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Toute entreprise qui occupe cinquante travailleurs ou plus doit disposer d'un canal de signalement interne par lequel les travailleurs peuvent signaler des infractions, ainsi que d'une procédure de suivi de ces signalements. Le canal est mis en place après concertation avec les partenaires sociaux. Le seuil de cinquante se calcule sur le nombre moyen de travailleurs de l'année civile précédente.

Les entreprises de moins de cinquante travailleurs en sont dispensées. Cette dispense ne vaut pas pour les entreprises soumises à la législation anti-blanchiment ou aux règles relatives aux services, produits et marchés financiers : elles doivent toujours disposer d'un canal de signalement, quelle que soit leur taille.

Vos droits diffèrent selon que vous êtes entendu comme suspect ou comme témoin. La convocation mentionne normalement en quelle qualité vous êtes entendu.

Vous êtes entendu comme suspect

Toute personne entendue comme suspect dispose d'un certain nombre de droits (article 47bis, § 2, du Code d'instruction criminelle). Vous recevez au préalable une communication succincte des faits. Vous pouvez garder le silence et vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même. Ce que vous déclarez peut être utilisé comme preuve contre vous.

S'il s'agit d'une infraction passible d'une peine privative de liberté, vous avez également droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition et à l'assistance de cet avocat pendant l'audition. Si vous n'êtes pas arrêté, vous devez organiser cette assistance vous-même.

Si vos droits figurent dans la convocation écrite, la loi considère que vous avez eu la possibilité de consulter un avocat. N'attendez donc pas le jour de l'audition. Si ces droits ne figurent pas dans la convocation, vous pouvez, en tant que majeur, faire reporter l'audition une seule fois afin de les exercer.

Vous êtes entendu comme témoin

Le témoin a lui aussi des droits (article 47bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle). Vous recevez au préalable une communication succincte des faits sur lesquels vous êtes entendu. Vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même et vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve. Vous pouvez demander que vos réponses soient actées textuellement, qu'un devoir d'enquête déterminé soit accompli ou qu'une personne déterminée soit entendue, et vous pouvez utiliser des documents et les faire joindre au dossier.

Le témoin n'a pas de droit légal à l'assistance d'un avocat pendant l'audition. Rien ne vous empêche toutefois de consulter un avocat au préalable, et cela est indiqué dès que votre propre position dans le dossier n'est pas entièrement claire.

S'il apparaît au cours de l'audition que des faits peuvent vous être reprochés, l'enquêteur doit vous le dire et vous communiquer les droits du suspect, en ce compris le droit de garder le silence et le droit à l'assistance d'un avocat. Si vous avez un doute pendant l'audition, demandez expressément en quelle qualité vous êtes entendu.

Oui, mais uniquement à certaines conditions. Une entreprise ne peut faire appel à un chercheur privé pour enquêter sur son propre travailleur que si un règlement prévoit expressément et de manière transparente que de telles enquêtes sont possibles sur le lieu de travail, et selon quelles règles. Sans ce règlement, le chercheur privé ne peut pas accepter la mission.

Cette règle figure à l'article 65 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée, entrée en vigueur le 16 décembre 2024. Les entreprises disposent de deux ans à compter de cette date, soit jusqu'au 16 décembre 2026, pour instaurer un tel règlement. Par ailleurs, les règles générales relatives à la protection de la vie privée des travailleurs restent intégralement d'application.

Un avocat est soumis à la loi anti-blanchiment dans deux cas.

Premièrement, lorsque l'avocat assiste son client dans la préparation ou la réalisation d'opérations relatives à : l'achat ou la vente de biens immobiliers ou d'une entreprise ; la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs du client ; l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ; l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à l'exploitation ou à la gestion de sociétés ; ou la constitution, l'exploitation ou la gestion de sociétés, de fondations, de trusts ou de structures similaires.

Deuxièmement, lorsqu'il agit au nom et pour le compte de son client dans une opération financière ou une opération immobilière.

En dehors de ces cas, les obligations d'identification et de déclaration ne s'appliquent pas. Celui qui se borne à défendre son client dans une procédure judiciaire ou à évaluer sa situation juridique échappe en outre à l'obligation de déclaration. L'interdiction de recevoir plus de 3.000 euros en espèces vaut en revanche toujours, pour chaque avocat et chaque dossier.

Oui. Une société est pénalement responsable des infractions intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles qui, au vu des circonstances concrètes, ont été commises pour son compte. Les sociétés simples et les sociétés en formation sont assimilées aux personnes morales.

La poursuite de la société n'exclut pas celle des personnes physiques qui ont commis les mêmes faits ou y ont participé, tels les administrateurs ou les travailleurs. Les deux peuvent être condamnées simultanément.

Depuis le 1er septembre 2026, cette règle figure à l'article 18 du nouveau Code pénal. Pour les faits antérieurs à cette date, c'est l'article 5 de l'ancien Code pénal qui s'applique, dont le contenu est identique.