La responsabilité des administrateurs en Belgique

L’administrateur répond envers la société des fautes commises dans l’exercice de sa mission, et envers les tiers pour autant que la faute soit extracontractuelle. L’article 2:51 du Code des sociétés et des associations impose à chaque membre d’un organe d’administration une exécution correcte de la mission qui lui est confiée.

Le juge exerce un contrôle marginal. Seuls les décisions, actes ou comportements qui se situent manifestement en dehors de la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir un avis divergent engagent cette responsabilité (article 2:56 CSA). La même disposition vise toute personne qui détient ou a détenu un pouvoir de gestion effectif, donc aussi l’administrateur de fait et l’ancien administrateur.

Lorsque l’organe d’administration forme un collège, la responsabilité est solidaire. L’administrateur qui n’a pas pris part à la faute en est déchargé s’il l’a signalée à tous les autres membres et si ce signalement figure au procès-verbal. Une réserve orale sans procès-verbal ne laisse aucune trace. Voyez aussi notre page pour les dirigeants d’entreprise.

L’article 2:57 CSA la limite à 125 000 euros, 250 000 euros, 1 million d’euros, 3 millions d’euros ou 12 millions d’euros, selon le chiffre d’affaires moyen et le total du bilan moyen de la personne morale sur les trois exercices qui précèdent l’action. Le palier le plus haut vaut en outre pour toute organisation d’intérêt public, quelle que soit sa taille.

Ce plafond n’est pas un montant par administrateur. Il vaut pour l’ensemble des personnes responsables, et par fait ou ensemble de faits, quel que soit le nombre de demandeurs.

Dans un dossier de fraude, le plafond tombe le plus souvent. L’article 2:57, § 3, 1°, CSA écarte la limitation en cas de faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel, de faute grave, d’intention frauduleuse ou de dessein de nuire.

Une clause qui vous couvre à l’avance n’y change rien. L’article 2:58 CSA interdit à la personne morale et à ses filiales d’exonérer un administrateur à l’avance ou de le couvrir, et répute non écrite toute disposition contraire. Notre conseil préventif aux actionnaires mesure cette marge avant que le conflit n’éclate.

La décharge ne couvre l’administrateur que si les comptes annuels ne dissimulent pas la situation réelle de la société. L’article 5:98, alinéa 2, CSA y ajoute une seconde condition dans la société à responsabilité limitée : les opérations contraires aux statuts ou au code doivent avoir été spécialement indiquées dans la convocation. Dans la société anonyme, ces violations doivent figurer expressément à l’ordre du jour de l’assemblée générale (article 7:149 CSA).

Une décharge accordée n’écarte pas l’action minoritaire. Les actionnaires d’une société à responsabilité limitée qui détiennent au moins 10 % des actions émises au jour de la décision de décharge peuvent agir pour le compte de la société contre l’organe d’administration (article 5:104 CSA). Dans une société anonyme, le seuil est de 1 % des voix (article 7:157 CSA). Seuls ceux qui n’ont pas approuvé la décharge, ou qui l’ont approuvée de manière non valable, peuvent agir.

Le délai est de cinq ans. L’article 2:143, § 1er, CSA fait prescrire les actions contre les membres de l’organe d’administration cinq ans après les opérations, ou cinq ans après leur découverte si elles ont été dissimulées intentionnellement. C’est cette dernière partie qui compte dans un conflit entre associés où des chiffres ont été cachés.

Le curateur peut vous faire déclarer personnellement tenu des dettes à concurrence de l’insuffisance d’actif lorsqu’une faute grave et caractérisée dans votre chef a contribué à la faillite (article XX.225 du Code de droit économique). Toute forme de fraude fiscale grave, organisée ou non, y est en tout cas considérée comme une faute grave et caractérisée.

Pour les plus petites entreprises, l’action n’existe pas. Elle est exclue lorsque l’entreprise faillie a réalisé un chiffre d’affaires moyen inférieur à 620 000 euros et que le total du bilan à la fin du dernier exercice ne dépassait pas 370 000 euros.

