Le mardi 30 mars 2021, Me Stijn De Meulenaer donnera un webinaire via Lexalert sur le thème « la fraude fiscale, un risque pénal ».
Vous pouvez vous inscrire via le site web de l’organisateur.
Possibilités et points critiques du déroulement d’un dossier répressif (fiscal).
Ce séminaire pratique analyse le déroulement d’un dossier répressif (fiscal). Sur base de points d’attention concrets, Stijn De Meulenaer analyse les sujets suivants :
– Début du dossier : comment cela commence-t-il ?
– Déroulement de l’enquête, avec une attention pour l’audition et l’accès au dossier et les mesures d’instruction
– Discussion de la possibilité de transaction pénale et de plea bargaining
– Discussion des possibilités lors de la défense pénale (avec un focus sur le blanchiment).
Élaboration concrète du droit pénal fiscal et de la procédure pénale fiscale
Droit pénal fiscal
– Le risque pénal expliqué
– Le droit pénal fiscal en pratique, avec une attention spécifique pour
— Quelques infractions fiscales, avec des cas pratiques
— Les infractions de blanchiment, avec des cas pratiques
Procédure pénale fiscale
– L’enquête pénale fiscale
— L’information vs l’instruction
— Le rôle du fisc pendant l’enquête (una via)
— L’audition : discussion de différentes possibilités
— Les possibilités d’intervention pour le suspect
— l’accès au dossier
— des devoirs d’enquête complémentaires
— La clôture de l’enquête pénale
– La transaction pénale
– La reconnaissance préalable de culpabilité
– La juridiction de jugement
— L’action publique – La sanction avec une attention particulière pour la confiscation
— L’action civile – Le fisc comme partie civile
Inscrivez-vous via Lexalert.