Droit pénal des affaires
Une enquête vise votre entreprise et vous touche personnellement en même temps. Depuis le 1er septembre 2026, la responsabilité pénale de la personne morale figure à l’article 18 du nouveau Code pénal. Elle n’exclut pas celle de l’administrateur. Nous expliquons comment s’organise la défense d’une société et de ses dirigeants, qui décide de quoi et dans quel délai.
Quand la société est-elle poursuivie en son nom propre ?
La personne morale répond des infractions qui présentent un lien intrinsèque avec son objet ou avec ses intérêts. Il en va de même des infractions commises pour son compte. Cette règle figure à l’article 18 du nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026. Auparavant, il s’agissait de l’article 5 du Code pénal du 8 juin 1867, abrogé le même jour. Seules les sociétés simples et les sociétés en formation sont assimilées à une personne morale.
La responsabilité de la société n’exclut pas celle de la personne physique. La loi du 11 juillet 2018 a supprimé la règle du décumul avec effet au 30 juillet 2018. Le juge ne choisit donc plus entre la société et son administrateur. Attendez-vous à ce que le parquet poursuive les deux. L’article 16 du nouveau Code pénal rappelle toutefois que la responsabilité pénale reste personnelle.
Lorsque les poursuites visent la société et son représentant pour des faits identiques ou connexes, le tribunal compétent désigne un mandataire ad hoc. C’est l’article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Décidez donc sans tarder qui représente la société dans le dossier et qui assiste ses administrateurs. La page destinée aux dirigeants d’entreprise décrit ce que cela change pour la direction.
Le nouveau Code pénal a renuméroté l’ensemble des infractions. L’escroquerie figure désormais à l’article 479, l’abus de confiance à l’article 475 et l’abus de biens sociaux à l’article 476. Le faux en écritures et l’usage de faux sont réunis à l’article 451, le blanchiment à l’article 502. Une note rédigée en 2025 sur le même dossier porte donc encore l’ancienne numérotation. Demandez toujours la qualification que le parquet retient aujourd’hui.
Ce que nous prenons en charge dans la défense pénale d’une entreprise
Nos spécialistes assistent les sociétés et les entrepreneurs à chaque phase de l’enquête et du procès, de la première audition au jugement.
Assistance à l’audition
Vous avez reçu une convocation à une audition ? Nous vous préparons et nous vous assistons pendant l’audition.
Accès au dossier répressif
Vous êtes impliqué dans une enquête et vous voulez en connaître l’état d’avancement ? Nous introduisons la requête.
Demande de devoirs d’enquête
Nous examinons avec vous si des devoirs d’enquête complémentaires peuvent être demandés pendant l’instruction.
Demande de mainlevée de la saisie
Vos biens font l’objet d’une saisie ? Nous examinons avec vous les voies qui permettent d’en demander la mainlevée.
Assistance devant le juge pénal
Notre équipe accompagne les prévenus comme les parties civiles à chaque phase du procès.
Audit de la responsabilité pénale
Nous cartographions les principaux risques auxquels vous et votre société êtes exposés et nous formulons des recommandations concrètes.
Ce que vous pouvez vérifier vous-même avant de réagir
Lisez la convocation phrase par phrase. Celui qui est entendu comme suspect se voit notifier au préalable les droits de l’article 47bis, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle. Ces droits comprennent la concertation confidentielle avec un avocat et l’assistance pendant l’audition. Si la convocation les mentionne, la loi présume que vous vous êtes déjà concerté avec un avocat. À défaut, le suspect majeur peut faire reporter l’audition une seule fois. La suite est décrite sur la page destinée aux personnes soupçonnées de fraude.
Celui qui n’est pas entendu comme suspect se voit notifier la liste plus courte de l’article 47bis, paragraphe 1er, sans droit à l’assistance d’un avocat. S’il apparaît en cours d’audition que des faits peuvent lui être imputés, l’enquêteur doit lui communiquer les droits du paragraphe 2. Pour un collaborateur convoqué comme témoin, ce scénario est bien réel. Convenez à l’avance de la personne à appeler à ce moment. Une condamnation ne peut se fonder sur des déclarations recueillies en violation du droit à la concertation ou à l’assistance.
