Droit fiscal
Vous n’avez pas déclaré correctement certains revenus au fisc par le passé, ou votre banque s’interroge sur l’origine de votre patrimoine ? Une régularisation ou une rectification fiscale permet à votre entreprise, ou à vous-même, de vous remettre en règle sur le plan fiscal et pénal. Nous expliquons si cela reste possible aujourd’hui, quels montants en sont exclus et comment se déroule la procédure.
Quand une régularisation ou une rectification fiscale est-elle utile ?
Vous n’avez pas déclaré correctement certaines parties de vos revenus au fisc par le passé. Ou votre banque s’interroge sur l’origine de votre patrimoine. Ou vous souhaitez rapatrier de l’argent depuis l’étranger vers la Belgique. Ou vous avez déjà régularisé ou rapatrié, mais craignez que cela n’ait pas été complet selon les critères actuels. Dans chacune de ces situations, nous examinons d’abord avec vous si une régularisation ou une rectification s’impose.
Nous avons développé au fil des années une vaste expérience en régularisation et rectification fiscales, tant via le Point de Contact Régularisations que via l’Inspection Spéciale des Impôts, et avons accompagné des clients dans leur remise en règle fiscale et pénale, à titre personnel comme par le biais de leur société. Depuis 2013, nous proposons en outre un outil de calcul en ligne qui permet de simuler une régularisation de manière totalement anonyme.
Sachez également que la Banque Nationale de Belgique a imposé aux banques belges qui effectuaient auparavant des rapatriements d’auditer leur ancienne politique et, le cas échéant, de signaler encore les rapatriements incomplets à la Cellule de Traitement des Informations Financières. Celle-ci peut à son tour transmettre votre dossier au parquet.
Une régularisation fiscale est-elle encore possible en 2026 ?
Au niveau fédéral, la régularisation fiscale est de nouveau ouverte depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, qui réinstaure le Point de Contact Régularisations au sein du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale. Les revenus, sommes et opérations de TVA régularisés sont soumis au taux normal de l’impôt concerné, majoré de 30 points de pourcentage ; sur les capitaux fiscalement prescrits s’ajoute un prélèvement de 45 points de pourcentage sur le capital.
Une régularisation fédérale est exclue pour les montants liés à des infractions telles que l’escroquerie, le vol, l’extorsion, la corruption ou des faits liés à une faillite. Votre déclaration perd en outre tout effet dès que vous avez été informé par écrit, avant son dépôt, d’actes d’instruction spécifiques en cours menés par une autorité judiciaire, une administration fiscale ou un service d’inspection sociale. La régularisation est donc une fenêtre qui se referme dès qu’une enquête vous atteint.
Outre la voie fédérale, une nouvelle régularisation flamande existe depuis le 1er janvier 2026 pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, pour des infractions antérieures au 1er juillet 2025 et à déclarer auprès du Vlaamse Belastingdienst au plus tard le 31 décembre 2029. Le régime flamand précédent, celui de 2017, est aujourd’hui clôturé : il ne valait que pour les déclarations introduites jusqu’au 31 décembre 2020 et pour des infractions antérieures au 1er août 2016.
Cet accompagnement s’inscrit dans notre assistance aux dirigeants et entreprises soupçonnés de fraude qui souhaitent régulariser leur situation. Hésitez-vous entre une régularisation et une transaction pénale dans une enquête en cours, ou avez-vous déjà simulé un dossier similaire via notre outil de calcul de régularisation fiscale ? Discutez-en d’abord avec nos spécialistes. Une saisie pèse-t-elle entre-temps sur votre compte ? Nous examinons aussi sa mainlevée, et pour la réparation plus large, consultez nos options de redressement de la fraude.
Questions fréquentes
Peut-on encore demander une régularisation fiscale en 2026 ?
La régularisation fiscale est de nouveau possible au niveau fédéral depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, via le Point de Contact Régularisations réinstauré. Depuis le 1er janvier 2026, une voie flamande distincte existe en outre pour les droits de succession et les droits d’enregistrement. Chaque voie ne vaut que pour des infractions antérieures à une date précise et avec son propre délai de déclaration.
Quels montants ne peuvent pas être régularisés ?
Vous ne pouvez pas régulariser des montants liés à des infractions telles que l’escroquerie, le vol, l’extorsion, la corruption ou des faits liés à une faillite. La même exclusion vaut pour la régularisation flamande des droits de succession et d’enregistrement. La régularisation sert à corriger une situation fiscale, pas à résoudre un dossier de fraude.
Le fisc peut-il encore accepter ma déclaration si une enquête est déjà en cours ?
Votre déclaration de régularisation perd tout effet dès que vous avez été informé par écrit, avant son dépôt, d’actes d’instruction spécifiques en cours menés par une autorité judiciaire, une administration fiscale ou un service d’inspection sociale. La régularisation est donc une fenêtre qui se referme dès qu’une enquête vous atteint. N’attendez donc pas trop longtemps pour introduire votre déclaration.
Ma banque peut-elle encore signaler un rapatriement incomplet ?
La Banque Nationale de Belgique a imposé aux banques belges qui effectuaient auparavant des rapatriements d’auditer leur ancienne politique et, le cas échéant, de signaler encore les rapatriements incomplets à la Cellule de Traitement des Informations Financières. Celle-ci peut à son tour transmettre votre dossier au parquet.