Droit pénal fiscal
Le fisc ou le parquet se penche sur votre dossier, et la question est de savoir s’il s’agit d’une correction ou d’une fraude fiscale. La différence tient à l’intention. Votre entreprise risque une amende, et vous, en tant qu’administrateur, une peine d’emprisonnement et une responsabilité personnelle en cas de faillite.
Quand une infraction fiscale devient-elle une infraction pénale ?
Une infraction au Code des impôts sur les revenus 1992 ou au Code de la taxe sur la valeur ajoutée devient pénale dès qu’elle est commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. L’article 449 CIR 92 et l’article 73 C.TVA la punissent d’une peine d’emprisonnement de niveau 2. Commise dans le cadre d’une fraude fiscale grave, organisée ou non, elle est punie d’une peine d’emprisonnement de niveau 3.
Dans les deux cas, le juge peut y ajouter une amende de 2.000 à 4.000.000 euros. Cette amende complémentaire reste une faculté et non un automatisme, car le texte dit chaque fois que le juge peut l’infliger. En cas de circonstances atténuantes ou de tentative punissable, la fourchette descend à 200 jusqu’à 1.600.000 euros (articles 457/1 et 457/2 CIR 92, articles 73quinquies/1 et 73nonies C.TVA). Le faux fiscal figure séparément, aux articles 450 CIR 92 et 73bis C.TVA, au niveau 3.
Ce sont les montants du texte légal. L’article 1er de la loi du 5 mars 1952 majore de 2,5 décimes additionnels les amendes pénales prononcées depuis le 1er septembre 2026, de sorte qu’aucun montant final ne se calcule sur cette base.
Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Les faits antérieurs à cette date restent régis par le Code pénal du 8 juin 1867, sauf si la loi nouvelle est plus douce (article 2 du nouveau Code pénal).
Que risque la société et que risque l’administrateur ?
La société et l’administrateur peuvent être condamnés ensemble. La règle du décumul, qui obligeait le juge à choisir, a été supprimée avec effet au 30 juillet 2018. L’article 18, alinéa 3, du nouveau Code pénal précise que la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de l’administrateur.
La société bénéficie toutefois d’une règle propre. Lorsqu’elle commet les infractions des articles 449 à 453 CIR 92 ou des articles 73, 73bis et 73quater C.TVA, elle n’est punie, à titre d’infraction principale, que de l’amende prévue par ces articles (article 457, paragraphe 1er, alinéa 2, CIR 92 et article 73quinquies, paragraphe 1er, alinéa 2, C.TVA). L’article 456 CIR 92 échappe à cette dérogation.
L’administrateur répond de son propre comportement, car nul n’est pénalement responsable que de son propre fait (article 16 du nouveau Code pénal). Une délégation de pouvoirs ne déplace cette responsabilité que si le délégataire disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, et la charge de la preuve pèse sur celui qui délègue.
Nos spécialistes mesurent ce risque en amont par un audit de la responsabilité pénale, puis assurent la défense pénale de l’entreprise, ou la défense pénale en matière de fraude lorsque vous êtes vous-même soupçonné.
Pourquoi la fraude fiscale grave atteint l’administrateur en cas de faillite
Toute fraude fiscale grave constitue en tout cas une faute grave et caractérisée lors d’une faillite. L’article XX.225 du Code de droit économique permet de déclarer les administrateurs actuels ou anciens personnellement responsables de tout ou partie des dettes, à concurrence de l’insuffisance d’actif, lorsqu’une faute grave et caractérisée commise par eux a contribué à la faillite. Le texte vise expressément toute forme de fraude fiscale grave, organisée ou non.
L’action est exclue pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires moyen est inférieur à 620.000 euros et dont le total du bilan ne dépasse pas 370.000 euros. Au-delà de ce seuil, le curateur peut assigner l’administrateur pour l’insuffisance d’actif.
Le plafond de la responsabilité des administrateurs n’y change rien. L’article 2:57 du Code des sociétés et des associations plafonne cette responsabilité entre 125.000 euros et 12 millions d’euros, mais ce plafond couvre l’article XX.227 CDE et non l’article XX.225 CDE. Il tombe en outre en cas de faute lourde et en cas d’intention frauduleuse, et toute exonération préalable accordée par la société est réputée non écrite (articles 2:57, paragraphe 3, et 2:58 CSA).
Si la faillite est déjà ouverte, lisez notre page sur les conflits après faillite et liquidation.
Le lien entre la fraude fiscale et le blanchiment
L’avantage patrimonial tiré d’une infraction fiscale entre dans la définition du blanchiment. L’article 502 du nouveau Code pénal punit notamment le fait d’acquérir, de conserver ou de gérer des avantages patrimoniaux tirés d’une infraction, leur conversion ou leur transfert destinés à dissimuler leur origine illicite, et la dissimulation de leur nature, de leur origine ou de leur propriété. La peine est de niveau 3.
