La Cour constitutionnelle confirme le principe de spécialité en recherche privée
La Cour constitutionnelle a rejeté le 22 octobre 2026 le recours contre la loi du 18 mai 2024. Ce que l'article 24
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Assistance à l’audition : pourquoi la préparation conditionne le résultat
Pourquoi l'audition pèse sur tout le dossier répressif, comment se déroulent l'entretien préparatoire et la simulation, et quand garder le silence.
Rembourser d’abord, débattre ensuite ? Ce que l’arrêt Tukowiecka change pour les banques et les victimes de fraude
La Cour de justice impose à la banque de rembourser d'abord une opération non autorisée, même en cas de négligence grave alléguée.
Mon compte bancaire est bloqué et la banque n’en donne pas la raison : ce que prévoit la loi anti-blanchiment
Compte bloqué et aucune explication de la banque ? Opérations atypiques, déclaration à la CTIF et interdiction de divulgation.
Fraude carrousel TVA : quand vous payez la TVA de votre fournisseur
L'article 51bis, § 4, du code de la TVA vous rend solidairement tenu de la taxe d'un autre dès que vous deviez
Le nouveau Code pénal : qu’est-ce qui change pour l’entreprise ?
Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal est en vigueur. Les principes généraux, et ce que cela signifie pour la
Avoirs gelés en Belgique à la demande d’un parquet étranger
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Enquêter sur un travailleur: un règlement s’impose au 16 décembre 2026
À partir du 16 décembre 2026, aucune enquête privée sur un travailleur ne peut être acceptée sans règlement. Ce qu'exige l'article 65
Le nouveau Code pénal : la confiscation expliquée
Le nouveau Code pénal belge prévoit un cadre à la fois plus clair et cohérent concernant la confiscation comme peine et mesure
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La transaction pénale du point de vue de la victime (art. 216bis CIC)
La transaction pénale examinée du point de vue de la victime : indemnisation du préjudice, reconnaissance et justice. Découvrez la nouvelle loi.
Evitez le double paiement et les amendes : l’obligation de retenue lors de la réalisation de travaux de construction par votre société
Si votre cocontractant a des dettes fiscales ou sociales, respectez l'obligation de retenue legale afin d'eviter les amendes et le double paiement.