L’accès au dossier répressif ne va pas de soi. Pendant l’information, dirigée par le procureur du Roi, la personne directement intéressée adresse sa demande au procureur, qui statue dans les quatre mois. Pendant l’instruction, la requête est adressée au juge d’instruction, qui statue au plus tard un mois après l’inscription au registre. Lors du règlement de la procédure, le dossier est mis à disposition au greffe quinze jours au moins avant l’audience. La partie civile est elle aussi directement intéressée, et nous décrivons cette voie pour les victimes de fraude.
Une saisie sur compte bancaire produit ses effets dès que la banque reçoit la notification écrite. La mainlevée se demande au juge d’instruction sur la base de l’article 61quater, ou au procureur du Roi sur la base de l’article 28sexies. Dans les deux cas, la décision doit intervenir dans les quinze jours. Le ministère public peut en outre saisir d’autres biens de votre patrimoine par équivalent, à concurrence de l’avantage patrimonial présumé.
Vérifiez enfin comment les pouvoirs sont répartis dans votre société. La Cour de cassation a admis, le 5 mai 2021, que la société peut transférer sa responsabilité pénale. Encore faut-il qu’elle n’ait personnellement contribué en aucune manière à l’infraction. Elle doit alors démontrer que le délégataire disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens requis. La charge de la preuve pèse sur le délégant, et le législateur doit permettre le transfert. Le confrère qui nous confie un dossier retrouve notre méthode de travail sur la page des avocats correspondants.
Questions fréquentes
Ma société peut-elle être poursuivie elle-même pour fraude ?
Oui. La personne morale répond des infractions qui présentent un lien intrinsèque avec son objet ou avec ses intérêts. Il en va de même des infractions commises pour son compte. Cette règle figure à l’article 18 du nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026. Elle n’exclut pas la responsabilité de la personne physique qui a commis les mêmes faits. Lorsque les poursuites visent les deux, le tribunal compétent désigne un mandataire ad hoc.
Quelles peines une société risque-t-elle au pénal ?
Les peines principales applicables aux personnes morales figurent à l’article 38 du nouveau Code pénal et se répartissent en huit niveaux. À côté de l’amende, cet article prévoit la confiscation et la fermeture de l’établissement. Il prévoit aussi l’interdiction d’exercer une activité relevant de l’objet. Cette interdiction va d’un à dix ans et elle est publiée au Moniteur belge. Pour fixer l’amende, le juge tient compte de la capacité financière du condamné.
Dans quel article du nouveau Code pénal figure l’escroquerie ?
Le nouveau Code pénal a renuméroté l’ensemble des infractions. L’escroquerie figure désormais à l’article 479, l’abus de confiance à l’article 475 et l’abus de biens sociaux à l’article 476. Le faux en écritures et l’usage de faux sont réunis à l’article 451, le blanchiment à l’article 502. Une note rédigée en 2025 sur le même dossier porte donc encore l’ancienne numérotation.
La délégation de pouvoirs me protège-t-elle en tant qu’administrateur ?
La délégation de pouvoirs ne protège que si elle répond aux conditions posées par la jurisprudence. La Cour de cassation a jugé, le 5 mai 2021, que la société peut transférer sa responsabilité pénale. Encore faut-il qu’elle n’ait personnellement contribué en aucune manière à l’infraction. Elle doit démontrer qu’elle a délégué ses pouvoirs à une personne disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens requis. La charge de la preuve pèse sur le délégant. Là où la loi impose une obligation à titre personnel, aucune délégation n’opère.
Quand puis-je consulter le dossier répressif ?
L’accès se demande par requête, et le délai dépend de qui dirige l’enquête. Pendant l’information, le procureur du Roi statue dans les quatre mois. Pendant l’instruction, le juge d’instruction statue au plus tard un mois après l’inscription de la requête au registre. En cas de refus du juge d’instruction, un recours est ouvert devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours. Celle-ci statue sans débat dans les quinze jours.
Comment demander la mainlevée d’une saisie sur compte bancaire ?
Une saisie sur compte bancaire produit ses effets dès que la banque reçoit la notification écrite. La mainlevée se demande au juge d’instruction sur la base de l’article 61quater, ou au procureur du Roi sur la base de l’article 28sexies. Dans les deux cas, la décision doit intervenir dans les quinze jours.
Que faire si l’instruction dure trop longtemps ?
Lorsque l’instruction dure plus d’un an, l’inculpé et la partie civile peuvent saisir la chambre des mises en accusation. C’est l’article 136, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle. Vous pouvez par ailleurs demander à tout moment un devoir d’enquête complémentaire au juge d’instruction. Il statue dans le mois, à peine de nullité.