Audit de l’origine licite

Une banque pose ces questions parce que la loi anti-blanchiment l’oblige à un devoir de vigilance à l’égard du client, et parce qu’elle doit mettre fin à la relation lorsqu’elle ne peut pas mener ce devoir à son terme.

L’article 21 de la loi anti-blanchiment oblige chaque banque à une identification à chaque relation d’affaires, et à une identification du client occasionnel dès 10 000 euros. L’article 33 est la disposition charnière: si la banque ne peut pas mener l’identification et la vérification à terme dans le délai légal, elle ne peut pas nouer de relation d’affaires et doit mettre fin à une relation existante. Une question sur l’origine d’un patrimoine restée sans réponse touche donc directement au maintien du compte.

L’article 47 oblige la banque à une déclaration à la Cellule de traitement des informations financières dès qu’elle sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds sont liés au blanchiment, quel que soit le montant et sans devoir identifier l’infraction sous-jacente. L’article 55 lui interdit en même temps de révéler au client qu’une telle déclaration est ou sera faite. C’est pourquoi une banque explique rarement une question sur l’origine d’un patrimoine, et son silence n’indique pas en soi une mauvaise volonté.

L’article 67 de la même loi interdit par ailleurs tout paiement en espèces de plus de 3 000 euros dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations liées entre elles. Une transaction qui approche ou atteint ce seuil figure parmi les questions les plus fréquentes d’une banque ou d’un comptable.

Pour la banque elle-même, les mêmes règles de contrôle s’appliquent: l’article 85 désigne la Banque nationale de Belgique comme autorité de contrôle des établissements de crédit, et l’article 132 permet une amende administrative pouvant atteindre 5 000 000 euros ou dix pour cent du chiffre d’affaires annuel. Une banque qui doute choisit donc la prudence plutôt que ce risque d’amende.

Everest (anti)fraud examine, sur la base d’une consultation et de la documentation que vous nous fournissez ou que nous demandons à des tiers, si votre patrimoine ou les transactions visées par les questions ont une origine licite, et remet ses conclusions dans un rapport que vous pouvez présenter à votre banque ou à votre comptable.

Nous examinons avec vous quelle réponse correspond le mieux à la question qui vous a été posée. Sur la base de ce que vous nous communiquez lors d’une consultation, complété par la documentation que vous nous fournissez ou que nous demandons à des tiers, nous vérifions si le patrimoine ou la transaction visés par les questions ont une origine licite. Nous vous remettons nos conclusions sous la forme d’un rapport, que vous pouvez utiliser envers votre banque, votre comptable ou un autre tiers.

Une rectification s’avère-t-elle nécessaire, nous vous conseillons à ce sujet et vous accompagnons dans cette rectification là où elle s’impose. Un dossier déjà connu de nous par un accompagnement interne AML s’articule en général plus vite avec un audit de l’origine licite, parce que l’évaluation des risques sous-jacente existe déjà.

Si au moins trois établissements de crédit refusent votre demande, ou si deux établissements refusent et que votre compte est clôturé, le Code de droit économique vous donne droit à un service bancaire de base auprès de la chambre du service bancaire de base du SPF Économie. Ce service ne coûte pas plus de 420 euros par an. Si vous contestez la décision de votre banque, le service de médiation pour le consommateur financier peut annuler cette décision. Notre article sur une banque qui clôture un compte décrit la même situation du point de vue du client.

Cette question vous parvient-elle par l’intermédiaire d’un confrère, vous trouverez sur la page destinée aux avocats et confrères ce que nous reprenons de ce dossier. Ce qu’est le blanchiment et les dangers que la loi vise, nos spécialistes l’ont expliqué plus tôt sur ce site.

L’article 33 de la loi anti-blanchiment oblige votre banque à mettre fin à la relation lorsqu’elle ne peut pas mener le devoir de vigilance à son terme. Cela vaut même si vous êtes de bonne foi: la loi ne laisse pas de place à une réponse partielle. Un audit de l’origine licite fournit la réponse qui permet de mener ce devoir à son terme.

L’article 55 de la loi anti-blanchiment interdit à votre banque de vous révéler qu’une déclaration à la Cellule de traitement des informations financières est ou sera faite, ou qu’une analyse est en cours. Le silence de votre banque n’est donc pas un signe de mauvaise volonté, mais une obligation légale.

Si au moins trois établissements de crédit refusent votre demande de compte, le Code de droit économique vous donne droit à un service bancaire de base auprès de la chambre du service bancaire de base du SPF Économie, pour un maximum de 420 euros par an. Le même droit naît lorsque deux établissements refusent et que vos comptes existants sont clôturés.

L’article 67 de la loi anti-blanchiment interdit tout paiement en espèces de plus de 3 000 euros dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations liées entre elles. Une transaction qui approche ou atteint ce seuil figure parmi les questions les plus fréquentes d’une banque ou d’un comptable.