Victimes de fraude
Ce que vous décidez les premiers jours détermine si vos preuves tiendront. Vous venez de constater quelque chose. Une facture sans contrepartie, ou un fournisseur que personne ne connaît. Nous expliquons ce qui est permis après une fraude dans votre entreprise, ce qu’une enquête interne peut faire en Belgique après une fraude, et les voies pour récupérer le préjudice.
Ce qui se joue les premiers jours
Les premiers jours décident de la valeur de vos preuves. L’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale permet au juge belge d’admettre une preuve obtenue irrégulièrement. Trois exceptions l’en empêchent. La première est une formalité prescrite à peine de nullité. La deuxième est une irrégularité qui entache la fiabilité de la preuve, la troisième un usage contraire au droit à un procès équitable.
La première exception est la plus dangereuse pour vous. La loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée prescrit dix de ses articles à peine de nullité. Une recherche qui méconnaît l’un de ces dix produit une preuve que le juge doit écarter. Sont notamment visés l’autorisation du bureau que vous engagez et le règlement qui rend possibles les recherches sur le lieu de travail.
Pendant ce temps, l’argent part. Nos spécialistes dressent dès le départ le tableau patrimonial des auteurs possibles. Une saisie peut ainsi intervenir avant que ceux-ci n’apprennent l’existence du dossier. Depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez aussi assigner directement l’administrateur ou le sous-traitant de votre cocontractant. Nous avons écrit à ce sujet Le nouveau livre 6 du Code civil.
Nous travaillons pour cela avec des auditeurs spécialisés en fraude. Me Stijn De Meulenaer est lui-même Registered Fraud Auditor agréé.
Ce pour quoi vous pouvez nous consulter
Enquête de fraude
Nous vous assistons pendant la recherche privée comme pendant l’instruction menée par le parquet ou par le juge d’instruction. Nous veillons à votre constitution de partie civile en temps utile.
Accompagnement de la recherche privée
Nous encadrons la recherche privée au sein de votre organisation, le cas échéant avec des auditeurs externes.
Fraud audit
Nous déterminons avec vous ce qui est juridiquement possible. Vous décidez de la suite sur la base d’un rapport juridiquement étayé.
Anti-fraud audit
Un examen des points faibles de votre contrôle interne, avec un rapport d’audit et des recommandations concrètes.
Récupération du préjudice
Nous établissons le patrimoine des auteurs possibles et saisissons ce qui peut l’être, au besoin avec l’accord du juge des saisies.
Redressement de la situation
Licenciement, remplacement d’administrateurs, mesures conservatoires et, lorsque cela est possible et souhaitable, une transaction.
Assistance devant le juge pénal
Nous défendons vos intérêts civils comme partie lésée, devant la chambre du conseil et devant le tribunal correctionnel.
Ce qu’une enquête interne doit respecter après une fraude en Belgique
Vérifiez d’abord qu’un règlement autorise les recherches sur le lieu de travail. L’article 65 de la loi du 18 mai 2024 y attache une condition. L’autorisation et les modalités de ces recherches doivent figurer expressément et de manière transparente dans un règlement. L’article 101 prescrit cet article à peine de nullité. L’article 180 laisse au donneur d’ordre deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 16 décembre 2024, pour se mettre en règle.
Demandez ensuite l’autorisation de tout bureau externe que vous engagez. L’article 8 de la même loi interdit à quiconque de recourir à un bureau non autorisé, et il est prescrit à peine de nullité. Pour votre propre service du personnel, la règle diffère. Ses membres qui mènent des recherches sur incident à charge des travailleurs de leur employeur n’ont besoin ni d’une autorisation ni d’une carte d’identification. Les autres règles de la loi leur restent applicables.
La convention collective de travail n° 81 n’admet le contrôle des données de communication électroniques en réseau que pour quatre finalités. Parmi elles figurent la prévention de faits illicites et la protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers confidentiels de l’entreprise. L’employeur décrit cette finalité de manière claire et explicite, et informe au préalable le conseil d’entreprise et les travailleurs concernés. Pour les caméras, la convention collective de travail n° 68 n’admet qu’une surveillance temporaire lorsqu’elle vise le travail du travailleur. Voyez aussi Caméra contre le vol.
