Fraude carrousel TVA : quand vous payez la TVA de votre fournisseur
L'article 51bis, § 4, du code de la TVA vous rend solidairement tenu de la taxe d'un autre dès que vous deviez
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Le nouveau Code pénal : qu’est-ce qui change pour l’entreprise ?
Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal est en vigueur. Les principes généraux, et ce que cela signifie pour la
Avoirs gelés en Belgique à la demande d’un parquet étranger
Une décision de gel venue d'un autre État membre est exécutée en Belgique comme une décision interne. Ce qu'impose le règlement (UE)
Enquêter sur un travailleur: un règlement s’impose au 16 décembre 2026
À partir du 16 décembre 2026, aucune enquête privée sur un travailleur ne peut être acceptée sans règlement. Ce qu'exige l'article 65
Le nouveau Code pénal : la confiscation expliquée
Le nouveau Code pénal belge prévoit un cadre à la fois plus clair et cohérent concernant la confiscation comme peine et mesure
Obligations anti-blanchiment pour les avocats : ce que vous devez savoir
La loi préventive impose diverses obligations anti-blanchiment pour les avocats afin de prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme.
La transaction pénale du point de vue de la victime (art. 216bis CIC)
La transaction pénale examinée du point de vue de la victime : indemnisation du préjudice, reconnaissance et justice. Découvrez la nouvelle loi.
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Le parquet d’Anvers donne un nouveau souffle au « guilty plea »
Le parquet d'Anvers propose aux suspects de délits financiers, économiques ou environnementaux de reconnaître leur culpabilité contre une peine réduite.
Services bancaires de base pour l’entreprise
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