Fin de la relation client ou saisie de votre compte bancaire

Une banque ne peut pas nouer ni poursuivre une relation d’affaires lorsqu’elle ne peut pas mener à bien la vigilance obligatoire à l’égard du client. La loi l’oblige même, dans ce cas, à mettre fin à une relation déjà existante, quel que soit l’impact pour vous.

Une banque doit normalement motiver par écrit et de manière suffisante un refus ou une résiliation. Cette obligation de motivation tombe toutefois lorsqu’elle entrerait en conflit avec la sécurité nationale, l’ordre public, ou l’interdiction de communication de la loi anti-blanchiment. Cela explique pourquoi une banque se tait souvent sur la véritable raison.

Si la banque a déclaré votre dossier à la CTIF, celle-ci peut s’opposer à une opération pendant cinq jours ouvrables au maximum. Si elle souhaite prolonger cette opposition, elle en informe sans délai le parquet, qui peut alors décider de saisir votre compte.

Une résiliation ordinaire de votre compte de paiement obéit en revanche à un délai d’au moins deux mois, si le contrat-cadre le prévoit. Lorsque la résiliation repose sur la loi anti-blanchiment, elle prend effet immédiatement et ce délai habituel de deux mois disparaît.

Nous vous aidons volontiers à trouver une solution, qui peut varier selon votre situation concrète. Avec vous, nous examinons s’il est utile de contester la rupture ou de demander la mainlevée de la saisie.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre banque, vous pouvez soumettre votre litige à l’ombudsman des services financiers. Ce service peut annuler la décision de la banque, et sa décision est contraignante pour celle-ci.

Pour demander la mainlevée de la saisie, mieux vaut constituer un dossier avec les contrats, les factures et les preuves de livraison sous-jacents qui démontrent l’origine des fonds contestés. Le parquet apprécie ce dossier de manière autonome, et une argumentation solide augmente les chances d’obtenir la mainlevée.

Plusieurs établissements de crédit ont-ils déjà refusé de vous ouvrir un compte ? Vous avez droit à un service bancaire de base après le troisième refus, ou déjà après le deuxième lorsque vos comptes existants sont résiliés. L’établissement de crédit désigné ne peut vous facturer plus de 420 euros par an pour ce service, ni lier une ouverture de crédit à celui-ci. Notre page sur l’audit de l’origine légale vous aide entre-temps à construire le dossier qui convaincra une nouvelle banque.

Les entreprises assujetties qui veulent faire vérifier leur propre politique trouveront davantage sur nos pages consacrées à l’audit aml et à la législation anti-blanchiment au sens large. Une formation aml aide entre-temps votre personnel à éviter un nouveau signalement. Retour à notre page pour les dirigeants d’entreprise.

Oui, dans un nombre limité de cas. Une banque doit normalement motiver une résiliation par écrit et de manière suffisante, mais cette obligation tombe lorsque la motivation entrerait en conflit avec la sécurité nationale, l’ordre public, ou l’interdiction de communication de la loi anti-blanchiment. En dehors de ces cas, vous avez bien droit à une motivation écrite.

Cinq jours ouvrables au maximum à partir de la notification de l’opposition à la banque. Si la CTIF veut prolonger le blocage, elle doit, dans ce délai, en informer le procureur du Roi ou le procureur fédéral, qui décide alors lui-même d’une mesure supplémentaire. Si la banque ne reçoit aucune décision dans ces cinq jours ouvrables, elle peut exécuter l’opération malgré tout.

Oui, après le troisième refus d’un établissement de crédit, ou déjà après le deuxième lorsque vos comptes existants sont résiliés. La chambre du service bancaire de base désigne alors un établissement de crédit systémique, tenu de vous offrir au moins les services de paiement pour un montant annuel limité à 420 euros.

Une résiliation ordinaire de votre compte de paiement obéit en revanche à un délai d’au moins deux mois, si le contrat-cadre le prévoit. Lorsque la résiliation repose sur la loi anti-blanchiment, elle prend effet immédiatement et ce délai habituel de deux mois disparaît.