Même si votre société n’est pas active dans le secteur de la construction, mais qu’elle fait réaliser des travaux de construction, il est essentiel de connaître les obligations légales pour éviter les doubles paiements et les amendes. Un aspect important est l’obligation de retenue conformément à l’art. 30bis de la loi ONSS en cas de dettes sociales ou fiscales de votre cocontractant.
Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste cette obligation de retenue et comment votre société peut s’y conformer afin d’éviter les problèmes juridiques.
Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?
L’obligation de retenue signifie que votre société est tenue de retenir une partie du montant de la facture lors du paiement de factures pour des travaux de construction. Ce montant retenu doit ensuite être versé sur un compte bloqué auprès de l’ONSS. L’objectif de ce dispositif est de garantir que les cotisations de sécurité sociale soient payées par les entrepreneurs qui exécutent les travaux.
Pourquoi le respect de cette obligation est-il important ?
Le respect de l’obligation de retenue est important pour plusieurs raisons :
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Conséquences juridiques :
Le maître d’ouvrage est tenu de verser directement à l’ONSS 35 % du montant dû. Bien entendu, uniquement si l’entrepreneur a des dettes sociales au moment du paiement.
Si cela n’est pas fait, le maître d’ouvrage peut être tenu solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant. De plus, une majoration supplémentaire de 35 % peut être imposée.
Pour que la responsabilité solidaire soit engagée, les conditions suivantes doivent être remplies :
1° l’entrepreneur a des dettes fiscales ou non fiscales au moment de la conclusion du contrat ;
2° il y a également des dettes fiscales ou non fiscales dans le chef de l’entrepreneur au moment du paiement de la facture ;
3° le cocontractant omet d’appliquer la retenue sur la facture et de la reverser sur le compte du SPF Finances dans les 30 jours.
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Impact financier :
L’impact financier du non-respect de l’obligation de retenue ne doit pas être sous-estimé. Si la société omet de verser les 35 % à l’ONSS, elle risque d’être tenue solidairement responsable. Dans la pratique, cela signifie que, même si vous avez déjà payé l’intégralité du montant à votre cocontractant, l’ONSS peut à nouveau exiger de vous le montant total. De plus, une cotisation supplémentaire de 35 % peut être perçue sur ce montant.
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Réputation :
L’impact sur la réputation de votre entreprise n’est pas non plus négligeable : le respect des obligations légales démontre que votre entreprise est intègre et fiable. Cela peut renforcer la réputation de votre entreprise et la confiance des clients.
Comment votre société respecte-t-elle l’obligation de retenue ?
Pour satisfaire à l’obligation de retenue, l’entreprise doit suivre les étapes suivantes :
- Identifier les situations applicables : vérifiez quand l’obligation de retenue s’applique à vos projets de construction ;
- Vérifier si votre cocontractant a des dettes : vous pouvez facilement le vérifier via le registre consultable en ligne sur https://www.checkinhoudingsplicht.be/
- Retenir les cotisations : lors du paiement des factures, votre entreprise retient le pourcentage requis tel que défini par la loi ;
- Verser à l’ONSS : Assurez-vous que le montant retenu soit versé à temps et correctement sur le compte bloqué auprès de l’ONSS ;
- Tenir à jour la documentation : conservez soigneusement l’administration des montants retenus et des versements
En respectant scrupuleusement l’obligation de retenue, votre société peut éviter les doubles paiements et les amendes. Les intérêts financiers de votre entreprise sont ainsi protégés et le respect de la loi est garanti.
Avez-vous des questions sur l’obligation de retenue ou êtes-vous confronté à une responsabilité solidaire ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils. Nous vous aiderons volontiers.