Médiation de conflits

La médiation est un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre les parties, sous la conduite d’un tiers indépendant, neutre et impartial qui n’impose lui-même aucune solution.

L’article 1723/1 du Code judiciaire définit la médiation comme un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit, avec le concours d’un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication. Le médiateur ne décide donc pas à la place des parties. L’article 1724 permet de soumettre à la médiation tout litige de nature patrimoniale, y compris un litige transfrontalier ou un litige impliquant une personne morale de droit public.

Un contrat peut contenir une clause de médiation qui oblige les parties à tenter d’abord la médiation avant tout autre mode de règlement des litiges. L’article 1725 oblige alors le juge à suspendre l’examen de l’affaire à la demande d’une partie, à condition qu’elle soulève ce moyen avant toute autre défense. Le même article permet néanmoins une demande de mesure urgente ou conservatoire, même en présence d’une clause de médiation.

Une proposition de médiation envoyée par lettre recommandée suspend en outre la prescription de l’action pendant un mois, lorsque cette proposition contient une prétention à un droit. Qui approche un délai de prescription gagne ainsi du temps sans devoir immédiatement saisir le tribunal.

L’article 1728 du Code judiciaire rend confidentiels les documents et les communications d’une médiation, et les rend irrecevables comme preuve dans une procédure ultérieure, à l’exception de l’accord de médiation signé. Ce qui est dit pendant la médiation ne peut donc pas être utilisé contre une partie si la médiation échoue malgré tout.

Everest (anti)fraud intervient comme avocat d’une partie dans un dossier de médiation, ou comme médiateur agréé lui-même, selon ce dont les parties ont besoin.

Fort de 25 années d’expérience en droit pénal des affaires et en compliance, Maître Stijn De Meulenaer a suivi une formation à l’issue de laquelle la Commission fédérale de médiation l’a agréé comme médiateur. Cet agrément n’est pas une formalité: l’article 1733 du Code judiciaire ne permet l’homologation d’un accord de médiation, et donc son caractère de titre exécutoire, que si le médiateur qui a mené la médiation est agréé.

Les parties fixent avec le médiateur les règles et la durée de la médiation dans un protocole de médiation, et en supportent en principe les frais à parts égales. Si le juge ordonne lui-même une médiation, l’article 1734 lui impose un délai maximal de six mois. Chaque partie peut mettre fin à la médiation à tout moment sans que cela lui porte préjudice, ce qui maintient un seuil d’entrée bas.

Un confrère nous adresse-t-il un dossier où la médiation constitue une option, nous examinons d’abord avec vous et votre client si l’affaire s’y prête. La page destinée aux avocats et confrères décrit ce que nous reprenons d’un tel dossier. Le litige exige-t-il aussi un accompagnement d’enquête privée ou touche-t-il à l’assistance devant le juge pénal, nous basculons entre ces rôles dans le même dossier. Le litige a-t-il déjà fait l’objet d’un accompagnement interne AML ou d’un audit de l’origine licite où nous étions déjà intervenus, nous connaissons déjà le dossier.

Un juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner une médiation, même en référé, tant que l’affaire n’est pas prise en délibéré. L’article 1734 du Code judiciaire le lui interdit toutefois dès que toutes les parties s’y opposent. Le juge n’ordonne donc jamais une médiation contre la volonté de tous.

Oui, l’article 1728 du Code judiciaire rend confidentiels les documents et les communications d’une médiation, et les rend irrecevables comme preuve dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Seuls le protocole de médiation, l’accord signé et le document constatant un échec échappent à cette confidentialité.

Oui, l’article 1729 du Code judiciaire permet à chaque partie de mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela puisse lui porter préjudice. Personne ne peut donc vous retenir dans une médiation qui n’avance pas.

Une proposition de médiation envoyée par lettre recommandée suspend en outre la prescription de l’action pendant un mois, lorsque cette proposition contient une prétention à un droit. Qui approche un délai de prescription gagne ainsi du temps sans devoir immédiatement saisir le tribunal.