Conseil préventif actionnaires

Une clause qui vise spécifiquement l’exclusion ou le retrait judiciaires lie le juge lors de l’évaluation des actions; une formule d’évaluation générale ne le lie pas.

Le régime de règlement des conflits du Code des sociétés et des associations ne vaut que pour la société à responsabilité limitée et la société anonyme non cotée. L’article 2:63 permet à un groupe d’actionnaires détenant ensemble 30 % des voix ou, dans une société à responsabilité limitée, 30 % des droits aux bénéfices, de demander en justice, pour de justes motifs, l’exclusion d’un coactionnaire. L’article 2:68 donne à un actionnaire individuel, sans aucun seuil, le droit de demander son propre retrait. Le conseil préventif vérifie si vos statuts facilitent ces deux voies ou, au contraire, les compliquent.

Les articles 2:67 et 2:69 lient le juge, dans la fixation du prix de reprise, à une clause d’évaluation contractuelle ou statutaire, mais uniquement dans la mesure où cette clause vise spécifiquement l’exclusion ou le retrait judiciaires et ne conduit pas à un prix manifestement déraisonnable. Une formule d’évaluation générale qui ne mentionne pas expressément ces deux hypothèses ne lie donc pas le juge. C’est précisément là que beaucoup de statuts et de conventions d’actionnaires restent aujourd’hui incomplets.

L’article 5:76 oblige un administrateur d’une société à responsabilité limitée ayant un intérêt patrimonial opposé à en informer les autres administrateurs et à ne pas participer à la délibération sur cette décision. Des statuts qui décrivent déjà cette procédure à l’avance, y compris qui décide lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, évitent une discussion qui, sinon, ne surgit qu’au cœur du conflit.

Une convention d’actionnaires peut en outre contenir une clause de médiation obligeant les parties à tenter d’abord une médiation avant d’entamer une procédure. L’article 1725 du Code judiciaire oblige le juge à suspendre l’affaire lorsqu’une partie invoque cette clause en temps utile.

Everest (anti)fraud examine vos statuts et votre convention d’actionnaires au regard des dispositions qu’un juge appliquera plus tard, et reformule les clauses qui n’offrent aujourd’hui aucune prise.

Des conflits internes menacent-ils de prendre le dessus au sein de votre société, nous examinons avec vous les voies vers une solution: la médiation, une procédure judiciaire, ou d’abord un échange entre les actionnaires eux-mêmes. Souhaitez-vous vérifier au préalable si vos statuts et votre convention d’actionnaires contiennent les clauses nécessaires pour anticiper un conflit, nous parcourons ces documents avec vous. Nous écoutons votre situation et cherchons avec vous le meilleur choix.

La médiation vous paraît-elle la voie indiquée, notre page sur la gestion des conflits par la médiation décrit son déroulement. Une procédure est-elle inévitable, notre page sur la gestion des conflits par une procédure présente les options, de l’action en exclusion à la désignation d’un expert en droit des sociétés.

Le conseil préventif s’inscrit aussi dans une démarche de gouvernance plus large: notre page pour les dirigeants d’entreprise décrit la responsabilité des administrateurs que vos statuts prennent en compte. Notre approche des conflits entre associés figure parmi nos domaines d’expertise, et quelques dossiers menés à terme dans nos références.

Seulement lorsque cette clause vise spécifiquement l’exclusion ou le retrait judiciaires et ne conduit pas à un prix manifestement déraisonnable. L’article 2:67 du Code des sociétés et des associations ne lie pas le juge à une formule d’évaluation générale qui ne mentionne pas expressément ces deux hypothèses. Le conseil préventif vérifie si votre clause satisfait à ce critère.

Dans une société à responsabilité limitée, 30 % des voix ou 30 % des droits aux bénéfices suffisent. L’article 2:63 du Code des sociétés et des associations permet à une société anonyme d’appliquer le même critère de 30 % des voix, mais remplace le critère des droits aux bénéfices par 30 % du capital.

Non, l’article 2:60 du Code des sociétés et des associations limite ce régime à la société à responsabilité limitée et à la société anonyme non cotée. Une société coopérative ou une société en nom collectif en est exclue et reste soumise au droit commun.