Le juge peut y ajouter une amende de 200 à 2.000.000 euros, ou un montant pouvant atteindre la valeur des biens blanchis. Votre réviseur d’entreprises, votre expert-comptable et votre conseiller fiscal sont par ailleurs des entités assujetties à la législation anti-blanchiment (article 5, paragraphe 1er, de la loi du 18 septembre 2017), et leurs obligations sont indépendantes de votre dossier fiscal.
Nous avons écrit sur le blanchiment et ses dangers, et nous conseillons les entreprises sur la législation anti-blanchiment.
Que pouvez-vous faire avant que l’enquête ne vous atteigne ?
Vous pouvez rectifier votre situation fiscale tant qu’aucune enquête n’est en cours. Au niveau fédéral, la régularisation fiscale est de nouveau ouverte depuis le chapitre 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025, publiée le 29 juillet 2025. Cette loi rétablit le Point de contact régularisations au sein du Service des décisions anticipées en matière fiscale.
Cette fenêtre se referme dès que l’enquête vous atteint. La déclaration est privée d’effet lorsque vous avez été informé par écrit, au préalable, d’actes d’enquête spécifiques en cours émanant notamment d’une instance judiciaire belge, d’une administration fiscale ou d’un service d’inspection sociale (article 44). La régularisation est de plus exclue pour les montants pouvant être liés notamment à l’escroquerie, au vol, à l’extorsion, à la corruption et aux infractions liées à l’état de faillite (article 49).
En Région flamande, une nouvelle régularisation des droits de succession et des droits d’enregistrement est ouverte depuis le 1er janvier 2026. La déclaration se dépose auprès du Vlaamse Belastingdienst, au plus tard le 31 décembre 2029, et uniquement pour des infractions commises avant le 1er juillet 2025.
Nos spécialistes accompagnent votre régularisation et rectification fiscale, et notre outil de calcul en ligne vous permet de simuler une régularisation de manière anonyme.
Si le dossier est déjà au parquet, une transaction pénale reste possible. Pour une infraction fiscale, elle ne peut intervenir qu’après le paiement des impôts éludés et des intérêts, et avec l’accord de l’administration (article 216bis, paragraphe 6, du Code d’instruction criminelle). Le juge doit ensuite homologuer la transaction. Nous accompagnons la transaction pénale et la défense qui l’accompagne.
Questions fréquentes
Quelle peine la fraude fiscale entraîne-t-elle en Belgique ?
La fraude fiscale est punie d’une peine d’emprisonnement de niveau 2, et la fraude fiscale grave d’une peine de niveau 3 (article 449 CIR 92 et article 73 C.TVA). Dans les deux cas, le juge peut ajouter une amende de 2.000 à 4.000.000 euros. En cas de circonstances atténuantes ou de tentative punissable, la fourchette descend à 200 jusqu’à 1.600.000 euros. Ce sont les montants du texte légal, auxquels s’ajoutent les décimes additionnels de la loi du 5 mars 1952.
La société peut-elle être poursuivie en même temps que son administrateur ?
Oui. La règle du décumul est supprimée depuis le 30 juillet 2018, et l’article 18, alinéa 3, du nouveau Code pénal dispose que la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de l’administrateur. Pour les infractions fiscales des articles 449 à 453 CIR 92 et des articles 73, 73bis et 73quater C.TVA, la société n’est toutefois punie, à titre d’infraction principale, que de l’amende prévue par ces articles.
Le curateur peut-il assigner l’administrateur après une faillite ?
Oui, lorsqu’une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, et toute forme de fraude fiscale grave constitue en tout cas une telle faute (article XX.225 CDE). L’administrateur peut alors être déclaré personnellement responsable à concurrence de l’insuffisance d’actif. L’action est exclue pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires moyen reste sous 620.000 euros et dont le total du bilan ne dépasse pas 370.000 euros.
Puis-je encore régulariser si une enquête est déjà en cours ?
Non. La déclaration est privée d’effet lorsque vous avez été informé par écrit, au préalable, d’actes d’enquête spécifiques en cours émanant d’une instance judiciaire, d’une administration fiscale, d’un organisme de sécurité sociale, d’un service d’inspection sociale ou du SPF Économie. La régularisation est en outre exclue pour les montants pouvant être liés notamment à l’escroquerie, au vol et aux infractions liées à l’état de faillite.
Quand une transaction pénale est-elle possible dans un dossier fiscal ?
Seulement après le paiement des impôts éludés et des intérêts, et avec l’accord de l’administration (article 216bis, paragraphe 6, du Code d’instruction criminelle). Le juge doit ensuite homologuer la transaction et vérifie notamment l’indemnisation de l’administration fiscale et la proportionnalité. Si vous payez la somme d’argent, ce paiement vaut devant le tribunal civil comme une présomption irréfragable de faute.