La régularisation fiscale flamande s’arrête le 31 décembre 2020
Le 31 décembre 2020, la possibilité de régulariser les impôts éludés flamands prendra définitivement fin. Cela avait été décidé dès le départ, et est désormais expressément confirmé par le gouvernement flamand.
La possibilité de régulariser les impôts fédéraux reste cependant en vigueur, et ce (au moins) jusqu’au 31 décembre 2023. Cela a été convenu dans l’accord de gouvernement du gouvernement De Croo I.
Comment ces deux régularisations fiscales se rapportent-elles l’une à l’autre, et qu’est-ce que cela signifie concrètement en pratique ?
En Belgique, la possibilité de régulariser les impôts éludés auprès du Point de Contact-Régularisations était exclusivement réglée par la loi : il en était ainsi depuis que la déclaration libératoire unique (DLU) a vu le jour en 2003, et cela a été réglé de la même manière en ce qui concerne tant la DLU bis (du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2013) que la DLU ter (du 15 juillet 2013 au 31 décembre 2013).
Par un arrêt du 19 septembre 2014, la Cour constitutionnelle a toutefois décidé que la possibilité de régulariser les impôts régionaux (plus particulièrement les droits de succession et d’enregistrement flamands, aujourd’hui l’impôt de succession flamand) sur la base d’une loi fédérale était inconstitutionnelle.
Cela a été rectifié dans la dénommée DLU quater, qui est réglée par la loi pour ce qui concerne les impôts fédéraux, mais aussi par décret et ordonnance pour ce qui concerne les impôts régionaux. Depuis lors, il existe donc également une régularisation fiscale flamande. Pour le traitement pratique, des accords de coopération ont été conclus entre les différentes autorités.
Étant donné que la régularisation fiscale flamande prend fin le 31 décembre 2020, cela signifie évidemment qu’à partir du 1er janvier 2021, plus aucune déclaration ne pourra être faite pour les impôts (de succession) flamands éludés. La possibilité de régulariser les impôts fédéraux, wallons et bruxellois subsiste toutefois. En principe, la suppression de la régularisation fiscale flamande n’a aucune influence sur celle-ci. Sauf s’il est question d’une régularisation « mixte ». C’est par exemple le cas lorsqu’un contribuable souhaite régulariser un montant qui a été hérité autrefois mais n’a pas été déclaré, et qui a continué à produire des intérêts depuis lors.
Ce sont donc surtout les contribuables qui ont éludé des impôts de succession qui feraient mieux de se rendre aux guichets du Point de Contact-Régularisations. Cela peut également se faire sur la base d’un dossier encore incomplet. Le ministre Diependaele a en effet annoncé qu’une déclaration provisoire pour 1 euro peut être introduite au plus tard le 31 décembre 2020. Ensuite, le contribuable dispose encore d’un délai de 6 mois pour étayer sa déclaration provisoire et rendre sa régularisation fiscale flamande définitive.
Un homme averti en vaut deux !
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