Droit pénal des affaires
La personne inculpée et la partie civile peuvent demander au juge d’instruction un acte d’instruction complémentaire. Estimez-vous qu’une demande d’actes d’instruction complémentaires est nécessaire dans votre dossier de fraude, après avoir eu accès à votre dossier répressif ou sur la base de vos propres constatations ? Nous indiquons comment introduire cette demande, à qui, et que faire en cas de refus.
Pendant l’instruction
La requête doit décrire précisément l’acte demandé, sous peine d’irrecevabilité. Le juge d’instruction statue, sous peine de nullité de son ordonnance, dans le mois de l’inscription au registre. Si la personne inculpée est en détention préventive, ce délai descend à huit jours.
Il peut rejeter la demande s’il estime la mesure inutile pour la manifestation de la vérité. Il peut aussi la rejeter s’il l’estime, à ce moment, préjudiciable à l’instruction. Une requête introduite dans le délai du règlement de la procédure suspend ce règlement. Une demande introduite à temps évite que des éléments de preuve ne disparaissent avant que l’enquête n’ait pu se prononcer.
Un acte d’instruction peut par exemple porter sur une enquête bancaire. En présence d’indices sérieux d’une infraction grave, le procureur du Roi peut alors demander des informations financières aux établissements concernés, sur la base de l’article 46quater du Code d’instruction criminelle.
Un refus est susceptible d’appel devant la chambre des mises en accusation, dans les quinze jours. Notre accompagnement des personnes soupçonnées de fraude décrit l’ensemble de l’enquête pénale. Aviez-vous déjà obtenu l’accès au dossier répressif, cette demande s’appuie alors sur ce que cet accès a révélé.
Pendant l’information
Pendant l’information, le droit de demander un acte complémentaire appartient au suspect et à la personne lésée qui a fait une déclaration. Ils s’adressent au procureur du Roi pour un acte d’information complémentaire. Le procureur statue dans les quatre mois, ou dans le mois suivant la première autorisation du juge d’instruction lors d’une mini-instruction.
Si le procureur rejette la demande, l’appel se fait par une déclaration au greffe du tribunal de première instance. Cette déclaration doit intervenir dans les huit jours de la notification du refus. La chambre des mises en accusation statue alors dans les quinze jours, après avoir entendu le procureur général, le demandeur et son avocat.
Nous rédigeons la requête et décrivons l’acte demandé avec assez de précision pour éviter tout problème de recevabilité. Apparaît-il aussi une saisie dans votre dossier, nous examinons alors la mainlevée de cette saisie. Êtes-vous cité par la suite, notre assistance devant le juge pénal poursuit le dossier. Notre assistance à l’audition s’y rattache souvent aussi, lorsqu’une audition complémentaire découle de l’enquête.
Questions fréquentes
Qui peut demander un acte d’instruction complémentaire ?
Pendant l’instruction, la personne inculpée et la partie civile peuvent demander un acte d’instruction complémentaire au juge d’instruction. Pendant l’information, ce droit appartient au suspect et à la personne lésée qui a fait une déclaration, et leur demande est adressée au procureur du Roi. La voie à suivre dépend donc de la phase où se trouve votre dossier. Nous déterminons au préalable la voie applicable à votre dossier, afin que la requête soit adressée d’emblée à la bonne autorité.
En combien de temps le juge d’instruction statue-t-il sur ma demande ?
Le juge d’instruction statue dans le mois de l’inscription de votre requête au registre, sous peine de nullité de son ordonnance. Si vous êtes en détention préventive, ce délai descend à huit jours. Si votre requête ne décrit pas l’acte demandé avec assez de précision, elle est irrecevable. Introduisez donc votre requête dès que vous disposez d’assez d’informations pour décrire précisément l’acte demandé.
Que faire si le procureur refuse ma demande pendant l’information ?
Si le procureur du Roi refuse votre demande, vous formez un appel dans les huit jours de la notification, par une déclaration au greffe du tribunal de première instance. La chambre des mises en accusation statue alors dans les quinze jours. Elle entend à cette occasion le procureur général, vous-même comme demandeur, et votre avocat. Là aussi, nous vérifions au préalable si votre dossier se trouve au stade de l’information ou de l’instruction.
Une demande d’acte complémentaire suspend-elle le règlement de la procédure ?
Une requête introduite dans le délai du règlement de la procédure suspend ce règlement. Le juge d’instruction statue, sous peine de nullité de son ordonnance, dans le mois de l’inscription au registre. Une demande introduite à temps évite que des éléments de preuve ne disparaissent avant que l’enquête n’ait pu se prononcer.