Victimes de fraude
Votre entreprise a découvert une fraude et veut la récupération du préjudice avant que le patrimoine des auteurs ne disparaisse. Dès le début de votre dossier, nous établissons quels biens sont saisissables et quelle voie, civile ou pénale, mène le plus vite au redressement. Subsiste-t-il un doute sur les faits eux-mêmes, nous commençons d’abord par un audit de fraude.
Comment nous organisons la récupération du préjudice
Dès le début de votre dossier, nos spécialistes analysent les possibilités de récupérer le dommage que vous avez subi. Nous vérifions s’il est possible de récupérer des actifs, et nous établissons le plus rapidement possible la situation patrimoniale des auteurs potentiels. Ainsi, en concertation avec vous, nous pouvons rapidement décider de saisir les comptes bancaires ou d’autres biens meubles ou immeubles des auteurs potentiels.
La saisie conservatoire entre les mains d’un tiers peut se faire par huissier, sur la base d’actes authentiques ou sous seing privé, sans ordonnance préalable du juge. Dans les autres cas, vous demandez l’autorisation du juge des saisies par requête, sur la base d’une créance certaine et exigible. Il est statué sur cette requête au plus tard dans les huit jours du dépôt, et la saisie vaut trois ans, renouvelable si vous démontrez des motifs fondés de la maintenir.
Après avoir sécurisé le maximum d’actifs, nous examinons quelle stratégie offre le plus de chances de réparation effective: la voie civile, la voie pénale, ou les deux. Nous évaluons aussi toujours s’il est possible et souhaitable de conclure une transaction avec l’auteur. Notre expérience montre que de nombreux fraudeurs y sont disposés, ce qui constitue souvent un moyen plus efficace d’éviter des procédures qui traînent en longueur.
Qui vous pouvez encore assigner à côté de l’auteur
Depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez aussi assigner directement l’administrateur, le travailleur ou le sous-traitant de votre cocontractant, sur le terrain extracontractuel. L’article 6.3, paragraphe 2, du Code civil met fin à la quasi-immunité de cet auxiliaire, qui peut toutefois invoquer les mêmes moyens de défense que son donneur d’ordre. Nous avons écrit à ce sujet dans le nouveau livre 6 du Code civil. Le livre 6 ne vise que les faits survenus après cette date.
Ces moyens de défense tombent en cas de faute commise dans l’intention de causer un dommage, ce qui est généralement le cas pour une fraude. Un travailleur n’est d’ailleurs responsable envers vous et envers des tiers que de son dol et de sa faute lourde, de sorte que l’auteur d’une fraude ne peut invoquer cette protection. L’employeur de l’auteur est en outre responsable sans faute du dommage que celui-ci cause à des tiers dans l’exercice de sa fonction, ce qui offre un interlocuteur supplémentaire.
Vous constituez-vous partie civile, vous pouvez alors suivre le dossier répressif jusqu’à la clôture des débats. Nous avons ainsi assisté une PME belge qui négocie des marchandises à l’international et avait constaté la disparition d’une partie de ses emballages vides: après une saisie conservatoire autorisée par le juge des saisies, nous avons conclu avec le travailleur concerné et une entreprise externe une transaction grâce à laquelle plus de 150.000 euros de préjudice ont été intégralement remboursés par mensualités en un peu plus d’un an. Pour les étapes pénales ultérieures, nous collaborons avec notre service assistance devant le juge pénal, Outre la récupération du préjudice, nous examinons aussi les possibilités de rectification de la fraude au sein de votre entreprise, dans le cadre de notre accompagnement plus large des victimes de fraude.
Questions fréquentes
Puis-je saisir avant que l’auteur ne remarque mon enquête ?
C’est souvent possible, et la voie la plus rapide est la saisie conservatoire entre les mains d’un tiers. Cette saisie peut se faire par huissier, sur la base d’actes authentiques ou sous seing privé, sans ordonnance préalable du juge. Dans les autres cas, vous demandez l’autorisation du juge des saisies par requête, traitée dans les huit jours. La saisie vaut trois ans et est renouvelable tant que vous démontrez des motifs fondés.
Puis-je aussi assigner l’administrateur ou le sous-traitant de ma contrepartie ?
Depuis le 1er janvier 2025, c’est possible grâce au livre 6 du Code civil. L’article 6.3, paragraphe 2, met fin à la quasi-immunité de l’auxiliaire, qui peut toutefois invoquer les mêmes moyens de défense que son donneur d’ordre. Ces moyens de défense tombent en cas de faute commise dans l’intention de causer un dommage. Le livre 6 ne vise que les faits survenus après le 1er janvier 2025.
Qu’advient-il de mon dommage lors d’une transaction pénale avec le parquet ?
Votre dommage doit être intégralement réparé avant que le parquet puisse proposer une transaction pénale. À titre exceptionnel, une reconnaissance écrite de responsabilité civile suffit, avec la preuve du paiement de la partie non contestée. Vous conservez en tout cas le droit de faire valoir vos droits devant le tribunal civil. Le paiement de la somme d’argent par l’auteur y vaut présomption irréfragable de faute.