Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal est en vigueur. La loi du 29 février 2024 réécrit les règles générales du droit pénal et touche directement à la responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants.
Deux lois, un même basculement
Deux lois du 29 février 2024 introduisent respectivement le Livre I et le Livre II du nouveau Code pénal. Les deux livres sont entrés en vigueur le 1er septembre 2026 et remplacent intégralement le Code pénal du 8 juin 1867. Le Livre I contient les notions générales : l’infraction, la qualité d’auteur, les peines et la prescription. Le Livre II reprend les infractions de droit commun, des infractions contre les personnes aux infractions contre le patrimoine, dont l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance.
Quels principes portent le nouveau code ?
L’article 1er réaffirme le principe de légalité : nul ne peut être puni pour une infraction dont les éléments constitutifs ne sont pas définis par la loi, ni subir une peine que la loi ne prévoit pas. L’article 4 impose une interprétation stricte de la loi pénale et exclut son application par analogie au détriment de la personne poursuivie. En cas de modification de la loi pénale après les faits, l’article 2 impose l’application des dispositions les plus favorables à l’auteur.
Nouveauté marquante, l’infraction se décompose désormais systématiquement en un élément matériel et un élément moral (article 5). L’élément moral exige expressément que l’auteur soit capable d’agir en conscience et de sa libre volonté, avec, selon l’infraction, une exigence complémentaire de dol ou de faute grave, définie comme un manquement sérieux de prévoyance ou de précaution (article 7). Ces notions, jusqu’ici puisées dans la jurisprudence relative à l’ancien Code pénal, se lisent désormais directement dans le texte de loi.
Qui est auteur, et qu’en est-il de la personne morale ?
L’article 17 définit largement la qualité d’auteur : est auteur celui qui réunit tous les éléments constitutifs de l’infraction, en personne, en se servant d’autrui comme d’un simple instrument, ou en coopérant intentionnellement avec d’autres personnes. L’article 18 reprend la responsabilité pénale de la personne morale sur le schéma connu : une personne morale est pénalement responsable des infractions qui ont un lien intrinsèque avec la réalisation de son objet ou la défense de ses intérêts, ou qui ont été commises pour son compte. Les sociétés simples et les sociétés en formation sont assimilées aux personnes morales. La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle du dirigeant ou de l’employé impliqué : les deux peuvent être condamnés pour les mêmes faits.
Qu’est-ce qui change dans la répression de l’entreprise ?
Le nouveau code fonctionne avec huit niveaux de peine, avec une échelle propre aux personnes morales. Là où le niveau 8 signifie la réclusion à perpétuité pour une personne physique, l’amende applicable à une personne morale au même niveau atteint plus de 5.760.000 euros (article 38). L’article 39 y ajoute des peines accessoires conçues spécifiquement pour l’entreprise : l’interdiction d’exercer une activité, la fermeture de l’établissement et la publication de la décision de condamnation. Dans les cas les plus graves, le juge peut, en vertu de l’article 71, prononcer la dissolution de la personne morale comme mesure de sûreté, lorsque la société a été intentionnellement créée ou détournée de son objet pour exercer des activités délictueuses.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise ?
Apprécier si une infraction présente un lien intrinsèque avec l’objet de la société, ou a été commise pour son compte, reste une question de fait. Une délégation de pouvoirs claire, une politique de compliance actualisée et une documentation du contrôle interne pèsent dans cette appréciation et dans la fixation finale de la peine. En cas de doute sur l’exposition de votre entreprise sous le nouveau code, un audit de responsabilité pénale ciblé s’impose.
Nous accompagnons les entreprises dans l’identification de leur exposition pénale et dans leur défense lorsque des poursuites sont malgré tout engagées. Vous souhaitez plus d’informations ou un rendez-vous ? Contactez-nous sans engagement via notre formulaire de contact.