Audit de responsabilité pénale pour votre entreprise

Le législateur impose de plus en plus de mesures dont la violation est assortie de sanctions pénales. Cela dépasse la fraude fiscale et sociale : une infraction à la législation environnementale, aux consignes de sécurité, à la réglementation de compliance ou aux normes comptables peut aussi être poursuivie pénalement. Aucun secteur n’y échappe.

Le blanchiment, l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, l’abus de confiance et le faux en écritures sont tous punis d’une peine de niveau 3, chacun avec sa propre amende complémentaire lorsque la loi le permet. Le faux social relève du niveau 4 du Code pénal social, et la fraude fiscale grave du niveau 3 du droit pénal fiscal.

Pour la société elle-même, l’amende prévue par la loi atteint, par niveau, jusqu’à 5.760.000 euros pour le niveau le plus élevé, à majorer encore des décimes additionnels légaux. Outre l’amende, le juge peut interdire l’activité de la société, fermer l’établissement ou publier la condamnation : des sanctions qui touchent souvent l’entreprise plus durement que le montant lui-même.

Le non-paiement des cotisations ONSS et le faux social relèvent eux aussi du Code pénal social, avec des sanctions atteignant respectivement le niveau 3 et le niveau 4. Le cercle des auteurs possibles est large : le faux social vise « quiconque » agit dans le but d’obtenir un avantage social, même sans la qualité d’employeur, de préposé ou de mandataire.

Lorsqu’une infraction ne figure pas dans le Code pénal lui-même mais dans une loi particulière, le juge lit le montant de l’amende prévue par cette loi multiplié par huit, sauf si les faits datent d’avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Notre audit identifie les lois particulières pertinentes pour votre secteur, et la fourchette d’amende qui en découle.

Nous mettons à votre disposition nos années d’expérience en matière de responsabilité pénale, tant sur le plan académique que dans la pratique. Le tribunal reconnaît lui-même cette expertise et nous désigne régulièrement comme mandataire ad hoc pour défendre des sociétés qui doivent comparaître devant le juge pénal avec un ou plusieurs administrateurs.

Ensemble, nous examinons les mesures que votre entreprise applique déjà aujourd’hui, et nous évaluons si elles sont suffisantes ou doivent être affinées. Vous recevez nos constats sous la forme d’un rapport d’audit avec des recommandations concrètes si nécessaire, et nous vous aidons si vous le souhaitez à les mettre en œuvre, notamment via une délégation de pouvoirs.

Si une telle délégation manque ou n’est pas suffisamment étayée, nous l’élaborons avec vous. Elle ne protège l’administrateur délégataire que s’il dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens requis, et uniquement pour les obligations que la loi n’impose pas personnellement à un administrateur déterminé.

Si vous envisagez de reprendre une entreprise, notre due diligence pénale répond mieux à cette mission spécifique. Les dirigeants trouvent sur la page dirigeants et entreprises les huit autres missions que nous menons pour eux, dont notre audit anti-fraude et notre audit du dispositif d’alerte interne.

L’audit examine les risques de fraude fiscale et sociale, les infractions à la législation environnementale, aux consignes de sécurité et à la réglementation de compliance, ainsi que des infractions spécifiques comme le blanchiment, l’abus de biens sociaux et le faux en écritures. Aucun secteur n’en est dispensé. Vous recevez les constats sous la forme d’un rapport d’audit avec des recommandations concrètes.

En plus de l’amende, le juge peut interdire l’activité de la société, fermer son établissement ou publier la condamnation. Ces sanctions touchent souvent l’entreprise plus durement que le montant lui-même, car elles affectent aussi son fonctionnement et sa réputation.

Pour la société elle-même, l’amende prévue par la loi atteint, par niveau, jusqu’à 5.760.000 euros pour le niveau le plus élevé, à majorer encore des décimes additionnels légaux. Lorsqu’une infraction ne figure pas dans le Code pénal lui-même mais dans une loi particulière, le juge lit le montant de l’amende prévue par cette loi multiplié par huit, sauf si les faits datent d’avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Oui, le tribunal reconnaît notre expérience en matière de responsabilité pénale et nous désigne régulièrement comme mandataire ad hoc. À ce titre, nous défendons des sociétés qui doivent comparaître devant le juge pénal avec un ou plusieurs administrateurs, en plus du travail d’audit qui précède un dossier.