Dispositif d’alerte interne
Votre entreprise dispose déjà d’un canal de signalement, mais vous voulez savoir s’il respecte la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et ses délais. Notre audit du dispositif d’alerte interne examine le canal et son ancrage juridique, et vérifie si son champ d’application doit être élargi, par exemple à la fraude interne.
À quelles obligations votre canal de signalement doit-il répondre aujourd’hui ?
La loi du 28 novembre 2022 oblige toute entité juridique du secteur privé comptant au moins cinquante travailleurs à mettre en place un canal de signalement interne, établi après concertation avec les partenaires sociaux. Pour les entités soumises aux dispositions anti-blanchiment ou aux règles sur les services, produits et marchés financiers, aucun seuil ne s’applique : même un cabinet de dix personnes doit alors disposer d’un canal.
Le canal doit permettre le signalement écrit et oral, et sur demande du lanceur d’alerte, une rencontre physique dans un délai raisonnable. Votre entreprise accuse réception d’un signalement dans les sept jours, et donne un retour d’information dans les trois mois au plus après cet accusé, ou après l’expiration du délai de sept jours si aucun accusé n’a été envoyé. Elle désigne en outre un gestionnaire des signalements indépendant, sans conflit d’intérêts.
Qui licencie, rétrograde ou pénalise autrement un lanceur d’alerte après un signalement s’expose à un renversement de la charge de la preuve : la loi présume que le préjudice est une représaille, et l’employeur doit alors démontrer que la mesure est dûment justifiée. L’indemnité se situe entre 18 et 26 semaines de rémunération, et un manquement au canal lui-même est puni d’une sanction de niveau 4.
Si votre entreprise compte moins de 250 travailleurs, votre canal ne doit pas nécessairement accepter les signalements anonymes, et vous pouvez partager les moyens de réception et d’examen des signalements avec une autre entité du groupe. Notre audit vérifie si votre entreprise use de cet assouplissement, et si elle le fait de manière juridiquement défendable.
À côté du canal interne, il existe un canal de signalement externe auprès des Médiateurs fédéraux, qui agissent comme coordinateur fédéral pour les signalements externes dans le secteur privé. Un lanceur d’alerte peut signaler directement en externe, sans devoir d’abord utiliser le canal interne. Un dispositif qui inspire confiance retient plutôt le signalement au sein de l’entreprise, où le problème peut être résolu plus vite et plus discrètement qu’auprès d’une instance externe.
Que vous apporte notre audit du dispositif d’alerte interne ?
Nous auditons votre canal de signalement existant et son ancrage juridique, tout comme dans notre audit anti-fraude du contrôle interne plus large, et vérifions si le dispositif d’alerte interne peut aussi s’appliquer à d’autres formes d’irrégularités, comme la fraude interne. Vous recevez nos constats sous la forme d’un avis avec les recommandations nécessaires.
Si votre entreprise ne tient pas encore de registre complet de tous les signalements reçus, nous l’intégrons dans nos recommandations : la loi impose ce registre pendant toute la durée de la relation de travail du lanceur d’alerte. Cet audit porte sur votre canal existant ; pour la mise en place d’un canal depuis zéro, notre dispositif d’alerte interne (implémentation, outil et gestion des signalements) est le service adapté.
Qui souhaite compléter le canal par une politique de fraude plus large trouvera cela dans l’élaboration d’une politique de fraude et d’intégrité. Les dirigeants trouvent sur la page dirigeants et entreprises les huit autres missions que nous menons pour eux, dont notre audit de responsabilité pénale.
Questions fréquentes
À partir de combien de travailleurs un canal de signalement interne est-il obligatoire ?
À partir de cinquante travailleurs, un nombre moyen fixé chaque année au 1er janvier sur les quatre trimestres de l’année civile précédente. Cette dispense ne vaut pas pour les entités soumises aux dispositions anti-blanchiment ou aux règles sur les services, produits et marchés financiers : elles doivent disposer d’un canal quel que soit leur effectif.
Dans quel délai faut-il donner un retour sur un signalement ?
Dans les trois mois au plus après l’accusé de réception, ou trois mois après l’expiration du délai de sept jours si aucun accusé n’a été envoyé. L’entreprise accuse donc d’abord réception de tout signalement dans les sept jours, puis communique dans le délai fixé les mesures prises ou envisagées.
Un tel audit vérifie-t-il aussi son application à la fraude interne ?
Oui, un tel audit examine non seulement si le canal respecte les exigences légales minimales, mais aussi si son champ d’application peut être élargi, par exemple à la fraude interne ou à d’autres irrégularités. Nous fournissons alors un avis avec des recommandations concrètes, et accompagnons si nécessaire l’extension du canal.
Que risque un employeur qui licencie un lanceur d’alerte après son signalement ?
Un renversement de la charge de la preuve : la loi présume que le préjudice est une représaille, et l’employeur doit alors démontrer que la mesure est dûment justifiée. L’indemnité se situe entre 18 et 26 semaines de rémunération, et un manquement au canal lui-même est puni d’une sanction de niveau 4.