Le 8 avril 2024, le nouveau Code pénal a été publié au Moniteur belge. L’ancien Code pénal, qui datait de 1867, avait un besoin urgent de renouvellement. Le nouveau code pénal vise à créer un cadre plus simple, plus précis et plus efficace pour la répression des infractions. De nouvelles incriminations, telles que l’écocide, ainsi qu’un nouvel arsenal de peines, reflètent les normes et valeurs actuelles de la société. La réglementation relative à la confiscation a également été profondément modifiée.
La nouvelle réglementation en matière de confiscation est expliquée plus en détail ci-dessous.
Qu’est-ce que la confiscation ?
La confiscation est un instrument juridique par lequel des biens liés à une infraction sont saisis par l’État. Il s’agit, par exemple, de biens utilisés pour commettre une infraction ou du produit d’activités criminelles.
L’ancienne réglementation
L’ancienne réglementation en matière de confiscation – qui reste applicable jusqu’en 2026 – est complexe et pas toujours très cohérente. Les règles sont dispersées dans les articles 42 à 43quater de l'(ancien) Code pénal. Dans ces articles, la confiscation est décrite comme une peine, une mesure de sûreté, une restitution ou une réparation. Ces définitions divergentes engendrent une réglementation complexe et souvent floue.
La nouvelle réglementation
Simplicité et cohérence
La nouvelle réglementation remédie à cette complexité en décrivant la confiscation comme une peine dans le nouvel article 53 et comme une mesure de sûreté dans le nouvel article 70. Le terme ‘confiscation spéciale’ est remplacé par le terme ‘confiscation’, ce qui simplifie et clarifie la terminologie.
Biens spécifiques et équivalents
La confiscation générale reste inconstitutionnelle. La confiscation doit porter sur des biens spécifiques présentant un lien avec une infraction (confiscation par objet) ou sur la contre-valeur de ces biens (confiscation par équivalent).
La nouvelle disposition reprend les trois catégories de choses susceptibles d’être confisquées en vertu de l’article 42 de l'(ancien) Code pénal :
1) les choses qui forment l’objet de l’infraction, et celles qui ont servi ou qui étaient destinées à la commettre, si elles sont la propriété du condamné ;
2) les choses qui ont été produites par l’infraction ;
3) les avantages patrimoniaux obtenus de l’infraction, les biens et valeurs qui ont été substitués à ceux-ci et les revenus tirés des avantages investis.
Confiscation obligatoire
La confiscation est obligatoirement prononcée, sauf si une disposition spécifique y déroge, et à la condition que l’auteur ne soit pas soumis à une peine déraisonnablement lourde.
Dans le nouveau Code pénal, le juge peut également imposer la confiscation comme peine principale lorsqu’il peut prononcer une peine de niveau 1.
Livre 2 : réglementations spécifiques
Le Livre 2 élabore des règles spécifiques pour la confiscation, par exemple la confiscation en cas de blanchiment ou de biens dont dispose une organisation criminelle.
La confiscation par équivalent est maintenue. Le paiement d’une somme d’argent se substitue alors à la confiscation directe des avantages patrimoniaux ou des biens de remplacement soustraits à la justice.
Responsabilités en cas de pluralité d’auteurs
S’il y a plusieurs auteurs ou participants, seul celui qui dispose du bien ou qui l’a soustrait aux autorités judiciaires est condamné au paiement du montant correspondant. Si cette personne ne peut être identifiée, chacun d’eux est condamné à un montant correspondant à sa part dans les faits.
La confiscation comme mesure de sûreté
Par ailleurs, la confiscation peut également être prononcée comme mesure de sûreté lorsqu’elle a pour but de retirer de la circulation des objets illicites, dangereux ou nuisibles. La nouvelle disposition décrit ces choses comme des choses « dont la possession est contraire à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs. » S’agissant d’une mesure de sûreté, celle-ci est prononcée indépendamment d’une condamnation ou d’une déclaration de culpabilité.
Le nouveau Code pénal offre ainsi une description plus claire et plus précise de la confiscation. Cela simplifie l’application et l’exécution de la confiscation tant comme peine que comme mesure de sûreté.
Le nouveau code pénal entrera en vigueur le 8 avril 2026.
Si vous avez des questions concernant la confiscation, vous pouvez toujours nous contacter.