Refuser un compte bancaire à une entreprise sera plus difficile à l’avenir
Depuis 2003, les banques belges sont tenues de proposer des services bancaires de base aux consommateurs qui en font la demande. L’obligation d’offrir ces services aux entreprises n’existait pas auparavant. Compte tenu des lourdes obligations qui pèsent sur les banques en vertu de la législation anti-blanchiment, celles-ci souhaitent en effet déterminer elles-mêmes quelles entreprises elles acceptent comme clients. En conséquence, les entreprises de certains secteurs rencontrent des difficultés à trouver un établissement de crédit disposé à gérer leurs affaires financières et essuient parfois un refus d’ouverture de compte bancaire. Afin de répondre à cette problématique, la loi du 8 novembre 2020 a inséré de nouvelles dispositions relatives au service bancaire de base pour les entreprises dans le Code de droit économique.
Point de départ des nouvelles dispositions
Ces dispositions soulignent l’importance pour toute entreprise de pouvoir disposer d’un compte bancaire, afin qu’elle puisse participer pleinement aux échanges économiques. En outre, l’utilisation de la monnaie scripturale doit également être encouragée, en vue de la lutte contre le blanchiment et le financement d’activités criminelles.
Le principe est que chaque entreprise établie en Belgique a le droit d’ouvrir un compte bancaire auprès de l’établissement de crédit de son choix. La limitation aux entreprises disposant d’une unité d’établissement belge trouve son fondement dans la loi anti-blanchiment, qui est d’ordre public. Les obligations découlant de cette législation deviendraient en effet déraisonnablement lourdes pour les établissements de crédit s’ils devaient également fournir des services bancaires de base à des entreprises étrangères.
Les services qu’une banque doit proposer au minimum concernent en grande partie les opérations de paiement. Les opérations de paiement au moyen d’instruments de paiement et les virements en font notamment partie. Il est important qu’une entreprise ne soit pas limitée dans son choix d’instrument de paiement. À cet égard, une entreprise doit pouvoir effectuer des transactions non seulement en ligne, mais également au sein des agences de l’établissement de crédit.
L’établissement de crédit doit mentionner sur son site web, à un endroit bien visible, toutes les informations relatives au service bancaire de base qu’il doit fournir.
Refus de compte bancaire
Tout refus d’un service bancaire de base par un établissement de crédit doit être expressément et suffisamment motivé, à moins que cette motivation ne compromette la sécurité nationale ou l’ordre public. Les obligations découlant de la loi anti-blanchiment peuvent également justifier une motivation restreinte. Plus particulièrement si un établissement de crédit a obligatoirement communiqué des informations concernant une entreprise à la Cellule de Traitement des Informations Financières sur la base de la loi anti-blanchiment. Dans ce cas, l’interdiction de communication découlant de l’article 55 de la loi anti-blanchiment s’applique.
Une entreprise à qui un service bancaire de base a déjà été refusé à trois reprises peut s’adresser à la chambre du service bancaire de base. Celle-ci désignera, dans le mois suivant le mois au cours duquel la demande a été introduite, un établissement de crédit qui sera tenu de fournir des services bancaires de base à l’entreprise concernée.
Étant donné que les entreprises auxquelles un service bancaire de base est refusé sont souvent actives dans des secteurs sensibles au blanchiment, le Roi doit, selon la proposition de loi, élaborer des mesures spécifiques de réduction des risques ou un code de conduite pour les entreprises du secteur concerné.
Dans certains cas, un établissement de crédit est tenu de refuser un service bancaire de base à une entreprise.
D’une part, la législation anti-blanchiment peut imposer à une banque l’obligation de refuser un client déterminé. L’établissement de crédit doit toutefois faire preuve de la prudence nécessaire en la matière. Le principe reste en effet que toutes les entreprises ont droit à un service bancaire de base.
D’autre part, la fourniture d’un service bancaire de base peut être refusée lorsque l’entreprise en question possède déjà un autre compte de paiement, à moins que celui-ci ne soit clôturé ou que ce compte de paiement ne soit pas suffisant pour lui permettre d’exercer son activité professionnelle.
La loi sur le service bancaire de base entre en vigueur le 1er mai 2021.
Pour plus d’informations, vous pouvez tout lire sur le site web de La Chambre ou découvrir notre expérience en la matière.