Pour les dirigeants
La délégation de pouvoirs repose en Belgique sur la jurisprudence, et non sur un régime légal. La Cour de cassation a fixé, dans un arrêt du 5 mai 2021, quatre règles qui forment depuis lors le test applicable. Un dirigeant qui réfléchit à l’avance aux risques pénaux et qui les canalise de manière transparente se trouve en meilleure position si les choses tournent mal. La délégation de pouvoirs transfère la responsabilité vers celui qui la porte réellement, mais uniquement lorsqu’elle remplit des conditions strictes.
Quand une délégation protège-t-elle le dirigeant qui délègue ?
Premièrement, le délégué répond lui-même de sa propre faute. Deuxièmement, une délégation n’est pas une convention d’exonération de responsabilité pénale : elle ne rend pas le délégué responsable des infractions que le dirigeant qui délègue a lui-même commises.
Troisièmement, la société qui n’a d’aucune manière contribué personnellement à la réalisation de l’infraction peut transférer sa responsabilité, mais seulement si elle démontre qu’elle a délégué ses pouvoirs à une personne disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens requis. Quatrièmement, ce transfert n’est autorisé que si le législateur ou l’autorité réglementaire l’admet, fût-ce implicitement, et la charge de la preuve pèse sur celui qui délègue.
Là où la loi impose une obligation personnellement à un dirigeant déterminé, la responsabilité ne disparaît pas par une délégation. La Cour a appliqué cela en 2023 à la direction de chantier, qui répond personnellement du respect des règles de bien-être au travail, quel que soit celui à qui l’exécution quotidienne a été confiée.
Comment Everest (anti)fraud construit-il votre plan de délégation ?
La délégation présuppose une analyse préalable des risques pénaux liés à votre activité. Une fois ces risques identifiés, nous établissons avec vous un plan de délégation judicieux. Cela vaut particulièrement pour la prévention des délits de négligence, mais aussi, surtout sur le plan préventif, pour les infractions intentionnelles.
Pour la plupart des entreprises, la délégation est aujourd’hui davantage une obligation qu’une possibilité : il s’agit d’un devoir de diligence dans le cadre d’une bonne gouvernance d’entreprise. La délégation signifie que les responsabilités sont clairement définies, et elle ne sert pas de parapluie au-dessus de la tête de la personne morale pénalement responsable ou du dirigeant.
La responsabilité des administrateurs connaît en outre son propre plafond, de 125.000 à 12 millions d’euros selon le chiffre d’affaires et le total du bilan de votre entreprise. Ce plafond disparaît toutefois entièrement en cas de faute grave, d’intention frauduleuse, ou de faute légère qui se produit de manière habituelle plutôt qu’accidentelle : précisément les situations dans lesquelles se retrouve la plupart du temps un dossier de fraude.
Un plan de délégation fonctionne mieux avec une politique anti-fraude qui fixe le code de conduite plus large, et avec un audit aml lorsque votre entreprise est soumise à la législation anti-blanchiment. Le gestionnaire de votre dispositif d’alerte interne reçoit lui aussi idéalement sa propre autorité par une délégation documentée. Nous avons déjà écrit sur le nouveau Livre 6 du Code civil et la possibilité élargie de mettre en cause les administrateurs directement. Retour à notre page pour les dirigeants d’entreprise.
Questions fréquentes
La délégation de pouvoirs protège-t-elle toujours le dirigeant contre des poursuites ?
Pas automatiquement. La délégation ne joue que si l’entreprise elle-même n’a pas contribué à l’infraction et démontre qu’elle a transféré ses pouvoirs à une personne disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens requis. La Cour de cassation exige en outre que le législateur autorise ce transfert, fût-ce implicitement, et la charge de la preuve pèse sur celui qui délègue.
Une obligation légale personnelle survit-elle à une délégation ?
Oui. Une délégation ne fait pas disparaître la responsabilité pénale pour les obligations que la loi impose personnellement au dirigeant qui délègue. La Cour de cassation a appliqué cela en 2023 à la direction de chantier, qui répond personnellement du respect des règles de bien-être au travail, quel que soit celui à qui l’exécution a été confiée.
La responsabilité d’un dirigeant est-elle limitée dans la pratique ?
En partie. Un dirigeant n’est responsable que des décisions qui sortent manifestement de la marge où des administrateurs normalement prudents peuvent raisonnablement diverger, et sa responsabilité est plafonnée selon le chiffre d’affaires et le total du bilan. Ce plafond disparaît toutefois entièrement en cas de faute grave ou d’intention frauduleuse, ce qui correspond souvent précisément à un dossier de fraude.