Droit pénal des affaires
Votre entreprise a subi un préjudice à la suite d’une fraude et la justice enquête. La constitution de partie civile vous fait entrer dans la procédure pénale : vous demandez l’accès au dossier, vous demandez des actes d’instruction complémentaires et vous réclamez votre préjudice devant le même juge. Nous vous indiquons ce que cette qualité apporte et à quel moment la prendre.
Quelle différence entre la personne lésée et la partie civile ?
En Belgique, celui qui subit un dommage causé par une infraction dispose de deux qualités : la personne lésée et la partie civile. L’article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale organise la déclaration de personne lésée. Vous la faites en personne ou par votre avocat. Elle se dépose au secrétariat du ministère public, au secrétariat de police ou auprès du fonctionnaire de police qui dresse le procès-verbal. La lettre recommandée et la voie électronique sont également admises.
La déclaration mentionne votre identité, le fait, la nature du dommage et votre intérêt personnel. Vous pouvez faire joindre des pièces au dossier. Vous êtes informé d’un classement sans suite et de son motif, de l’ouverture d’une instruction et de la date d’audience. Cette déclaration est gratuite.
La partie civile va plus loin. L’article 21bis, § 1er, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle range la partie civile et la personne lésée parmi les personnes directement intéressées. Toutes deux peuvent donc demander l’accès au dossier répressif. La différence tient à la suite.
Seule la partie civile peut demander au juge d’instruction des actes d’instruction complémentaires, sur la base de l’article 61quinquies. Elle seule peut saisir la chambre des mises en accusation d’une instruction qui dure plus d’un an, sur la base de l’article 136, alinéa 2. Et elle seule dispose du large droit d’appel contre les ordonnances de la chambre du conseil prévu à l’article 135, § 1er.
Comment se déroule une constitution de partie civile ?
L’article 63 du Code d’instruction criminelle vise celui qui se prétend lésé par une infraction. Il lui permet de porter plainte auprès du juge d’instruction compétent et de se constituer partie civile. Cette plainte met elle-même l’action publique en mouvement, même lorsque le parquet a classé l’affaire sans suite. Pour une entreprise dont l’enquête pour fraude interne reste sans suite au parquet, c’est la voie qui ouvre une instruction.
L’article 66 exige une déclaration expresse ou des conclusions en dommages et intérêts. Vous disposez de vingt-quatre heures pour vous désister. L’article 68 impose de faire élection de domicile en Belgique.
L’article 67 admet cette démarche en tout état de cause, jusqu’à la clôture des débats. Vous pouvez donc encore vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, alors que l’affaire est déjà examinée au fond. Celui qui se constitue partie civile peut, sur simple demande, être entendu au moins une fois par le juge d’instruction.
Que peut faire la partie civile pendant l’enquête ?
La partie civile lit le dossier et pèse sur l’enquête. Pendant l’information, elle demande l’accès au procureur du Roi, qui statue dans les quatre mois. Pendant l’instruction, la requête va au juge d’instruction, qui statue au plus tard un mois après l’inscription de la requête au registre.
En cas de refus du juge d’instruction, un appel est ouvert devant la chambre des mises en accusation, dans les huit jours de la notification. La chambre statue sans débat dans les quinze jours.
Une demande d’actes d’instruction passe par l’article 61quinquies. La requête décrit précisément l’acte demandé, à peine d’irrecevabilité. Le juge d’instruction statue dans le mois de l’inscription au registre, à peine de nullité de son ordonnance.
Si l’instruction n’est pas clôturée après un an, la partie civile peut saisir la chambre des mises en accusation par une requête motivée. Une nouvelle requête ayant le même objet n’est possible qu’après six mois. Lors du règlement de la procédure, le dossier est déposé au greffe quinze jours au moins avant l’audience. Vous pouvez en prendre gratuitement copie par vos propres moyens. Notre assistance devant le juge pénal prend ensuite le relais pour vos intérêts civils.
Comment votre entreprise obtient-elle réparation ?
L’article 4 du titre préliminaire vous laisse le choix : vous réclamez votre préjudice devant le juge saisi de l’action publique, ou séparément devant le juge civil. Devant le juge civil, l’action est suspendue tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur l’action publique. Depuis la loi du 8 juin 2017, cette suspension ne joue qu’en cas de risque de contradiction entre les deux décisions.
Si l’affaire n’est pas en état sur les intérêts civils, le juge les réserve d’office lorsqu’il statue sur l’action publique. Celui qui a subi un dommage dépose ensuite une requête au greffe. Cette démarche est gratuite, et la même juridiction statue alors sur les intérêts civils. Cette requête vaut constitution de partie civile.
Si le procureur du Roi propose une transaction pénale, le dommage causé à autrui doit d’abord être intégralement réparé. À titre d’exception, une reconnaissance écrite de responsabilité civile suffit, avec la preuve de l’indemnisation et le règlement de la partie non contestée du dommage. Lorsque l’auteur paie la somme d’argent, ce paiement vaut présomption irréfragable de faute devant le tribunal civil. Votre entreprise doit encore prouver le dommage et le lien causal, mais non la faute.
Vérifiez aussi la prescription. L’article 26 du titre préliminaire soumet l’action civile résultant d’une infraction aux règles du Code civil. Une seule correction s’y ajoute : elle ne peut pas se prescrire avant l’action publique. Une entreprise qui découvre tardivement qu’elle a été trompée vérifie donc les deux délais. Notre page sur la récupération du préjudice décrit la récupération des fonds, et la rectification de la fraude décrit le redressement au sein de l’entreprise.
Questions fréquentes
La déclaration de personne lésée donne-t-elle les mêmes droits ?
Non. Les deux qualités ouvrent l’accès au dossier répressif. L’article 21bis, § 1er, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle range la personne lésée et la partie civile parmi les personnes directement intéressées. Seule la partie civile peut demander au juge d’instruction des actes d’instruction complémentaires. Elle seule peut saisir la chambre des mises en accusation d’une instruction qui dure plus d’un an. Elle seule peut interjeter appel des ordonnances de la chambre du conseil.
Jusqu’à quand peut-on se constituer partie civile ?
Jusqu’à la clôture des débats, en tout état de cause. L’article 67 du Code d’instruction criminelle le prévoit expressément. Vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d’instruction pendant l’instruction. Vous le pouvez encore devant le tribunal correctionnel, lorsque l’affaire est examinée au fond. L’article 66 permet de se désister dans les vingt-quatre heures.
Une plainte auprès du juge d’instruction ouvre-t-elle une instruction ?
Oui. L’article 63 du Code d’instruction criminelle vise celui qui se prétend lésé par une infraction. Il lui permet de porter plainte auprès du juge d’instruction compétent et de se constituer partie civile. Cette plainte met l’action publique en mouvement, même après un classement sans suite. Celui qui se constitue partie civile peut, sur simple demande, être entendu au moins une fois. L’article 68 impose une élection de domicile en Belgique.
Pouvez-vous réclamer votre préjudice devant le juge civil ?
Oui. L’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale laisse le choix entre le juge pénal et le juge civil. Devant le juge civil, votre action est suspendue tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur l’action publique. La suspension joue dans la mesure où il existe un risque de contradiction entre les deux décisions. L’action civile née d’une infraction ne peut pas se prescrire avant l’action publique.