Pour les dirigeants
Votre entreprise compte-t-elle cinquante travailleurs ou plus ? La loi vous impose déjà depuis 2023 un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte. Un dispositif d’alerte interne exige un gestionnaire indépendant, des délais fixes et un registre de chaque signalement.
Quand votre entreprise doit-elle disposer d’un canal interne ?
Les entreprises de 250 travailleurs ou plus devaient déjà disposer de leur canal de signalement interne le 15 février 2023. Pour les entreprises de cinquante à 249 travailleurs, ce délai a expiré le 17 décembre 2023. Ces deux dates sont aujourd’hui dépassées, et la loi du 28 novembre 2022 ne prévoit aucun nouveau délai.
Sous le seuil de cinquante travailleurs, une dispense s’applique en principe. Cette dispense tombe toutefois entièrement pour une entreprise relevant des dispositions sur les services, produits et marchés financiers, ou soumise elle-même à la législation anti-blanchiment. Une telle entreprise a dû disposer de son canal interne dès le 15 février 2023, quel que soit son effectif.
La procédure comporte deux délais fixes. Vous accusez réception d’un signalement dans les sept jours, et vous donnez un retour d’information dans les trois mois au plus après cet accusé. Sans accusé de réception, ce délai de trois mois court quand même à partir du septième jour, de sorte que le silence ne fait pas gagner de temps.
Vous désignez en outre un gestionnaire des signalements indépendant et sans conflit d’intérêts, et vous tenez un registre de chaque signalement reçu. Vous ne pouvez révéler l’identité de l’auteur du signalement sans son consentement exprès, sauf dans les cas limités que la loi prévoit elle-même.
Le seuil de cinquante travailleurs ne se calcule pas au hasard. Il correspond au nombre moyen de travailleurs, fixé chaque année au 1er janvier sur les quatre trimestres de l’année civile précédente, selon le même mode de calcul que pour les élections sociales.
Que met en œuvre Everest (anti)fraud pour vous, techniquement et juridiquement ?
En collaboration avec un partenaire externe, nous mettons en œuvre votre dispositif d’alerte interne tant sur le plan technique que juridique, adapté au contexte de votre entreprise. Notre solution vous aide non seulement à respecter vos obligations légales, mais aussi à détecter précocement les irrégularités au sens large, des atteintes à l’intégrité à la fraude interne, et à les examiner lorsque c’est nécessaire.
Un canal de signalement qui fonctionne bien s’articule avec une politique anti-fraude qui détermine qui examine un signalement, et avec une délégation de pouvoirs qui donne au gestionnaire des signalements sa propre autorité. Sans ces deux éléments, un canal de signalement reste une coquille vide.
Une infraction à ces obligations relève du Code pénal social et est punie d’une sanction de niveau 4 : une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans, une amende pénale de 6.000 à 70.000 euros, ou une amende administrative de 3.000 à 35.000 euros. Une entreprise qui n’a jamais mis en place son canal de signalement s’expose donc à un risque de sanction réel, au-delà de l’atteinte à sa réputation.
Un employeur qui porte préjudice à l’auteur d’un signalement se trouve en position fragile devant le juge : la loi présume que ce préjudice constitue une représaille, et l’employeur doit alors démontrer que la mesure est dûment justifiée. Nous avons déjà écrit sur la nouvelle loi sur le dispositif d’alerte interne. Retour à notre page pour les dirigeants d’entreprise.
Questions fréquentes
La dispense sous le seuil de cinquante travailleurs vaut-elle pour toute entreprise ?
Non, pas pour une entreprise soumise à la législation anti-blanchiment ou aux dispositions sur les services, produits et marchés financiers. Pour une telle entreprise, aucun seuil et aucun délai ne s’appliquent : elle devait disposer de son canal interne dès le 15 février 2023, quel que soit son effectif. Un cabinet de dix personnes y est donc soumis tout autant.
Dans quel délai une entreprise doit-elle donner un retour à l’auteur d’un signalement ?
Dans les trois mois au plus après l’accusé de réception du signalement. Cet accusé doit être envoyé dans les sept jours suivant le signalement. Si vous n’envoyez pas d’accusé, le délai de trois mois court quand même à partir du septième jour, de sorte que le silence ne fait gagner aucun temps à l’entreprise.
Un employeur peut-il licencier l’auteur d’un signalement ?
Non, la loi interdit toute forme de représaille contre l’auteur d’un signalement, avec quinze formes énumérées, du licenciement à l’inscription sur une liste noire. Si l’employeur licencie malgré tout, la loi présume que ce licenciement est une représaille, et c’est à l’employeur de démontrer que la mesure n’a rien à voir avec le signalement.
Quelle sanction risque une entreprise sans canal de signalement interne ?
Une sanction de niveau 4 du Code pénal social : une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans, une amende pénale de 6.000 à 70.000 euros, ou une amende administrative de 3.000 à 35.000 euros. Une entreprise qui n’a jamais mis en place son canal de signalement s’expose donc à un risque de sanction réel, au-delà de l’atteinte à sa réputation.