La régularisation fiscale est un must pour ceux qui ont encore des revenus ou des capitaux noirs non déclarés
La régularisation fiscale existe depuis 2004, mais elle est plus que jamais d’actualité. Plus encore : quiconque a un jour bénéficié de revenus ou de capitaux noirs, que ce soit à l’étranger ou en Belgique, et qui ne s’est pas régularisé (de la bonne manière) par la suite, doit se rendre compte qu’il/elle se trouve dans l’œil d’une tempête parfaite que le gouvernement belge a soigneusement mise en place.
Common Reporting Standards (CRS)
Il y a longtemps, la question était de savoir si les revenus et les capitaux noirs détenus principalement à l’étranger seraient découverts. Aujourd’hui, cette question ne se pose plus : le fisc belge reçoit chaque année de plus de 100 autres pays des informations sur tous les Belges qui ont perçu des revenus dans ces pays (sur la base de ce que l’on appelle les Common Reporting Standards ou CRS). Parmi ces pays figurent également le Luxembourg et la Suisse, et même plusieurs « paradis fiscaux » dits plus exotiques (cliquez ici pour la liste des pays affiliés).
Avez-vous un compte bancaire à l’étranger ? Le fisc belge en est informé chaque année sans même avoir à le demander. De cette manière, tous les Belges qui possèdent des capitaux à l’étranger et en tirent des revenus, sans déclarer ces capitaux et ces revenus, risquent chaque année de faire l’objet d’un contrôle fiscal. D’accord, le fisc n’a pas les effectifs pour contrôler tout le monde chaque année, mais le simple fait que le fisc voie un voyant clignoter au-dessus de votre déclaration chaque année constitue un risque de contrôle récurrent annuel.
Ultimate Beneficial Owner (UBO)
Avez-vous décidé de détenir vos capitaux étrangers dans une structure ? Là aussi, vous apparaissez sur les radars du fisc. Sur la base de la 4e directive européenne anti-blanchiment, les sociétés européennes sont depuis un certain temps obligées de déclarer les personnes physiques qui les contrôlent.
Le simple fait que votre compte bancaire étranger soit détenu par une société étrangère permet peut-être encore d’éviter que le fisc belge ne soit informé de l’existence de ce compte sur la base des CRS. Mais le fait que vous contrôliez cette société n’est, quant à lui, plus caché.
Bien que l’obligation de déclarer les UBO ne s’applique actuellement qu’aux États membres européens, la question est de savoir combien de temps il faudra avant que cela ne s’applique également à des structures plus exotiques. Les scandales qui éclatent avec la régularité d’une horloge (comme les Pandora papers) exercent une pression internationale de plus en plus forte sur ces pays.
La loi préventive anti-blanchiment
Mais la plus grande pression viendra probablement de votre propre institution financière.
Sur la base de la législation anti-blanchiment préventive, votre banquier, mais aussi votre assureur-vie et votre société de bourse, sont tenus depuis un certain temps d’établir un profil de leur clientèle, et chaque fois qu’ils savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, des opérations ou des tentatives d’opérations sont liés au « blanchiment d’argent », ils sont obligés d’en faire la déclaration à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).
Sur cette base, le secteur bancaire exerce depuis un certain temps déjà une pression sur les capitaux étrangers, et exige depuis quelques années que les capitaux provenant de l’étranger soient propres. Soit vous pouvez le démontrer, sinon vous devez passer par le Point de contact régularisations pour une régularisation fiscale. La législation anti-blanchiment préventive, mais aussi la responsabilité pénale que les banques encourent potentiellement lorsqu’elles participent à la fraude fiscale ou à sa dissimulation (art. 505 du Code pénal), poussent les institutions financières à décider de plus en plus souvent de refuser des capitaux, et même de mettre des clients bancaires à la porte.
La Circulaire 2021_12 de la Banque Nationale de Belgique (BNB)
Cette pression est d’ailleurs considérablement accrue depuis juin 2021 par la Banque Nationale de Belgique. Dans une Circulaire applicable à toutes les banques, entreprises d’assurances et sociétés de bourse qui sont actives dans le domaine de la gestion de patrimoine ou qui émettent des contrats d’assurance-vie à prime unique (par ex. BRANCHE 21 et 23) et qui ont rapatrié ou rapatrient de gros montants, la BNB rend obligatoire la réalisation d’un audit interne.
Dans cet audit interne, les banques doivent (1) décrire les procédures relatives au rapatriement et à la régularisation fiscale qu’elles ont appliquées au fil des ans, et (2) réaliser, sur la base d’échantillons et au plus tard pour le 30 juin 2022, un « lookback » (examen rétrospectif) sur les anciens rapatriements et régularisations fiscales. S’il subsiste des « lacunes importantes » à l’issue de cet exercice, la banque, l’assureur ou la société de bourse doit établir un plan d’action proportionnel pour le 30 septembre 2022 au plus tard.
La raison sous-jacente de cet exercice consiste principalement à vérifier si les banques (surtout dans la période antérieure à 2016) n’ont pas rapatrié trop facilement des capitaux dont seuls les revenus des 7 dernières années ont été déclarés, mais dont l’origine elle-même n’a pas été soumise à une régularisation fiscale.
Cet exercice se déroule actuellement dans un silence relatif, mais il conduira dans de nombreuses institutions financières à faire remonter à la surface d’anciens dossiers incomplètement régularisés, qui seront probablement signalés à la CTIF dès la seconde moitié de 2022.
La possibilité de procéder à une régularisation fiscale prend fin le 31 décembre 2023
Dans l’accord de gouvernement de l’équipe De Croo, il avait déjà été convenu entre les partenaires de la coalition que la possibilité de demander encore une régularisation fiscale via le Point de contact régularisations prendrait fin le 31 décembre 2023.
Cette intention a depuis été également ancrée juridiquement dans la Loi du 16 mars 2021.
Conclusion : la tempête parfaite
Il est clair que l’interaction des mesures gouvernementales mentionnées ci-dessus fait en sorte que ceux qui ont encore des revenus ou des capitaux noirs qui n’ont pas été (totalement) régularisés risquent de se retrouver sérieusement en difficulté à partir de 2022.
Ceci peut encore être évité jusqu’au 31 décembre 2023 en introduisant un dossier de régularisation fiscale auprès du Point de contact régularisations.
Everest (anti)fraud comme votre partenaire
Notre cabinet d’avocats a déjà accompagné des centaines de clients confrontés à un tel problème lors des différentes vagues de régularisation, et jouit en outre d’une excellente réputation en matière de régularisation fiscale. Me Stijn De Meulenaer a rédigé plusieurs publications sur le sujet, et donne par ailleurs souvent des conférences et des séminaires au cours desquels il explique – souvent avec le Président du Point de contact régularisations – les possibilités et la nécessité de la régularisation fiscale.
Everest (anti)fraud a toujours fait le choix de soumettre à une régularisation fiscale non seulement les revenus, mais aussi l’origine des capitaux, ce qui nous permet de rectifier votre dossier de manière crédible là où c’est nécessaire.
Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à nous contacter sans engagement via anti-fraude@everest-law.be.
Lisez également notre blog sur la « régularisation de capitaux belges »