Victimes de fraude
Votre entreprise soupçonne avoir été victime d’une fraude, et vous voulez d’abord obtenir de la clarté sur ce qui s’est exactement passé. Un audit de fraude établit ces faits, que vous meniez l’enquête vous-même ou que vous fassiez appel à un auditeur de fraude externe. Sur la base d’un rapport juridiquement étayé, vous décidez ensuite des étapes à suivre.
Ce qu’un audit de fraude établit
Les grandes comme les petites entreprises sont un jour ou l’autre confrontées à un soupçon de fraude en leur sein, et veulent avant tout savoir ce qui s’est précisément passé. Nos spécialistes possèdent une longue expérience de ce type d’enquête et collaborent étroitement avec des auditeurs de fraude tant internes qu’externes. Me Stijn De Meulenaer est lui-même un Registered Fraud Auditor agréé et membre du conseil d’administration de l’Institute of Fraud Auditors. Ensemble, nous déterminons ce qui est juridiquement possible, et nous encadrons la réalisation de l’audit au sein de votre entreprise.
Si vous enquêtez vous-même, votre service du personnel est soumis à des règles plus légères qu’un bureau externe. Faites-vous malgré tout appel à un bureau externe, vérifiez d’abord son autorisation: l’article 8 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée interdit le recours à une entreprise non autorisée, et l’article 101 prescrit cette règle à peine de nullité. Votre service du personnel qui mène une recherche sur incident à charge de vos propres travailleurs n’a besoin ni d’une autorisation ni d’une carte d’identification, même si les autres règles de la loi restent applicables.
La preuve que vous recueillez pendant l’audit reste soumise à l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Le juge admet une preuve obtenue irrégulièrement, sauf en cas de formalité prescrite à peine de nullité, d’atteinte à la fiabilité de la preuve, ou de violation du droit à un procès équitable. Notre cabinet a par exemple accompagné le département de lutte contre la fraude interne d’une grande banque belge, qui soupçonnait un membre du personnel de voler des fournitures de bureau. Nous avons encadré juridiquement la collecte de preuves, sur la base de laquelle la fraude a été établie et les mesures nécessaires ont suivi.
Ce qui suit lorsque l’audit confirme une fraude
Un audit de fraude examine un soupçon concret déjà survenu au sein de votre entreprise. Notre audit anti-fraude fait l’inverse: il passe en revue votre contrôle interne à l’avance, avant même qu’un soupçon n’existe, et débouche sur des recommandations pour prévenir la fraude. Les deux services se complètent, mais interviennent à un moment différent du parcours.
Si vous réalisez l’audit avec des auditeurs de fraude externes ou des enquêteurs internes, nous encadrons également cette démarche via notre service accompagnement enquête privée. Toute entreprise qui organise elle-même un service interne de recherche privée doit en outre désigner un délégué à la protection des données, en interne ou par contrat avec un délégué externe. Fixez également, avant le début de l’enquête, le but et la durée de conservation des résultats dans le registre des activités de traitement qu’impose le RGPD.
Confirme l’audit une fraude effective, nous examinons ensemble la voie la plus indiquée: une enquête de fraude sur l’ampleur exacte des faits, ou directement la récupération du préjudice subi. Ce service s’inscrit dans notre accompagnement plus large des victimes de fraude, où vous retrouvez aussi les autres étapes après un constat.
Questions fréquentes
Pouvons-nous mener nous-mêmes une enquête sur une fraude dans notre entreprise ?
Votre propre service du personnel peut mener des recherches sur incident à charge de vos propres travailleurs, sans autorisation et sans carte d’identification. L’article 43 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée prévoit expressément cette exception. Les autres règles de cette loi restent applicables, dont l’obligation d’informer le parquet dès que les faits sont manifestes. Faites-vous malgré tout appel à un bureau externe, vérifiez d’abord son autorisation, car sans autorisation la preuve est nulle.
Une preuve recueillie de manière irrégulière peut-elle encore être utilisée ?
Parfois oui, car le juge pénal belge admet une preuve obtenue irrégulièrement, sauf dans trois cas. L’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale l’exclut uniquement en cas de formalité prescrite à peine de nullité, d’atteinte à la fiabilité de la preuve, ou de violation du droit à un procès équitable. Une recherche menée sans l’autorisation requise relève de la première exception. Nous vérifions donc au préalable si votre collecte de preuves respecte les conditions légales.
Que se passe-t-il si l’audit confirme une fraude ?
Nous examinons alors ensemble la voie la plus indiquée, d’une enquête sur l’ampleur exacte des faits jusqu’à la récupération du préjudice subi. Une action pénale complémentaire s’avère-t-elle nécessaire, nous vous accompagnons aussi devant la chambre du conseil et le tribunal correctionnel. Nos spécialistes évaluent la voie civile et la voie pénale l’une par rapport à l’autre, selon votre dossier. Vous choisissez ainsi l’approche qui mène le plus vite au redressement.
Devons-nous désigner un délégué à la protection des données pour une enquête interne ?
Toute entreprise qui organise elle-même un service interne de recherche privée doit en outre désigner un délégué à la protection des données, en interne ou par contrat avec un délégué externe. Fixez également, avant le début de l’enquête, le but et la durée de conservation des résultats dans le registre des activités de traitement qu’impose le RGPD.