Conflits entre associés : l’avocat de votre société

Nous pouvons vous assister, ainsi que votre société, lors d’un litige actuel ou imminent qui oppose les actionnaires. Nous pouvons aussi vous aider à le prévenir. Ce travail commence par les statuts et la convention d’actionnaires. Il ne se termine qu’une fois les titres de la partie sortante payés.

Le tribunal de l’entreprise connaît du litige. L’article 574, 1°, du Code judiciaire lui attribue les contestations relatives à une société. Il lui attribue aussi celles qui opposent les associés anciens, actuels ou futurs. Un ancien actionnaire relève donc du même juge qu’un actionnaire actuel.

Pour une mesure urgente, vous vous adressez au président de ce tribunal. L’article 584, alinéa 3, lui permet de statuer au provisoire dans les cas qu’il estime urgents. L’alinéa 5, 1°, lui permet de désigner un séquestre.

Pour les titres eux-mêmes, le titre 7 du code organise l’exclusion et le retrait judiciaires. L’article 2:60 en réserve l’application aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes. Les sociétés cotées en sont écartées. L’article 2:63 exige, pour une exclusion dans une société à responsabilité limitée, 30 % des voix ou des droits au bénéfice.

Le retrait n’est soumis à aucun seuil. L’article 2:68 permet à tout actionnaire de demander, pour de justes motifs, la reprise de ses titres. Si votre société sort du champ du titre 7, il reste l’article 2:73. Cette disposition permet au président de prononcer la dissolution pour de justes motifs, à la demande d’un actionnaire ou d’un associé. Si le dossier dissimule une fraude, vous trouverez notre approche sur notre page destinée aux dirigeants d’entreprise.

Commencez par la clause de valorisation. Les articles 2:67 et 2:69 ne lient le juge qu’à une clause qui vise spécifiquement l’exclusion ou le retrait judiciaires. Ils ne le lient pas non plus lorsque cette clause aboutit à un prix manifestement déraisonnable. Une formule générale insérée dans une convention d’actionnaires ne résiste pas à ce contrôle. À défaut de clause, le juge évalue les titres au moment où il ordonne la cession.

Vérifiez ensuite si votre convention contient une clause de médiation. L’article 1725, § 2, du Code judiciaire oblige le juge à suspendre l’examen de la cause à la demande d’une partie. Cette exception doit être soulevée avant tout autre moyen de défense. La partie qui conclut d’abord au fond perd cette exception. Le paragraphe 3 ajoute que la clause ne fait pas obstacle à une demande de mesures provisoires ou conservatoires.

Vérifiez les délais. L’article 2:143, § 4, alinéa 2, exclut l’action en nullité d’une décision d’organe après six mois. Ce délai court du jour où la décision vous est opposable ou du jour où vous en avez eu connaissance. Le paragraphe 1er soumet l’action contre un administrateur à une prescription de cinq ans. Si les opérations ont été dissimulées intentionnellement, ce délai ne court qu’à partir de leur découverte.

Soyez attentif à la décharge. Les articles 5:104 et 7:157 réservent l’action minoritaire à ceux qui n’ont pas valablement approuvé la décharge. L’article 2:56, alinéa 4, soustrait un administrateur à la responsabilité solidaire pour une faute à laquelle il n’a pas pris part. Encore faut-il qu’il ait dénoncé la faute à tous les autres membres de l’organe d’administration, et que la dénonciation figure au procès-verbal. Une réserve orale ne laisse aucune trace.

Si le dossier révèle des fonds détournés, il devient un dossier de fraude. Nous organisons alors l’enquête selon la méthode décrite sur notre page destinée aux sociétés victimes de fraude. Si vous êtes vous-même mis en cause comme administrateur, poursuivez sur la page consacrée à la défense pénale et sur la page destinée aux personnes soupçonnées de fraude. Les confrères trouveront la marche à suivre en cas de renvoi d’un dossier.

Uniquement à partir de 30 % et pour de justes motifs. L’article 2:63 du Code des sociétés et des associations exige 30 % des voix ou des droits au bénéfice dans une société à responsabilité limitée. Dans une société anonyme, l’alinéa 2 retient 30 % des voix ou du capital. L’article 2:64, alinéa 3, interdit à la société et à ses filiales d’introduire elles-mêmes la demande. L’article 2:60 écarte les sociétés cotées.

Oui, et aucun seuil ne s’applique. L’article 2:68, alinéa 1er, permet à tout actionnaire de demander la reprise de ses titres, pour de justes motifs. La reprise incombe aux actionnaires que ces motifs concernent. L’alinéa 3 prévoit que la procédure se poursuit lorsque le défendeur cesse d’être actionnaire en cours d’instance. L’article 2:62, § 1er, porte la demande devant le président du tribunal, et impose de citer aussi la société.

Le tribunal de l’entreprise. L’article 574, 1°, du Code judiciaire lui attribue les contestations relatives à une société. Il lui attribue aussi celles qui opposent les associés anciens, actuels ou futurs au sujet de cette société. Pour une demande d’exclusion ou de retrait, l’article 2:62, § 1er, fait siéger son président comme en référé. Le paragraphe 3 lui permet de trancher les litiges connexes relatifs aux prêts, aux comptes courants et aux sûretés.

Cinq ans. L’article 2:143, § 1er, soumet les actions contre les membres de l’organe d’administration à une prescription de cinq ans à compter des opérations. Si ces opérations ont été dissimulées intentionnellement, le délai ne court qu’à partir de leur découverte. L’article 2:56 ne retient la responsabilité que pour les décisions qui sortent manifestement de la marge d’un administrateur normalement prudent et diligent. L’article 2:57, § 3, écarte le plafond de responsabilité en cas de faute grave et d’intention frauduleuse.

L’article 2:143, § 4, alinéa 2, exclut l’action en nullité d’une décision d’organe après six mois. Ce délai court du jour où la décision vous est opposable ou du jour où vous en avez eu connaissance.

Oui, par une expertise en référé. L’article 5:106 exige au moins 10 % des actions émises dans une société à responsabilité limitée. Le président désigne alors des experts, qui vérifient les livres, les comptes et les opérations des organes. La condition est qu’il existe des indices que les intérêts de la société sont gravement menacés. L’article 7:160 fixe le seuil à 1 % des voix dans une société anonyme.

Seulement après homologation par le juge, et à condition que le médiateur soit agréé. L’article 1733 du Code judiciaire ne permet au juge de refuser l’homologation que si l’accord heurte l’ordre public. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement. L’article 1728, § 1er, rend confidentiels les documents et les communications de la médiation, et les déclare irrecevables comme preuve. Le protocole, les accords signés et le document qui constate l’échec échappent à cette règle.

L’article 1725, § 2, du Code judiciaire oblige le juge à suspendre l’examen de la cause à la demande d’une partie. Cette exception doit être soulevée avant tout autre moyen de défense. La partie qui conclut d’abord au fond perd cette exception. Le paragraphe 3 ajoute que la clause ne fait pas obstacle à une demande de mesures provisoires ou conservatoires.