Accès au dossier répressif

En Belgique, l’information est dirigée par le procureur du Roi, l’instruction par le juge d’instruction. Cette distinction détermine à qui vous adressez votre demande d’accès au dossier répressif. Les deux enquêtes sont secrètes, même pour la personne directement concernée.

Pendant l’information, la personne directement intéressée demande l’accès au procureur du Roi. Il statue dans les quatre mois de l’inscription de la requête au registre. Si la demande est accueillie, le procureur met le dossier à disposition dans les vingt jours, pour au moins quarante-huit heures. S’il rejette la demande, une nouvelle requête portant sur le même objet ne peut être introduite qu’après trois mois. Pendant l’instruction, la requête est adressée au juge d’instruction, qui statue au plus tard un mois après l’inscription de la requête au registre.

La notion de personne directement intéressée est large. Elle comprend la personne inculpée, le suspect, la partie civile, la personne lésée et leurs représentants. Chacun d’eux peut demander l’accès de manière autonome, quelle que soit sa position finale dans le dossier.

Notre accompagnement des personnes soupçonnées de fraude décrit l’ensemble de l’enquête pénale. Si vous n’avez pas encore été entendu, votre dossier commence souvent par notre assistance à l’audition. Nous déposons la requête pour vous et examinons avec vous les éléments déjà présents dans le dossier.

Si le juge d’instruction refuse l’accès, un appel est possible devant la chambre des mises en accusation. Cet appel doit être introduit dans les huit jours de la notification du refus. La chambre statue sans débat dans les quinze jours. Le même délai de huit jours s’applique à un refus pendant l’information.

À la clôture de l’instruction, le règlement de la procédure a lieu devant la chambre du conseil. Le greffier mentionne le lieu, le jour et l’heure de la comparution au moins quinze jours à l’avance dans un registre. Dès cette notification, le dossier complet est disponible au greffe, et vous pouvez en obtenir une copie gratuite. Si vous êtes en détention préventive, ce délai descend à trois jours.

À certains moments de la procédure, vous obtenez un accès automatique : pendant la détention préventive, lors d’une transaction pénale menée à son terme, ou à la clôture de l’instruction. En dehors de ces moments, la voie ordinaire reste la requête adressée au juge d’instruction ou au procureur du Roi.

Après l’accès au dossier, nous examinons avec vous les résultats déjà obtenus par l’enquête. S’il existe un motif pour une enquête complémentaire, nous vous accompagnons aussi dans votre demande d’actes d’instruction. Faites-vous l’objet d’une saisie, nous examinons alors la mainlevée de la saisie. Êtes-vous cité à comparaître, notre assistance devant le juge pénal poursuit alors votre dossier.

Pendant l’information, le procureur du Roi statue dans les quatre mois, pendant l’instruction, le juge d’instruction statue dans le mois. Les deux délais courent à partir de l’inscription de la requête au registre. Votre dossier détermine donc quelle autorité est compétente et quel délai s’applique.

Si le juge d’instruction refuse l’accès, vous pouvez introduire un appel dans les huit jours devant la chambre des mises en accusation. La chambre statue sans débat dans les quinze jours de la notification. Le même délai de huit jours s’applique à un refus du procureur du Roi pendant l’information.

Oui, lors du règlement de la procédure, le dossier complet est disponible au greffe au moins quinze jours avant l’audience. Vous pouvez alors en obtenir une copie gratuite par vos propres moyens. Si vous êtes en détention préventive, ce délai descend à trois jours avant l’audience.