Défense pénale en cas de fraude en Belgique

En Belgique, l’information est dirigée par le procureur du Roi et l’instruction par le juge d’instruction. Cette distinction détermine à qui vous demandez l’accès au dossier répressif. Elle détermine aussi à qui vous demandez un devoir complémentaire ou la mainlevée de la saisie. Les deux enquêtes sont secrètes. Celui qui doit y prêter son concours par état ou par profession est tenu au secret.

La société et ses administrateurs n’ont pas forcément les mêmes intérêts. Depuis le 1er septembre 2026, la responsabilité pénale de la personne morale figure à l’article 18 du nouveau Code pénal. Elle n’exclut pas celle de qui a commis les mêmes faits ou y a participé. Lorsque les poursuites visent la société et son représentant pour des faits identiques ou connexes, le tribunal compétent désigne un mandataire ad hoc. Nous avons traité cette question dans L’entreprise devant le juge pénal.

Le Code d’instruction criminelle, lui, n’a pas été remplacé. Le texte du 17 novembre 1808 reste en vigueur. Le nouveau Code pénal du 29 février 2024 est entré en vigueur le 1er septembre 2026 et il renumérote les infractions. Une note rédigée en 2025 sur le même dossier porte donc encore l’ancienne numérotation. Demandez toujours la qualification que le parquet retient aujourd’hui.

Lisez la convocation ligne par ligne. Si elle reprend les droits de l’article 47bis, paragraphe 2, la loi considère que vous vous êtes déjà concerté avec un avocat. Si elle ne les reprend pas, le suspect majeur peut demander le report de l’audition, une seule fois, pour exercer ces droits. Vérifiez aussi en quelle qualité la police vous convoque.

La personne qui n’est pas entendue comme suspect reçoit la liste plus courte de l’article 47bis, paragraphe 1er. Ce texte ne prévoit pas l’assistance d’un avocat. S’il apparaît en cours d’audition que des infractions peuvent lui être imputées, cette personne est informée des droits du paragraphe 2. Pour un collaborateur convoqué comme témoin, ce basculement est réel. Décidez à l’avance qui sera appelé à ce moment-là.

L’accès au dossier répressif ne va pas de soi. Pendant l’information, la personne directement intéressée le demande au procureur du Roi, qui statue dans les quatre mois. Pendant l’instruction, la requête est adressée au juge d’instruction, qui statue au plus tard un mois après l’inscription au registre. Un refus du juge d’instruction peut être porté devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours. Organisez votre calendrier autour de ces délais.

Une saisie sur un compte bancaire produit ses effets dès que la banque reçoit la notification écrite. La mainlevée se demande au juge d’instruction sur la base de l’article 61quater, ou au procureur du Roi sur la base de l’article 28sexies. Dans les deux cas, la décision doit intervenir au plus tard quinze jours après l’inscription de la requête au registre.

Ne reportez pas la discussion sur les irrégularités à l’audience du fond. Les irrégularités visées à l’article 131, paragraphe 1er, sont soumises à une condition. L’appel de l’inculpé n’est recevable que s’il a invoqué le moyen par conclusions écrites devant la chambre du conseil. Si la chambre des mises en accusation a examiné la régularité de la procédure, le débat est clos. Les mêmes irrégularités ne peuvent plus être soulevées devant le juge du fond.

Envisagez sans tarder une issue en dehors de l’audience. La transaction de l’article 216bis et la reconnaissance préalable de culpabilité de l’article 216 ont chacune leur propre seuil. Le juge contrôle les deux. Nous avons décrit la seconde voie dans I plead guilty.

Non. L’article 47bis, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle donne à la personne entendue comme suspect un droit à la concertation confidentielle avec un avocat. Cette concertation a lieu avant l’audition, et l’avocat assiste ensuite la personne pendant celle-ci. Ce droit vaut dès que les faits concernent une infraction punissable d’une peine privative de liberté. En matière de fraude, ce seuil est en règle atteint. Aucune condamnation ne peut se fonder sur des déclarations recueillies en violation de ce droit.

Une privation de liberté en dehors du flagrant délit ne peut dépasser quarante-huit heures. Seul le procureur du Roi prend cette décision, ou le juge d’instruction lorsque l’affaire lui est soumise. La personne privée de liberté doit obtenir une concertation confidentielle avec un avocat dans les deux heures du contact avec la permanence. Cette concertation dure trente minutes. Si elle n’a pas lieu dans ce délai, l’audition ne peut commencer sans l’assistance effective de l’avocat.

Oui. La personne morale répond des infractions qui ont un lien intrinsèque avec son objet ou avec ses intérêts. Elle répond aussi de celles qui ont été commises pour son compte. C’est l’article 18 du nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Cette responsabilité n’exclut pas celle de qui a commis les mêmes faits ou y a participé. Lorsque les poursuites visent les deux, le tribunal compétent désigne un mandataire ad hoc.

La mainlevée se demande au juge d’instruction sur la base de l’article 61quater, ou au procureur du Roi sur la base de l’article 28sexies. Dans les deux cas, la décision doit intervenir au plus tard quinze jours après l’inscription de la requête au registre. Une saisie sur un compte bancaire produit ses effets dès que la banque reçoit la notification écrite.

Les irrégularités visées à l’article 131, paragraphe 1er, sont soumises à une condition. L’appel de l’inculpé n’est recevable que s’il a invoqué le moyen par conclusions écrites devant la chambre du conseil. Si la chambre des mises en accusation a examiné la régularité de la procédure, le débat est clos. Les mêmes irrégularités ne peuvent plus être soulevées devant le juge du fond. Ne reportez pas la discussion sur les irrégularités à l’audience du fond.

Elle reste possible tant qu’aucun jugement ou arrêt définitif n’est intervenu au pénal, y compris après la saisine du juge d’instruction. Deux limites s’appliquent. Pour une personne physique, le fait ne peut pas paraître de nature à être puni d’une peine principale de plus de deux ans d’emprisonnement. Une peine plus lourde exclut également cette voie. Pour une personne morale, la limite est, depuis le 1er septembre 2026, une amende de plus de 360.000 euros. Le dommage causé à autrui doit être intégralement réparé au préalable.

Elle figure à l’article 216 du Code d’instruction criminelle. Seul le ministère public la propose, d’office ou à la demande du suspect, de l’inculpé, du prévenu ou de leur avocat. Depuis le 1er septembre 2026, elle ne s’applique qu’aux faits qui ne paraissent pas devoir être punis d’une peine de niveau 4 ou plus lourde. Le juge n’homologue l’accord qu’après un contrôle de proportionnalité, et cette décision n’est susceptible d’aucun recours.