Fixez le cadre du dossier avant de commencer. L’article 30 du RGPD vous impose un registre des activités de traitement. La dispense prévue pour les organisations de moins de 250 personnes tombe dès que le traitement n’est pas occasionnel. L’article 10 de la loi du 30 juillet 2018 vous permet de traiter des données relatives à des infractions pénales pour vos propres litiges. La même disposition vous impose une liste des personnes ayant accès au dossier et une obligation de confidentialité.
Le dossier ne restera pas secret. Le donneur d’ordre communique au plus tard trente jours après le rapport final s’il y donne suite. Dans ce cas, le chargé de mission informe sans délai et par écrit la personne concernée. L’article 102 impose en outre au chercheur privé d’informer le procureur du Roi, mais uniquement lorsque les faits sont manifestes. Les autres publics de notre cabinet sont décrits sur Pour qui.
Questions fréquentes
Puis-je mener moi-même les recherches dans ma société ?
Votre propre service du personnel peut mener des recherches sur incident à charge de vos propres travailleurs, sans autorisation et sans carte d’identification. L’article 43 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée prévoit expressément cette exception. Les autres règles de cette loi restent applicables, dont l’obligation d’informer le parquet. La loi ne dit pas où un département structurellement organisé cesse d’être un service du personnel. Faites donc apprécier cette limite au préalable.
Puis-je lire la boîte mail d’un travailleur ?
Uniquement dans le cadre des quatre finalités de la convention collective de travail n° 81, et en deux temps. La collecte reste d’abord globale. Le rattachement des données à un travailleur déterminé est immédiat pour les trois premières finalités. S’il s’agit du respect de vos propres règles informatiques, une phase d’information précède ce rattachement, suivie d’un entretien. L’Autorité de protection des données n’admet pas son consentement comme base légale, en raison du lien de subordination.
Dois-je tenir un registre pour une enquête interne ?
L’article 30 du RGPD vous impose un registre des activités de traitement. La dispense prévue pour les organisations de moins de 250 personnes tombe dès que le traitement n’est pas occasionnel. L’article 10 de la loi du 30 juillet 2018 vous permet de traiter des données relatives à des infractions pénales pour vos propres litiges. La même disposition vous impose une liste des personnes ayant accès au dossier et une obligation de confidentialité.
Puis-je saisir avant que l’auteur ne remarque le dossier ?
C’est souvent possible, et la voie la plus rapide est la saisie-arrêt conservatoire. Un huissier de justice peut la pratiquer sur la base d’actes authentiques ou sous seing privé, sans ordonnance préalable. Dans les autres cas, vous demandez l’autorisation du juge des saisies par requête. Cette autorisation suppose l’urgence et une créance certaine et exigible. Il est statué sur la requête dans les huit jours du dépôt, et la saisie vaut trois ans.
Qu’est-ce que le livre 6 du Code civil change à mon action ?
Le livre 6 vous permet d’agir directement contre l’auxiliaire de votre cocontractant, sur le terrain extracontractuel. L’article 6.3, paragraphe 2, met fin à la quasi-immunité de l’auxiliaire. Le travailleur, l’administrateur ou le sous-traitant de votre cocontractant entre ainsi dans le champ. Cet auxiliaire peut toutefois invoquer les mêmes moyens de défense que son donneur d’ordre, sauf faute commise dans l’intention de causer un dommage. Le livre 6 ne vise que les faits survenus après le 1er janvier 2025.
Qu’advient-il de mon dommage en cas de transaction pénale ?
Votre dommage doit être intégralement réparé avant que le procureur du Roi puisse proposer une transaction pénale. À titre exceptionnel, une reconnaissance écrite de responsabilité civile suffit, avec la preuve du paiement de la partie non contestée. Le juge qui homologue vérifie si la victime et l’administration fiscale ou sociale ont été indemnisées. Vous conservez le droit de faire valoir vos droits devant le tribunal civil. Le paiement de la somme d’argent par l’auteur y vaut présomption irréfragable de faute.