Un créancier lésé peut agir lui aussi, mais pas immédiatement. Il doit d’abord mettre le curateur en demeure, et il ne peut introduire l’action lui-même que si le curateur ne l’a pas fait dans le mois. L’article XX.227 CDE frappe par ailleurs l’administrateur qui savait ou devait savoir qu’il n’y avait manifestement pas de perspective raisonnable d’éviter la faillite. Cette action appartient au seul curateur.

Le plafond de l’article 2:57 CSA n’aide qu’à moitié. Il couvre la responsabilité de l’article XX.227 CDE, mais pas celle de l’article XX.225 CDE. Les actions fondées sur les articles XX.225, XX.226 et XX.227 CDE relèvent en outre du seul tribunal de l’insolvabilité. Nous traitons ces dossiers sous gestion des conflits après faillite et liquidation.

Vous répondez pénalement à côté de votre société dès que vous posez vous-même le comportement, que vous le faites poser ou que vous y collaborez sciemment et volontairement. L’article 16 du nouveau Code pénal ne tient personne pour responsable que de ses propres comportements.

Les poursuites contre la société n’excluent pas celles contre l’administrateur. L’article 18, alinéa 3, le dit expressément, et la loi du 11 juillet 2018 a supprimé la règle du décumul avec effet au 30 juillet 2018. Surveillez aussi la date des faits. Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026, et pour les faits antérieurs le Code pénal du 8 juin 1867 reste applicable, sauf si la nouvelle loi est plus favorable. Notre audit de la responsabilité pénale mesure ce risque avant l’ouverture d’un dossier.

Une infraction vise l’administrateur directement. L’article 476 du nouveau Code pénal, l’ancien article 492bis, punit l’administrateur de fait ou de droit d’une personne morale de droit privé qui, dans une intention frauduleuse, utilise les biens ou le crédit de cette personne morale à des fins personnelles.

Une délégation de pouvoirs ne déplace cette responsabilité que sous conditions. L’entreprise qui n’a personnellement contribué en aucune manière à l’infraction peut la déplacer si elle démontre qu’elle a délégué ses obligations et ses pouvoirs à une personne disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens requis. Le transfert n’est admis que si le législateur ou l’autorité réglementaire l’autorise, fût-ce implicitement, et la charge de la preuve pèse sur celui qui délègue. Là où la loi impose une obligation personnellement, aucune délégation n’aide. Si une instruction est ouverte, notre défense pénale de l’entreprise prend le relais.

Oui. L’article 18, alinéa 3, du nouveau Code pénal prévoit que la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle de l’administrateur. La loi du 11 juillet 2018 a supprimé la règle du décumul avec effet au 30 juillet 2018, de sorte que le juge ne doit plus rechercher lequel des deux a commis la faute la plus grave. Attendez-vous donc à ce que le parquet poursuive les deux.

En cas de faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel, de faute grave, d’intention frauduleuse ou de dessein de nuire. C’est ce que prévoit l’article 2:57, § 3, 1°, du Code des sociétés et des associations. Le plafond couvre par ailleurs la responsabilité de l’article XX.227 du Code de droit économique, mais pas celle de l’article XX.225, la faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite.

Uniquement si les comptes annuels ne dissimulent pas la situation réelle de la société. Dans une société à responsabilité limitée, la décharge n’est en outre valable que si les opérations contraires aux statuts ou au code ont été spécialement indiquées dans la convocation (article 5:98 CSA). Dans une société anonyme, ces violations doivent figurer expressément à l’ordre du jour de l’assemblée générale (article 7:149 CSA).

Le délégataire doit disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens requis. Le transfert n’est ensuite admis que si le législateur ou l’autorité réglementaire l’autorise, fût-ce implicitement. La charge de la preuve pèse sur celui qui délègue, pas sur le parquet. La Cour de cassation a fixé ces règles le 5 mai 2021 et les a confirmées le 11 janvier 2023.

Dans les cinq ans. L’article 2:143, § 1er, CSA fait prescrire les actions contre les membres de l’organe d’administration cinq ans après les opérations liées à leur mission. Si ces opérations ont été dissimulées intentionnellement, le délai ne court qu’à partir de leur découverte. Dans un dossier de fraude, c’est cette dernière règle qui compte.