Nouvelle loi sur le dispositif d’alerte interne
Le 15 décembre 2022, la loi belge sur les lanceurs d’alerte, visant à protéger les auteurs de signalements d’infractions au droit de l’Union ou au droit national dans le secteur privé, a été publiée au Moniteur belge. Cette loi transpose la directive européenne sur les lanceurs d’alerte en droit belge et entre en vigueur le 15 février 2023.
L’introduction du dispositif d’alerte interne a des conséquences pour de nombreuses entreprises belges, car elles sont tenues de respecter des exigences en matière de protection des lanceurs d’alerte. La législation vise à promouvoir la transparence, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et à protéger l’environnement, les consommateurs et la santé publique.
Ci-dessous, nous donnons un bref aperçu de la nouvelle législation sur les lanceurs d’alerte en Belgique :
Champ d’application et définition du lanceur d’alerte :
La loi définit les lanceurs d’alerte comme des auteurs de signalements du secteur privé disposant d’informations sur des infractions obtenues dans un contexte professionnel. Cela inclut les travailleurs, les administrateurs, les actionnaires, les sous-traitants, les indépendants, les fournisseurs et les stagiaires.
Obligations pour les entreprises : Les entreprises sont tenues de mettre en place des canaux et des procédures pour les signalements internes et externes et leur suivi. La confidentialité et la désignation d’un gestionnaire de signalement impartial sont essentielles à cet égard. La loi offre une flexibilité aux entreprises pour se conformer aux exigences légales, mais exige de la transparence et une responsabilité sociétale.
Protection des lanceurs d’alerte :
Le dispositif d’alerte interne interdit les représailles contre les lanceurs d’alerte et offre une protection spécifique aux auteurs de signalements à divers titres.
Sanctions :
Les lanceurs d’alerte qui subissent des représailles peuvent avoir droit à des dommages et intérêts.
Les entreprises qui ne respectent pas la loi risquent des amendes administratives et des sanctions pénales.
Pour les entreprises belges, il est important de se conformer aux exigences de la nouvelle réglementation sur les lanceurs d’alerte au plus tard le 15 février 2023. Everest (anti)fraud propose, en collaboration avec un partenaire externe, une solution abordable et simple qui aide à respecter les obligations légales et à détecter, enquêter et traiter les irrégularités de manière précoce.
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