Victimes de fraude
Votre entreprise soupçonne une fraude, ou veut se prémunir contre une fraude qui n’a pas encore eu lieu. Nous encadrons l’enquête privée au sein de votre organisation, seuls ou avec des auditeurs de fraude externes, en restant dans les limites de la loi. En cas de doute sur la réalité des faits, mieux vaut souvent commencer par une évaluation de la fraude.
Pourquoi confier cela à un avocat
Nos spécialistes détectent la fraude au sein de votre entreprise et aident à la prévenir, seuls ou en collaboration avec des auditeurs de fraude externes. Nous menons nos recherches tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de votre organisation. Confiez-vous cette mission à un avocat, vous échappez à l’obligation d’autorisation de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée: l’article 4 de cette loi exclut expressément l’activité professionnelle de l’avocat, avec celle du notaire, de l’huissier de justice et du réviseur d’entreprises. Nos spécialistes possèdent une vaste expérience dans ce domaine: Me Stijn De Meulenaer enseigne depuis plus de quinze ans au sein de la Masterclass Fraud Audit.
Faites-vous plutôt appel à un bureau d’enquête externe, ce bureau tombe alors sous l’obligation d’autorisation: l’article 7 interdit d’offrir ces services sans autorisation préalable du ministre de l’Intérieur, et l’article 8 vous interdit, en tant que donneur d’ordre, de recourir à une entreprise non autorisée. Votre propre service du personnel qui mène une recherche sur incident à charge de vos propres travailleurs n’a lui besoin ni d’une autorisation ni d’une carte d’identification, même si les autres règles de la loi restent applicables. Nous vous accompagnons dans chacune de ces trois voies: comme avocat, avec un bureau externe, ou avec votre propre service du personnel.
Découvrir une fraude touche non seulement vos résultats, mais aussi votre réputation et la confiance de vos parties prenantes. C’est pourquoi nous prenons chaque mission au sérieux et veillons à une enquête approfondie avec un rapport clair de nos constatations. Nous adaptons notre approche à la situation et aux objectifs propres de votre entreprise.
Ce que la loi attend de vous pendant l’enquête
Toute mission d’enquête privée exige un document écrit de mission, avec dix mentions obligatoires, dont la finalité légitime et l’engagement de ne pas utiliser les résultats à d’autres fins. Le donneur d’ordre est-il en même temps l’employeur du chercheur, un registre des missions remplace ce document; ce registre est conservé pendant cinq ans. Certaines informations restent en tout état de cause interdites, comme les convictions politiques ou syndicales, les données de santé et les soupçons ou condamnations non rendus publics.
Après le rapport final, vous communiquez dans les trente jours si vous y donnez suite. Y donnez-vous suite, le chargé de mission informe alors sans délai et par écrit la personne concernée et toute autre personne identifiable. L’enquête établit-elle des faits qui constituent manifestement une infraction, le chercheur doit alors en informer immédiatement et par écrit le procureur du Roi.
Organisez-vous vous-même un service interne de recherche privée, vous avez en outre besoin d’un délégué à la protection des données, en interne ou par contrat avec un délégué externe. L’enquête confirme-t-elle un soupçon de fraude, nous examinons ensemble les étapes suivantes, d’un audit de fraude à une véritable enquête de fraude ou à la récupération du préjudice, dans le cadre de notre accompagnement plus large des victimes de fraude.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il mener une enquête privée sans autorisation ?
Oui, l’article 4 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée exclut expressément l’activité professionnelle de l’avocat de son champ d’application. La même exception vaut pour le notaire, l’huissier de justice, le journaliste et le réviseur d’entreprises. Un bureau d’enquête externe qui n’exerce aucune de ces professions a en revanche besoin d’une autorisation du ministre de l’Intérieur. Sans cette autorisation, la preuve recueillie est nulle.
Notre propre service du personnel peut-il enquêter sur un collègue ?
Oui, votre service du personnel peut mener des recherches sur incident à charge de vos propres travailleurs, sans autorisation et sans carte d’identification. L’article 43 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée prévoit expressément cette exception. Les autres règles de cette loi restent applicables, dont l’obligation d’informer le parquet dès que les faits sont manifestes. En cas de doute sur cette limite, faites-la apprécier au préalable.
Que doit contenir le document de mission d’enquête ?
Ce document comporte dix mentions obligatoires, dont la description précise de la mission et sa finalité légitime. L’article 66 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée impose aussi l’engagement de ne pas utiliser les résultats à d’autres fins. Le donneur d’ordre est-il en même temps l’employeur du chercheur, un registre des missions conservé pendant cinq ans suffit. Sans ce document ou ce registre, votre enquête n’est pas en règle avec la loi.
Devez-vous informer le parquet si l’enquête établit une infraction ?
L’enquête établit-elle des faits qui constituent manifestement une infraction, le chercheur doit alors en informer immédiatement et par écrit le procureur du Roi. Après le rapport final, vous communiquez dans les trente jours si vous y donnez suite. Y donnez-vous suite, le chargé de mission informe alors sans délai et par écrit la personne concernée et toute autre personne identifiable.