Droit pénal des affaires
La personne entendue comme suspect a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant l’audition. Avez-vous, ou un collaborateur, reçu une invitation à une audition par la police, le SPF Finances ou un autre service public dans un dossier de fraude ? Nous présentons vos droits avant l’audition, le moment où vous avez droit à un avocat, et la façon dont nous vous préparons.
Ce que la loi vous donne avant et pendant l’audition
L’article 47bis, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle donne aussi le droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition elle-même. Ce droit vaut dès que les faits concernent une infraction punissable d’une peine privative de liberté. En matière de fraude, ce seuil est en règle atteint.
Si la convocation écrite mentionne ces droits, la loi considère que vous vous êtes déjà concerté avec un avocat. Si elle ne les mentionne pas, un suspect majeur peut demander le report de l’audition, une seule fois. Il peut ainsi exercer son droit à la concertation et à l’assistance.
Si vous n’êtes pas entendu comme suspect, vous recevez la liste plus courte de l’article 47bis, paragraphe 1er. Cette liste ne prévoit pas l’assistance d’un avocat. S’il apparaît en cours d’audition que des faits peuvent vous être imputés, la personne qui vous entend doit alors vous informer des droits du paragraphe 2. Pour un collaborateur convoqué comme témoin dans un dossier visant votre entreprise, ce basculement est réel.
Notre accompagnement des personnes soupçonnées de fraude décrit l’ensemble de l’enquête pénale. Aucune condamnation ne peut se fonder sur une déclaration recueillie en violation de ces droits.
Si l’enquête se poursuit après l’audition, elle peut mener à une citation devant la chambre du conseil ou le tribunal correctionnel. Notre assistance devant le juge pénal et notre défense pénale prennent alors le relais.
Comment nous vous préparons, et ce qui se passe en cas de privation de liberté
Notre cabinet vous prépare selon une méthode fixe, construite sur des années d’expérience des auditions dans des dossiers de fraude. Cette méthode traite les faits sur lesquels vous serez entendu et la question de savoir si vous invoquez votre droit au silence. Pendant l’audition elle-même, nous restons présents et nous intervenons lorsque c’est nécessaire.
En dehors du flagrant délit, une privation de liberté ne peut dépasser quarante-huit heures. Seul le procureur du Roi prend cette décision, ou le juge d’instruction lorsque l’affaire lui est déjà soumise. Vous obtenez alors une concertation confidentielle avec un avocat dans les deux heures du contact avec la permanence, pour une durée de trente minutes. Si cette concertation n’a pas lieu dans ce délai, l’audition ne peut commencer sans l’assistance effective de l’avocat.
Une audition est une phase cruciale d’une enquête de fraude, et une déclaration donnée sans concertation continuera à vous poursuivre. Après l’audition, nous examinons avec vous les prochaines étapes, comme un accès au dossier répressif ou une demande d’actes d’instruction.
Questions fréquentes
Dois-je être accompagné d’un avocat lors de l’audition ?
Oui, dans la plupart des dossiers de fraude, l’article 47bis, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle vous donne le droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Ce droit vaut dès que les faits concernent une infraction punissable d’une peine privative de liberté, et ce seuil est en règle atteint en matière de fraude. Si vous n’êtes pas entendu comme suspect, ce droit n’existe pas, mais vous recevez la liste plus courte de droits du paragraphe 1er.
Que se passe-t-il si la convocation ne mentionne pas mes droits ?
Si la convocation écrite ne mentionne pas vos droits, vous pouvez demander le report de l’audition une seule fois pour les exercer. Si elle les mentionne, la loi considère que vous vous êtes déjà concerté avec un avocat. Après le report, une nouvelle date d’audition est fixée immédiatement.
Un témoin peut-il être entendu sans avocat ?
Oui, la personne entendue comme témoin reçoit la liste plus courte de droits de l’article 47bis, paragraphe 1er, sans droit à l’assistance d’un avocat. S’il apparaît en cours d’audition que des faits peuvent lui être imputés, la personne qui l’entend doit alors l’informer des droits du paragraphe 2. Pour un collaborateur convoqué comme témoin dans un dossier visant votre entreprise, ce basculement est réel.
Combien de temps la police peut-elle me retenir ?
En dehors du flagrant délit, une privation de liberté ne peut dépasser quarante-huit heures. Seul le procureur du Roi prend cette décision, ou le juge d’instruction lorsque l’affaire lui est déjà soumise. Vous obtenez alors une concertation confidentielle avec un avocat dans les deux heures du contact avec la permanence, pour une durée de trente minutes.
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