Une entreprise peut-elle être poursuivie pénalement? Absolument. Les personnes morales ont tout simplement leur propre responsabilité pénale. Cette responsabilité doit toujours être distinguée de celle des personnes physiques (pensez aux dirigeants d’entreprise) qui ont agi ou omis d’agir pour l’entreprise.
Quelles entreprises sont passibles de poursuites?
En principe, toute personne morale peut être tenue responsable par un tribunal pénal. Cela n’est le cas que depuis peu. Jusqu’à la modification de la loi de 2018, les entités de droit public telles que l’Etat belge, les régions, les villes… n’étaient pas considérées comme des personnes morales (tout comme les associations de fait telles que les syndicats et les partis politiques). Désormais, ces entités de droit public font bel et bien partie du club des personnes morales dotées d’une responsabilité pénale.
L’extension par le législateur nécessite toutefois une certaine nuance, étant donné que l’intervention du juge pénal à l’égard de ces instances de droit public reste limitée. Seul le prononcé d’une « simple déclaration de culpabilité » est possible. Pas de lourdes sanctions donc pour la ville ou la commune.
Pour quelles infractions une entreprise peut-elle être sanctionnée?
Une personne morale n’est pénalement responsable que de la commission de deux « types » d’infractions. La première catégorie concerne les infractions qui ont un lien intrinsèque avec la réalisation de son objet ou la défense de ses intérêts. Pensez à une entreprise qui conseille sa clientèle sur des investissements intéressants, et vend ensuite des actions sur la base d’un faux contrat. La deuxième catégorie d’infractions concerne celles qui, comme il ressortira des circonstances concrètes, ont été commises pour son compte. On peut penser ici à la falsification des comptes annuels.
La responsabilité pénale d’une personne morale sera établie dès lors que la réalisation de l’infraction résulte soit d’une décision prise en connaissance de cause et de plein gré au sein de la personne morale, soit d’une négligence commise au sein de cette personne morale.
Outre l’entreprise, le dirigeant d’entreprise peut-il également être puni?
Il n’est pas inconcevable que tant l’entreprise que les dirigeants d’entreprise se retrouvent sur le banc des accusés.
Jusqu’en 2018, une entreprise et la personne physique ne pouvaient être condamnées ensemble que si l’infraction avait été commise intentionnellement. Il en allait autrement pour les infractions non intentionnelles. Dans ce cas, seule l’entreprise ou la personne physique pouvait être condamnée, selon la personne ayant commis la faute la plus lourde (règle du décumul).
Depuis 2018, la règle du décumul a été abolie. Depuis lors, les personnes morales et les personnes physiques peuvent être condamnées ensemble tant pour des infractions intentionnelles que non intentionnelles.
Conclusion
La responsabilité pénale des entreprises ne peut plus être ignorée dans notre système juridique. Les entrepreneurs et les entreprises sont donc de plus en plus confrontés à leur responsabilité pénale. Nous le constatons également dans la législation: il n’y a presque plus de lois économiques, sociales, fiscales et environnementales qui ne prévoient pas de dispositions pénales.
Les entreprises doivent être conscientes de la responsabilité pénale qui pèse tant sur l’entreprise que sur la direction.
Si cette prise de conscience arrive trop tard, une condamnation pénale guette.
Tant dans la prévention de la responsabilité pénale que dans les procédures pénales et toutes les étapes intermédiaires, nous pouvons vous assister, vous et votre entreprise.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires.