Le redressement de la fraude et la réparation du dommage

Dans ce type de dossier, le dépôt d’une plainte pénale n’arrive souvent qu’en dernier recours. Dès le début de notre intervention, nos spécialistes examinent avec vous ce qui prime à vos yeux. Il peut s’agir de limiter le dommage, de le réparer, de poser un exemple au sein de l’entreprise ou de préserver la discrétion. Nous fixons ainsi le bon axe de travail. Selon vos priorités et selon les résultats de l’audit, nous disposons d’un large éventail de possibilités.

Nous examinons avec vous si les collaborateurs impliqués doivent être licenciés, et nous veillons à ce que cela se passe correctement sur le plan juridique. Lorsque les faits ont été rendus possibles par la direction ou par des administrateurs, nous allons plus loin. Nous étudions les voies contractuelles et sociétaires qui permettent de pourvoir à leur remplacement.

Le préjudice financier retient notre attention dès le premier jour. Nous établissons au plus vite la situation patrimoniale des auteurs possibles. Une saisie peut ainsi intervenir avant qu’ils n’apprennent l’existence de l’enquête. L’article 1445 du Code judiciaire permet la saisie-arrêt conservatoire par huissier de justice. Elle se pratique sur la base d’actes authentiques ou sous seing privé, sans ordonnance préalable du juge.

Une fois le dommage chiffré, nous confrontons les auteurs à nos constatations. Nous cherchons alors un accord transactionnel chaque fois que cela est possible et souhaitable. Notre expérience montre que beaucoup d’auteurs acceptent d’y collaborer. C’est souvent une manière plus efficace d’éviter des procédures qui s’éternisent.

Vérifiez d’abord la date des faits. Le livre 6 du Code civil, consacré à la responsabilité extracontractuelle, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il ne s’applique qu’aux faits survenus après cette date. Pour des faits antérieurs, l’ancien droit de la responsabilité reste applicable.

Déterminez ensuite qui vous pouvez assigner. L’article 6.3, paragraphe 2, du Code civil met fin à la quasi-immunité de l’auxiliaire. Vous pouvez désormais assigner directement, sur le terrain extracontractuel, le travailleur, l’administrateur ou le sous-traitant de votre cocontractant. Cet auxiliaire peut toutefois invoquer les mêmes moyens de défense que son donneur d’ordre. Il ne peut plus les invoquer lorsque le dommage résulte d’une faute commise dans l’intention de causer un dommage.

Évaluez ce que vous pouvez réclamer à votre propre collaborateur. L’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail limite sa responsabilité. Il ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si elle présente chez lui un caractère habituel plutôt qu’accidentel. Celui qui a commis le dol ne bénéficie pas de cette protection. Le collègue qui a contribué par négligence en bénéficie.

Regardez aussi du côté de l’employeur de la personne concernée. L’article 6.14 du Code civil rend le commettant responsable sans faute. Il répond du dommage causé à des tiers par son préposé pendant et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. L’article 6.15 fait de même pour la personne morale de droit privé, du fait de ses organes d’administration. Les devoirs du dirigeant sont exposés sur Dirigeants d’entreprise.

Vérifiez enfin la prescription. L’action civile née d’une infraction se prescrit selon le Code civil, mais elle ne peut pas se prescrire avant l’action publique. Si votre entreprise est lésée, lisez Victimes de fraude. Si vous êtes vous-même poursuivi, lisez La défense pénale. Si un confrère vous renvoie un dossier, lisez Avocats et confrères.

Le procureur du Roi peut proposer une transaction pénale tant qu’aucun jugement ou arrêt définitif n’a été rendu en matière pénale. C’est encore possible après la saisine du juge d’instruction, comme une fois l’affaire portée devant le tribunal ou la cour. Depuis le 1er septembre 2026, cette faculté est limitée. Elle ne vaut que pour les faits qui ne paraissent pas devoir être punis d’une peine principale de plus de deux ans d’emprisonnement. Une peine plus lourde exclut la mesure. Pour une société, la loi y ajoute un plafond d’amende.

Le dommage causé à autrui doit être entièrement réparé avant que le procureur puisse proposer une transaction pénale. Par exception, une reconnaissance écrite de responsabilité civile suffit, avec la preuve de l’indemnisation et du règlement de la partie non contestée. S’il s’agit d’une infraction fiscale ou sociale, vous payez d’abord les impôts ou les cotisations éludés, intérêts compris. L’administration doit ensuite marquer son accord. Le juge compétent contrôle ces conditions lors de l’homologation.

Le paiement de la somme d’argent par l’auteur vaut, devant le tribunal civil, présomption irréfragable de faute. Vous devez encore prouver le dommage et le lien de causalité, mais plus la faute. La victime conserve en tout cas le droit de faire valoir ses droits devant le tribunal civil compétent. La transaction ne porte pas non plus atteinte à l’action publique dirigée contre les autres auteurs ou participants.

La saisie-arrêt conservatoire se pratique par huissier de justice. Elle repose sur des actes authentiques ou sous seing privé, sans ordonnance préalable du juge. Dans les autres cas, vous demandez l’autorisation du juge des saisies par requête. Cette autorisation suppose l’urgence et une créance certaine et exigible, liquide ou susceptible d’une estimation provisoire. Il est statué sur la requête au plus tard dans les huit jours du dépôt. La saisie reste valable trois ans à compter de l’ordonnance et elle est renouvelable.

Une régularisation fiscale résout rarement un tel dossier. La loi exclut les montants qui peuvent être mis en rapport avec l’escroquerie, le vol, l’extorsion ou la corruption. La déclaration reste sans effet si vous avez été informé par écrit d’actes d’enquête spécifiques en cours. La régularisation fiscale fédérale est rouverte depuis la loi-programme du 18 juillet 2025. En Région flamande, un régime distinct pour les droits de succession et d’enregistrement court depuis le 1er janvier 2026. Il faut y déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2029.