Le droit au service bancaire de base pour l’entreprise n’est plus lettre morte : entrée en vigueur de la loi du 8 novembre 2020
Les consommateurs belges ont droit depuis 2003 à un « service bancaire de base » : un service minimum d’une institution financière qui doit leur donner accès à un compte de paiement et aux opérations les plus essentielles y afférentes. Un droit qui, depuis le 8 novembre 2020, existe également pour l’entreprise, mais qui est longtemps resté inapplicable en l’absence des arrêtés d’exécution nécessaires.
Contexte
Pour de nombreuses entreprises dans certains secteurs (citons l’horeca ou le secteur du diamant), il est apparu ces dernières années difficile, voire impossible, d’ouvrir ou de conserver un compte auprès d’une banque belge. Une tendance alimentée par le durcissement de la législation anti-blanchiment (européenne) et l’obligation de vigilance qui en découle dans le chef des institutions financières belges.
Les banques belges sont en effet aujourd’hui sous la stricte surveillance de la Banque Nationale de Belgique, qui enjoint aux institutions financières, dans sa circulaire du 8 juin 2021, d’interroger davantage la clientèle qui se livre à des transactions « suspectes », de la refuser ou de mettre fin à la relation client.
Notre législateur semblait conscient du problème et a déjà introduit un service bancaire de base pour l’entreprise dans le Code de droit économique par la loi du 8 novembre 2020.[1] Une loi qui est restée longtemps lettre morte en raison de l’absence des arrêtés d’exécution nécessaires.
Une condamnation par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, qui a gratifié l’État belge d’une condamnation fondée sur la considération que l’absence de texte de loi opérationnel constituait une méconnaissance flagrante de la liberté d’entreprendre, a probablement fait avancer les choses. Le 16 janvier 2023, l’arrêté royal tant attendu a été publié au Moniteur belge, et le 26 janvier 2023, le droit au service bancaire de base pour l’entreprise est devenu exécutoire et donc applicable.
Que sont les services bancaires de base pour l’entreprise ?
Les services bancaires de base auxquels une entreprise belge a droit correspondent uniquement à un compte à vue (pas de compte d’épargne !) et donnent à l’entreprise le droit à une carte de débit permettant d’effectuer les opérations suivantes ;
- déposer de l’argent
- retirer de l’argent
- effectuer des virements
- effectuer des ordres de paiement permanents
- exécuter des domiciliations
- payer avec une carte de paiement ou un moyen similaire
Il convient de souligner qu’il n’existe pas de droit au crédit, une opération de paiement dans le cadre des services bancaires de base ne sera donc jamais exécutée si elle devait se solder par un découvert.
Pour qui ?
Toute entreprise établie en Belgique et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ou qui en fait la demande, et qui a essuyé un refus d’au moins trois établissements de crédit, a droit aux services bancaires de base susmentionnés.
Le fait que le droit aux services bancaires de base ne s’étende pas aux entreprises étrangères (contrairement au droit aux services bancaires de base pour les consommateurs), s’explique par la législation anti-blanchiment.
Si le droit au service bancaire de base était étendu aux établissements étrangers, le respect des obligations des établissements de crédit prévues par la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux deviendrait très difficile, voire impossible. Les informations qui doivent être obtenues de ces établissements ne sont en effet pas facilement accessibles.
Procédure
Après un refus préalable de trois établissements de crédit, l’entreprise peut adresser une demande à la « chambre du service bancaire de base » via un formulaire de demande mis à disposition à cet effet par chaque établissement de crédit.
Après un avis positif de la Cellule de traitement des informations financières, la chambre du service bancaire de base dispose de deux mois pour désigner un établissement de crédit établi en Belgique qui devra vous proposer le service bancaire de base. En 2023, six banques entrent en ligne de compte comme prestataires du service bancaire de base, à savoir :
- BNP Parisbas Fortis
- KBC Groep
- Belfius Bank
- ING België
- Argenta
- Axa Bank Belgium
Dans le cadre de mesures d’atténuation des risques supplémentaires, la chambre du service bancaire de base peut demander à l’entreprise de fournir certains documents ou informations pour sa décision de désigner un prestataire de services bancaires de base. Le prestataire de services bancaires de base peut ensuite résilier ou refuser le service bancaire de base si son offre constituait une violation de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Conclusion
Depuis le 26 janvier 2023, il est question d’un droit opposable aux services bancaires de base dans le chef de l’entreprise belge, qui doit à tout le moins lui permettre de participer aux échanges économiques.
Dans le climat actuel, où la stricte législation anti-blanchiment, entre autres, rend très difficile pour certaines entreprises l’obtention d’un compte bancaire belge et des services associés, un tel service bancaire de base pour l’entreprise ne peut guère être qualifié de luxe superflu.
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[1] livre VII, titre 3, chapitre 8 CDE