Droit pénal des affaires
Votre entreprise, ou vous-même, faites-vous l’objet d’une saisie pénale, et estimez-vous avoir de bons motifs pour en demander la mainlevée ? Nous indiquons comment une saisie naît, à qui vous demandez la mainlevée et dans quel délai cette décision intervient.
Comment naît une saisie pénale, et quand elle produit ses effets
Le ministère public peut saisir par équivalent d’autres biens de votre patrimoine, à concurrence de l’avantage patrimonial présumé. Cela vaut lorsque les biens représentant cet avantage ne sont plus présents ou se sont mélangés à des biens licites. Le ministère public doit motiver l’estimation du montant et mentionner les indices sérieux et concrets dans le procès-verbal.
Une saisie sur un compte bancaire est une saisie sur une créance, et elle s’opère par notification écrite à la banque. Dès la réception de cette notification, la banque ne peut plus se dessaisir des sommes. La lettre doit reproduire littéralement le texte des dispositions légales sur la saisie, selon qu’elle émane du procureur ou du juge d’instruction. Vous et la banque avez tous deux droit à une copie gratuite du procès-verbal, immédiatement ou dans les quarante-huit heures.
Dans un dossier de fraude, une enquête bancaire précède souvent la saisie. En présence d’indices sérieux d’une infraction pouvant entraîner une peine lourde, le procureur du Roi peut demander des informations financières aux établissements concernés. Il peut alors placer les opérations sous surveillance pour une période renouvelable de deux mois maximum, et ordonner à l’établissement de ne pas se dessaisir des fonds. Ce gel dure au plus tard jusqu’à cinq jours ouvrables après la communication des données demandées.
Notre accompagnement des personnes soupçonnées de fraude décrit l’ensemble de l’enquête pénale. Une audition accompagne-t-elle la saisie, notre assistance à l’audition vous accompagne alors aussi.
Comment demander la mainlevée, et dans quel délai
Êtes-vous lésé par une saisie pendant l’instruction, vous demandez la mainlevée au juge d’instruction. Il statue au plus tard dans les quinze jours de l’inscription de la requête au registre. Il peut rejeter la demande en raison des nécessités de l’instruction, des droits de parties ou de tiers, ou d’un danger pour des personnes ou des biens. Il peut aussi la rejeter lorsque la loi prévoit elle-même la restitution ou la confiscation.
Une information est-elle encore en cours, vous demandez la mainlevée de la même manière au procureur du Roi. Lui aussi statue au plus tard dans les quinze jours de l’inscription de la requête au registre. Un appel contre ces deux décisions est possible devant la chambre des mises en accusation, dans les quinze jours de la notification. Cet appel suspend l’exécution, sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée.
Si le juge d’instruction ou le procureur ne statue pas dans le délai, augmenté de quinze jours, vous pouvez alors saisir la chambre des mises en accusation. Une nouvelle requête portant sur le même objet ne peut être introduite qu’après trois mois.
Nous rédigeons la requête et déterminons avec vous l’argumentation qui pèse le plus lourd. Aviez-vous déjà obtenu l’accès au dossier répressif, cette demande s’appuie alors sur ce que cet accès a révélé. Êtes-vous cité par la suite, notre assistance devant le juge pénal poursuit alors le dossier. Existe-t-il aussi un motif pour un acte complémentaire, nous vous accompagnons dans votre demande d’actes d’instruction.
Questions fréquentes
À qui dois-je demander la mainlevée de la saisie ?
Pendant l’instruction, vous demandez la mainlevée au juge d’instruction, pendant l’information, vous la demandez au procureur du Roi. Tous deux statuent au plus tard dans les quinze jours de l’inscription de la requête au registre. Votre dossier détermine donc quelle autorité est compétente.
Que se passe-t-il en cas de saisie sur mon compte bancaire ?
Une saisie sur un compte bancaire produit ses effets dès que la banque reçoit la notification écrite, et dès ce moment elle ne peut plus se dessaisir des fonds. La lettre doit reproduire littéralement les dispositions légales sur la saisie. Vous et la banque recevez alors une copie gratuite du procès-verbal.
Que faire si le juge d’instruction ou le procureur refuse ma demande ?
Si le juge d’instruction ou le procureur refuse votre demande, vous pouvez interjeter appel dans les quinze jours de la notification devant la chambre des mises en accusation. Cet appel suspend l’exécution, sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée. Une nouvelle requête portant sur le même objet ne peut être introduite qu’après trois mois.
Le procureur peut-il geler mon compte avant la saisie ?
Dans un dossier de fraude, une enquête bancaire précède souvent la saisie. En présence d’indices sérieux d’une infraction pouvant entraîner une peine lourde, le procureur du Roi peut demander des informations financières aux établissements concernés. Il peut alors placer les opérations sous surveillance pour une période renouvelable de deux mois maximum, et ordonner à l’établissement de ne pas se dessaisir des fonds. Ce gel dure au plus tard jusqu’à cinq jours ouvrables après la communication des données demandées.