Le 1er février 2024, le projet de loi relatif au nouveau Livre 6 du Code civil a été adopté, avec des conséquences importantes pour la responsabilité extracontractuelle. Ce nouveau Livre 6 remplace les célèbres articles 1382-1386bis de l’ancien Code civil et apporte un éclairage nouveau sur la responsabilité des agents d’exécution tels que les administrateurs, les sous-traitants et les travailleurs.
Un changement important se trouve à l’article 6.3, §2, qui étend la responsabilité extracontractuelle des agents d’exécution :
« §2 Sauf disposition contraire de la loi ou du contrat, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont applicables entre la personne lésée et les agents d’exécution de ses cocontractants.
Toutefois, si la personne lésée demande sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle la réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle à un agent d’exécution de son cocontractant, ce dernier peut invoquer les mêmes moyens de défense que son commettant peut invoquer sur le fondement du paragraphe 1er en ce qui concerne les obligations à l’exécution desquelles l’agent d’exécution concourt. »
Cet article ouvre la porte aux personnes lésées pour non seulement engager la responsabilité (contractuelle) de la société pour les dommages, mais aussi pour introduire une action extracontractuelle contre ses administrateurs. Cela met fin à la quasi-immunité des agents d’exécution.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour la société et ses administrateurs ?
À partir de l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2025, les personnes lésées pourront non seulement poursuivre la société, mais aussi engager directement la responsabilité de ses administrateurs. Auparavant, les administrateurs ne pouvaient être poursuivis que si la faute qui leur était reprochée constituait une infraction pénale, une violation de l’obligation contractuelle et du devoir général de prudence, et si cette faute avait causé un dommage qui n’était pas uniquement la conséquence d’une mauvaise exécution.
Cela signifie donc qu’un administrateur qui, par exemple, ne respecte pas une obligation contractuelle de la société, peut également être poursuivi directement par la partie lésée. Le législateur prévoit toutefois une limite à ce principe, par laquelle les administrateurs peuvent également invoquer tous les moyens de défense découlant du contrat entre la société et la personne lésée, ainsi que tous les moyens de défense légaux (tels que les limites imposées par le CSA en matière de responsabilité des administrateurs).
Comment les administrateurs peuvent-ils limiter leur responsabilité ?
Le nouveau Livre 6 sera en principe de droit supplétif. L’article 6.3, §2 du nouveau Code civil concernant la responsabilité extracontractuelle des agents d’exécution stipule également « sauf disposition contraire de la loi ou du contrat. » Cela signifie que les parties peuvent, par le biais de leur contrat, exclure partiellement ou limiter la responsabilité extracontractuelle. Ce faisant, il faut tenir compte de l’interdiction d’insérer dans le contrat une clause exonérant le débiteur de fautes intentionnelles ou de fautes portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.
Il est donc conseillé, lors de la rédaction de nouveaux contrats, de tenir compte non seulement de la responsabilité contractuelle, mais aussi de la responsabilité extracontractuelle des administrateurs. Au moment de l’entrée en vigueur du Livre 6, les règles s’appliqueront également aux contrats existants. Il est donc recommandé d’adapter également les contrats existants à la nouvelle réglementation.
De plus, une limitation de responsabilité peut être prévue dans les contrats entre la société elle-même et ses administrateurs (par exemple, les conventions de management).
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