La médiation en société

La médiation convient mieux tant que les parties peuvent encore travailler ensemble, et moins bien dès que l’une d’elles veut imposer une exclusion ou un retrait soumis à un seuil légal.

L’article 1723/1 du Code judiciaire définit la médiation comme un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit, sous la conduite d’un tiers indépendant, neutre et impartial. L’article 1724 permet de soumettre à la médiation tout litige de nature patrimoniale, et un litige sur la valeur ou la cession d’actions en est un exemple.

Le régime de règlement des conflits du Code des sociétés et des associations exige, pour une action en exclusion, un groupe d’actionnaires détenant ensemble 30 % des voix ou des droits aux bénéfices. Si votre groupe n’atteint pas ce seuil, ou si vous souhaitez précisément éviter que le conflit n’atteigne le tribunal, la médiation reste ouverte sans ce seuil.

Les parties fixent les règles et la durée de la médiation dans un protocole de médiation, en concertation avec le médiateur, et en supportent en principe les frais à parts égales. Si le juge ordonne lui-même une médiation après le début d’une procédure, l’article 1734 du Code judiciaire lui impose un délai maximal de six mois.

L’article 1728 rend confidentiels les documents et les communications de la médiation, et les rend irrecevables comme preuve dans une procédure ultérieure, à l’exception de l’accord de médiation signé. Pour des actionnaires qui continuent à travailler ensemble après le conflit, cette confidentialité pèse souvent plus lourd que dans un litige commercial ordinaire.

Everest (anti)fraud vérifie d’abord si votre conflit se prête à la médiation, puis intervient comme conseil dans la médiation ou, si les parties le souhaitent, comme médiateur lui-même.

Un conflit existe-t-il déjà au sein de votre société entre actionnaires, administrateurs ou managers, nous examinons d’abord si une concertation avec les autres parties concernées peut mener à une solution. La situation l’exige-t-elle, nous discutons avec vous de la possibilité d’ouvrir un dossier de médiation, avec un médiateur agréé ou avec un avocat agissant lui-même comme médiateur.

Notre page générale sur la médiation décrit le rôle de Maître Stijn De Meulenaer, agréé comme médiateur par la Commission fédérale de médiation. La médiation n’aboutit-elle pas à un accord, la voie d’une procédure reste ouverte, et nous reprenons le même dossier sans interruption.

La médiation aboutit-elle à un accord, le juge peut l’homologuer dès lors que le médiateur qui a mené la médiation est agréé. L’article 1733 du Code judiciaire donne à cette décision d’homologation les mêmes effets qu’un jugement, de sorte que l’accord entre les actionnaires devient immédiatement exécutoire, sans procédure distincte.

Une clause de médiation inscrite au préalable dans votre convention d’actionnaires, nous en discutons volontiers dans le cadre d’un conseil préventif. Notre approche des conflits entre associés en général figure parmi nos domaines d’expertise, avec quelques dossiers menés à terme dans nos références.

Oui, un juge peut ordonner une médiation à tout moment de la procédure, tant que l’affaire n’est pas prise en délibéré, sur demande conjointe des parties ou de sa propre initiative avec leur accord. L’article 1734 du Code judiciaire le lui interdit uniquement lorsque toutes les parties s’y opposent.

Oui, l’article 1728 du Code judiciaire rend confidentiels les documents et les communications d’une médiation, et les rend irrecevables comme preuve, à l’exception de l’accord de médiation signé. Ce qui est évoqué pendant la concertation ne peut donc pas être utilisé contre vous par la suite.

L’article 1734, paragraphe 2, du Code judiciaire limite la mission d’un médiateur désigné par le juge à six mois au maximum. Les parties peuvent ensuite demander un nouveau délai à l’audience ou simplement poursuivre la procédure.

La médiation aboutit-elle à un accord, le juge peut l’homologuer dès lors que le médiateur qui a mené la médiation est agréé. L’article 1733 du Code judiciaire donne à cette décision d’homologation les mêmes effets qu’un jugement, de sorte que l’accord entre les actionnaires devient immédiatement exécutoire, sans procédure distincte.