirs à une personne disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens requis. La Cour de cassation exige en outre que le législateur autorise ce transfert, fût-ce implicitement. La charge de la preuve pèse sur celui qui délègue. Pour les obligations que la loi impose personnellement, la responsabilité subsiste.
Puis-je consulter les courriels d’un travailleur en cas de soupçon d’irrégularités ?
Uniquement dans les limites de la CCT n° 81. Elle autorise le contrôle des communications électroniques en réseau pour quatre finalités, dont celle d’empêcher des faits illicites ou diffamatoires. Vous décrivez la finalité de manière claire et explicite. Vous en informez le conseil d’entreprise et les travailleurs concernés. L’article 15 autorise l’individualisation directe pour les trois premières. Pour la quatrième, le respect de vos règles informatiques, les articles 16 et 17 imposent une information puis un entretien. L’Autorité de protection des données rejette le consentement du travailleur comme fondement juridique.
Que risque un employeur qui licencie l’auteur d’un signalement ?
Un renversement de la charge de la preuve. L’article 29 de la loi du 28 novembre 2022 présume qu’un préjudice subi après un signalement constitue des représailles. L’employeur doit alors démontrer que la mesure est dûment justifiée. L’article 23 interdit toute représaille et en énumère quinze, du licenciement à la rétrogradation et à l’inscription sur une liste noire. L’indemnité se situe entre 18 et 26 semaines de rémunération. Une infraction au chapitre 3 de cette loi entraîne en outre une sanction de niveau 4 du Code pénal social.
Le curateur peut-il me mettre en cause personnellement après une faillite ?
En cas de faillite, le curateur peut vous mettre en cause personnellement pour l’insuffisance d’actif lorsqu’une faute grave et caractérisée a contribué à cette faillite. La fraude fiscale grave vaut en tout cas comme une faute grave et caractérisée (article XX.225 du Code de droit économique).
Que risque un administrateur si le registre UBO n’est pas mis à jour ?
Le registre UBO vous concerne personnellement. L’article 1:35 du Code des sociétés et des associations oblige l’organe d’administration à transmettre ces données par voie électronique dans le mois. L’arrêté royal du 30 juillet 2018 exige une mise à jour au moins une fois par an. En cas de manquement, le ministre des Finances peut infliger aux administrateurs une amende administrative de 250 à 50.000 euros.