Le Parquet européen a annoncé le 22 septembre 2026 une nouvelle arrestation dans « Escape Room », une fraude carrousel TVA dans le commerce d’appareils électroniques dont le préjudice estimé atteint 47 millions d’euros de TVA impayée en Belgique. Pour de tels montants, l’administration regarde aussi l’entreprise qui, quelque part dans la chaîne, a payé sa facture. L’article 51bis, § 4, du code de la TVA la rend solidairement tenue dès qu’elle devait savoir ce qui se passait en aval.
Quand une fraude carrousel TVA vous rend-elle tenu de la taxe d’un autre ?
L’article 205 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 permet aux États membres de prévoir qu’une personne autre que le redevable est solidairement tenue d’acquitter la TVA. La Belgique l’a fait à l’article 51bis, § 4, de la loi du 3 juillet 1969 créant le code de la TVA :
Tout assujetti est solidairement tenu d’acquitter la taxe avec la personne qui en est redevable en vertu de l’article 51, §§ 1er et 2, si, au moment où il a effectué une opération, il savait ou devait savoir que le non-paiement de la taxe, dans la chaîne des opérations, est commis ou sera commis dans l’intention d’éluder la taxe.
La disposition vise toute la chaîne. Votre fournisseur peut verser correctement sa TVA alors que deux maillons plus loin une société disparaît avec la taxe, et votre responsabilité dépend de ce que vous saviez ou deviez savoir au moment de votre opération.
Qu’a jugé la Cour de justice le 12 décembre 2024 ?
Le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a demandé à la Cour de justice si cette disposition instaure une responsabilité sans faute. Dans l’affaire C-331/23, elle a répondu le 12 décembre 2024 que tel n’est pas le cas, puisque la responsabilité ne naît que si l’assujetti savait ou aurait dû savoir qu’il participait à une fraude à la TVA. Le principe de proportionnalité exige toutefois que la présomption reste réfragable, en ce sens que la preuve contraire ne soit pas excessivement difficile. Est défavorable en revanche le fait que l’entreprise mise en cause peut être tenue de payer seule la totalité de la TVA, quelle que soit sa participation, sans que le juge puisse répartir ce montant. Celui qui paie peut, sur la base des règles civiles, se retourner ensuite contre le redevable.
Quelle preuve renverse la présomption ?
L’assujetti doit pouvoir établir qu’il a pris toute mesure pouvant raisonnablement être exigée de lui pour s’assurer que ses opérations ne font pas partie du système frauduleux de fausses factures. Qui agit ainsi peut se fier à la légalité de ses opérations sans être tenu solidairement de la taxe d’un autre assujetti (arrêt du 20 mai 2021, affaire C-4/20).
Cette diligence a été délimitée dans les affaires jointes C-80/11 et C-142/11 du 21 juin 2012. L’administration fiscale doit démontrer, au moyen d’éléments objectifs, que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que son opération était impliquée dans une fraude commise en amont de la chaîne. Elle ne peut refuser la déduction au motif que l’assujetti n’a pas vérifié la qualité d’assujetti, les stocks et les déclarations de son fournisseur, pour autant que les conditions matérielles et formelles soient remplies et qu’aucun indice d’irrégularité ou de fraude n’ait existé. En l’absence d’indice, aucune obligation générale de vérification ne pèse donc sur vous, et dès qu’un indice apparaît on attend de vous que vous le vérifiiez.
À combien peut monter la facture ?
L’article 70, § 1er, du code de la TVA sanctionne toute infraction à l’obligation d’acquitter la taxe d’une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement, due individuellement par chacun des redevables visés notamment à l’article 51bis. L’article 70, § 2, y ajoute une amende égale à deux fois la taxe due sur l’opération, avec un minimum de 50 euros, lorsque la facture contient des indications inexactes quant aux parties, aux biens ou au prix, sauf si les infractions sont purement accidentelles.
Le droit à déduction du redevable n’apporte aucun soulagement : dans la même affaire, la Cour a jugé que la neutralité fiscale ne s’oppose pas à une obligation solidaire qui n’en tient pas compte.
Une procédure pénale peut-elle suivre ?
Cette possibilité reste ouverte, même après l’imposition de l’amende administrative. Dans la même affaire, la Cour a jugé que l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne admet le cumul de sanctions pénales et de sanctions administratives de nature pénale issues de procédures différentes, pour des faits de même nature survenus au cours d’exercices fiscaux successifs. La défense pénale de l’entreprise se mène en parallèle de la contestation fiscale.
Que faire aujourd’hui ?
Le dossier qui renverse la présomption se construit au moment de l’opération et non pendant le contrôle. Consignez, pour chaque nouveau fournisseur et client, les vérifications effectuées, leur date et les réponses de la contrepartie. Si un contrôle est en cours, l’administration notifie d’abord les infractions constatées, puis décerne une contrainte ; dans l’affaire C-331/23, la contestation est venue devant le tribunal de première instance. Pour le volet pénal, voyez notre page sur la fraude fiscale dans votre entreprise.
Nous assistons les entreprises tenues solidairement de la TVA d’un fournisseur ou d’un client, de la contestation de la contrainte jusqu’à la défense dans le dossier pénal qui l’accompagne. Vous souhaitez plus d’informations ou un rendez-vous ? Contactez-nous sans engagement via notre formulaire de contact.