Le 9 août 2023, un article est paru dans De Tijd annonçant que le ministère public d’Anvers a lancé un projet pilote dans le cadre duquel il proposera aux suspects d’infractions de reconnaître immédiatement leur culpabilité à l’issue de l’enquête (ce que l’on appelle le ‘guilty plea’ ou ‘plea bargaining’). Pour l’instant, le champ d’application se limite aux délits financiers, économiques ou environnementaux.
Quiconque a déjà regardé une série américaine comme Suits sait probablement qu’aux États-Unis, il est courant que le ministère public négocie la peine avec le prévenu en échange d’une reconnaissance de culpabilité. Ce que beaucoup ignorent cependant, c’est qu’un dispositif similaire existe également en Belgique depuis 2016. En Belgique, ce règlement simplifié d’une affaire pénale ne connaît pas – pour l’instant – un très grand succès. Le parquet souhaite désormais y remédier.
La reconnaissance préalable de culpabilité en droit pénal belge
La reconnaissance préalable de culpabilité (‘guilty plea’) implique que le parquet conclut un accord sur la peine avec un suspect qui avoue les faits. En principe, la peine convenue sera inférieure à la peine que le parquet « envisageait de requérir » devant le juge pénal. L’avantage d’un tel accord est que le prévenu évite un long procès pénal et ne reste donc pas (longtemps) dans l’incertitude quant à la peine à purger. Selon la situation concrète, trouver un arrangement – que ce soit sous la forme d’une transaction pénale ou d’un guilty plea – peut s’avérer être une considération intéressante.
Un inconvénient spécifique du guilty plea est, en revanche, que la peine négociée est inscrite comme une condamnation sur le casier judiciaire du suspect. Cela explique probablement le peu de succès rencontré jusqu’à présent par le guilty plea par rapport, par exemple, à la transaction pénale. En effet, lors d’une transaction pénale, le suspect conserve son casier judiciaire vierge.
Le législateur prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat lors d’une telle procédure. L’avocat doit informer le suspect de ses droits, du déroulement de la procédure et – fait important – des conséquences de l’acceptation de la proposition et de la reconnaissance de culpabilité.
L’équipe Fraude et Droit pénal des affaires d’Everest Law possède une vaste expérience dans l’assistance aux clients lors de négociations avec le parquet, tant pour des transactions pénales, mais aussi déjà sous la forme du guilty plea. N’hésitez pas à nous contacter pour une première consultation sans engagement.