Pour les avocats et les confrères
Vous avez une affaire hors de votre domaine: une convocation à une audition, un compte bancaire bloqué, ou un soupçon de fraude chez votre client. Everest (anti)fraud n’intervient que dans trois domaines: la lutte contre la fraude, la compliance et le droit pénal des affaires. Après un renvoi, il s’agit de ce que nous reprenons, de ce que nous laissons chez vous, et de la façon dont nous traitons votre relation avec le client.
Ce qu’un confrère nous confie lors du renvoi d’un dossier de fraude
Le confrère nous transmet le volet lutte contre la fraude, la compliance et le droit pénal des affaires, et garde le reste. Nos références mentionnent notamment la défense d’un commissaire-réviseur. Le ministère public l’a cité devant le juge pénal avec le client qu’il avait audité.
Une telle affaire commence le plus souvent par une seule pièce. Votre client reçoit une convocation, son compte bancaire est bloqué, ou un constat interne révèle une fraude. Celui qui est entendu comme suspect a droit à une concertation confidentielle préalable avec un avocat. Il a aussi droit à son assistance pendant l’audition (article 47bis, § 2, du Code d’instruction criminelle). Ces deux droits ne valent que si l’infraction est punissable d’une peine privative de liberté.
La première pièce mérite un examen attentif. Une convocation écrite reprend parfois ces droits et un bref exposé des faits. Dans ce cas, votre client est censé avoir déjà consulté un avocat (article 47bis, § 3, alinéa 1er). Si ces mentions manquent, le suspect majeur peut faire reporter l’audition une seule fois.
Parfois, la loi impose un représentant distinct pour la personne morale. L’action publique vise alors, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, la personne morale et celui qui a qualité pour la représenter. Le tribunal compétent désigne dans ce cas un mandataire ad hoc. C’est l’article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Le cabinet présente ses autres publics sur sa page néerlandaise Voor wie.
Ce que vous pouvez nous confier
Accompagnement AML en interne
Nous accompagnons une entité assujettie de A à Z, sur chaque aspect de la législation anti-blanchiment.
Formation AML
Une formation sur mesure sur la législation anti-blanchiment, y compris pour les professions du chiffre et le notariat.
Audit de l’origine licite des fonds
Si la banque de votre client l’interroge sur l’origine licite de ses fonds, nous réunissons les pièces qui répondent à cette question.
Encadrement d’une enquête privée
Nous encadrons une enquête au sein de l’entreprise de votre client et veillons aux limites que la loi impose.
Assistance devant le juge pénal
Nous assistons les prévenus comme les parties lésées à chaque stade du procès pénal.
Médiation
Un médiateur agréé ou un avocat expérimenté en médiation, pour un litige qui doit rester hors du prétoire.
Quelles obligations anti-blanchiment pèsent sur l’avocat et le notaire?
Les professions du chiffre et le notariat sont entièrement assujettis, l’avocat ne l’est pas. La loi anti-blanchiment est la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Son article 5, § 1er, 23° à 27°, vise les réviseurs d’entreprises, les experts-comptables, les conseillers fiscaux, les notaires et les huissiers de justice. Chaque profession relève de sa propre autorité de contrôle; pour l’avocat, c’est le bâtonnier de son Ordre (article 85, § 1er).
Les obligations d’organisation sont identiques pour chacune de ces professions. L’article 16 impose une évaluation globale des risques, qui tient compte des clients, des services, des pays concernés et des canaux de distribution. L’article 8 impose des politiques, des procédures et des mesures de contrôle interne proportionnées à la nature et à la taille du cabinet. Un membre de la haute direction les approuve. L’article 9 impose un responsable au plus haut niveau, ainsi qu’une ou plusieurs personnes chargées d’analyser les opérations atypiques.
Lors d’un contrôle, deux obligations manquent le plus souvent. L’article 10 impose un canal spécifique et indépendant permettant aux collaborateurs de signaler des infractions de manière confidentielle et anonyme. L’article 11 impose une formation permanente du personnel concerné. L’article 60 impose en outre la conservation des données d’identification et des pièces justificatives pendant dix ans, et l’article 62, § 1er, leur effacement ensuite. Ce qu’est le blanchiment, nos spécialistes l’ont expliqué dans un article publié sur ce site.
La sanction est administrative et elle est lourde. L’article 132, § 2, fixe l’amende administrative à 1 250 000 euros au maximum pour les entités visées aux 23° à 33°. Ce maximum peut être porté au double du bénéfice tiré ou de la perte évitée.
Le cadre change par ailleurs à brève échéance. Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 s’applique à partir du 10 juillet 2027. La directive (UE) 2024/1640 du même jour doit être transposée au plus tard ce jour-là. Le règlement (UE) 2024/1620 a institué l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont le siège est à Francfort-sur-le-Main.
Questions fréquentes
Qu’advient-il de votre relation avec le client?
Vous et nous en convenons affaire par affaire, avant le début des travaux. Il n’existe pas de formule fixe. La convention détermine qui traite quel volet et qui communique avec le client. Elle détermine aussi ce qu’il advient une fois la procédure pénale terminée. Posez la question lors du premier entretien, car ce choix commande l’organisation du travail.
L’avocat est-il une entité assujettie à la loi anti-blanchiment?
Uniquement pour une liste fermée d’opérations, à l’article 5, § 1er, 28°, de la loi du 18 septembre 2017. Cette liste vise l’assistance à l’achat et à la vente de biens immobiliers ou d’entreprises. Elle vise aussi la gestion de fonds ou d’autres actifs, l’ouverture ou la gestion de comptes, et les apports pour la constitution de sociétés. Elle vise enfin la constitution ou la gestion de sociétés, de trusts ou de fondations. En dehors de cette liste, l’avocat n’est pas assujetti.
À qui l’avocat déclare-t-il un soupçon de blanchiment?
Au bâtonnier de son Ordre, et non à la Cellule de traitement des informations financières. L’article 52 de la loi du 18 septembre 2017 l’oblige à informer immédiatement le bâtonnier. Celui-ci vérifie uniquement si les conditions des articles 5, § 1er, 28°, et 53 sont réunies. Si elles le sont, il transmet l’information à la Cellule immédiatement et sans filtre. Pour les avocats, le bâtonnier est aussi l’autorité de contrôle.
Quelle amende risque un cabinet qui ne respecte pas les obligations anti-blanchiment?
L’article 132, § 2, fixe l’amende administrative à 1 250 000 euros au maximum pour les entités visées aux 23° à 33°. Ce maximum peut être porté au double du bénéfice tiré ou de la perte évitée.
Combien de temps le cabinet doit-il conserver les données d’identification?
Les obligations d’organisation sont identiques pour chacune de ces professions. L’article 60 impose en outre la conservation des données d’identification et des pièces justificatives pendant dix ans, et l’article 62, § 1er, leur effacement ensuite.
Quand le tribunal désigne-t-il un mandataire ad hoc?
Lorsque l’action publique vise, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, la personne morale et celui qui a qualité pour la représenter. L’article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale règle ce conflit d’intérêts. Le tribunal compétent pour l’action publique contre la personne morale désigne le mandataire. Il le fait d’office ou sur requête.