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La Cour constitutionnelle confirme le principe de spécialité en recherche privée

Compliance, Fraude

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Le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours dirigé contre la loi sur la recherche privée. Le principe de spécialité reste donc intact : celui qui est autorisé pour la recherche privée ne peut exercer aucune autre activité professionnelle à côté. Pour une entreprise dotée d’une cellule d’enquête interne, cela détermine qui peut y siéger.

Que soumettait-on à la Cour constitutionnelle ?

L’arrêt n° 120/2026 du 22 octobre 2026 porte sur un recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée, publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2024. Les dispositions attaquées sont entrées en vigueur le 16 décembre 2024. La Cour rejette le recours.

Les requérants s’en prenaient notamment à l’article 24, qui consacre le principe de spécialité. Un premier moyen reposait sur l’article 23 de la Constitution, qui garantit le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle et comporte une obligation de standstill. Un troisième moyen reposait sur l’article 22 de la Constitution et sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : la loi ne permettrait pas de distinguer assez nettement la recherche privée des professions techniques voisines.

Que recouvre le principe de spécialité de la loi sur la recherche privée ?

L’article 24 dispose que les entreprises de recherche privée ne peuvent exercer d’autres activités que les activités de recherche privée pour lesquelles elles sont autorisées sur la base de cette loi. Une seule dérogation subsiste : elles peuvent aussi être autorisées comme entreprise de conseil en sécurité au sens de l’article 8 de la loi du 2 octobre 2017.

Les travaux préparatoires que cite la Cour en donnent la raison. Le principe doit garantir la professionnalisation et le sérieux professionnel, et éviter que des entreprises exercent, à côté de la recherche, d’autres activités leur donnant connaissance d’informations ou accès à des données utilisables dans ce travail.

Pourquoi la Cour maintient-elle une incompatibilité générale ?

La Cour rappelle que le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière socio-économique. L’activité de chercheur privé comportant une ingérence étendue dans la vie privée, limiter l’accès à cette profession est un moyen approprié, interdiction d’exercer simultanément une autre activité comprise.

Le législateur pouvait, selon la Cour, instaurer une incompatibilité générale de toute activité professionnelle, sans distinguer selon l’accès direct ou non aux données à caractère personnel et sans conférer à l’administration un pouvoir d’appréciation. La Cour lit toutefois l’article 24 de manière stricte : la disposition ne touche que l’exercice simultané. Celui qui met fin à l’autre activité peut ensuite se consacrer à la recherche privée ; inversement, la disposition n’empêche personne de poursuivre cet autre métier.

Qui, dans votre entreprise, tombe sous les incompatibilités ?

Selon l’article 29, le chapitre 4 de la loi s’applique aux personnes qui assurent la direction effective d’une entreprise ou d’un service interne de recherche privée, aux mandataires et aux chercheurs privés eux-mêmes. Ce sont le dirigeant d’entreprise et toutes les personnes exerçant une fonction d’autorité liée à ces activités, le mandataire compris : la personne physique qui accepte la mission au nom de l’entreprise ou du service interne.

L’article 30, alinéa 1er, 3°, d), pèse sur ces personnes. Elles ne peuvent exercer, en même temps que leur fonction dans la recherche privée, des activités dans une entreprise visée aux articles 4, 5, 6, 7, 10, 11 ou 12 de la loi du 2 octobre 2017. L’entreprise qui confie à son responsable du gardiennage la direction de la cellule d’enquête interne se heurte donc à cette règle.

Où finit le constat technique et où commence la recherche privée ?

La Cour situe la frontière dans les exceptions de l’article 4, alinéa 1er. Le point 2° écarte les professions où la collecte d’informations se fait exclusivement auprès de l’intéressé. Le point 3° fait de même pour l’expert désigné par l’autorité judiciaire. Le point 6° exclut le règlement des sinistres en assurance, pour autant qu’il s’effectue sans enquête sur la fraude.

Cette dernière condition commande toute la distinction. Dès qu’un constat technique se met à répondre à la question de savoir si la déclaration est sincère, il quitte l’exception. Il en va de même du point 7°, qui laisse l’auditeur hors du champ tant qu’il ne collecte pas de renseignements sur des personnes pour élucider des faits indésirables pour le mandant. La Cour rappelle que toute ingérence dans la vie privée doit être formulée en termes clairs et suffisamment précis, et renvoie à Rotaru contre Roumanie du 4 mai 2000 et S. et Marper contre Royaume-Uni du 4 décembre 2008.

Que faire maintenant ?

Dressez d’abord la liste de ceux qui, dans l’organisation, lancent, acceptent et pilotent les enquêtes, et confrontez ces noms à l’article 30. Vérifiez ensuite leurs fonctions accessoires, surtout dans le gardiennage et la sécurité. Relisez enfin la lettre de mission de votre partenaire externe : un bureau qui offre d’autres services à côté de la recherche se heurte à l’article 24. Lorsqu’un soupçon se précise, l’enquête de fraude gagne à partir d’un dispositif conforme à la loi.

Nous construisons les enquêtes internes dans le cadre de la loi sur la recherche privée, de la répartition des rôles et du contrôle des incompatibilités jusqu’à l’accompagnement de l’enquête elle-même. Vous souhaitez plus d’informations ou un rendez-vous ? Contactez-nous sans engagement via notre formulaire de contact.

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