Le CRS utilisé comme incitant à la régularisation
Les Common Reporting Standards, ou CRS en abrégé, portent de plus en plus leurs fruits pour le fisc belge. Aujourd’hui, ceux-ci sont principalement utilisés pour vous inciter amicalement à régulariser.
De quoi s’agit-il ?
La Belgique a souscrit, avec plus de 100 autres pays, aux Common Reporting Standards ou CRS. Il s’agit d’un accord international par lequel les pays participants se sont engagés les uns envers les autres à échanger automatiquement des données sur les revenus de leurs ressortissants respectifs. Sur cette base, le fisc belge reçoit désormais automatiquement, et donc sans devoir prendre lui-même la moindre initiative, des informations d’autorités fiscales étrangères indiquant quels ressortissants belges détiennent des comptes ou des produits financiers (par ex. des assurances-vie) à l’étranger.
Que fait le fisc belge ?
Le fisc belge associe les données CRS reçues de l’étranger à votre profil, et vérifie si vous en avez également fait mention dans votre déclaration d’impôts. Si tel n’est pas le cas, vous enfreignez la législation fiscale belge et risquez une sanction. Mais surtout : vous risquez une enquête fiscale, voire pénale, s’il devait ressortir de ces informations que vous tentez ainsi de soustraire un patrimoine imposable au regard du fisc belge.
Jusqu’à aujourd’hui, le fisc ne joue généralement pas le jeu si durement, et vous envoie dans un premier temps un ‘petit mot amical’ dans lequel on vous informe qu' »il a été appris que vous disposez d’un compte ou d’un produit d’assurance-vie à l’étranger » et dans lequel on vous explique ce que vous devez faire ensuite pour être conforme au CRS.
En d’autres termes : lorsque vous avez reçu une telle lettre CRS, le fisc sait en réalité déjà que vous n’êtes pas en règle, mais il vous donne encore une dernière chance de procéder à une régularisation spontanée.
Que devez-vous faire maintenant ?
Vous n’avez un compte à l’étranger que parce que vous séjournez régulièrement à l’étranger, mais vous n’y détenez pas de patrimoine significatif ? Dans ce cas, il n’y a pas lieu de paniquer : il suffit que vous indiquiez désormais sagement dans votre déclaration d’impôts que vous disposez d’un tel compte.
Si, par contre, vous disposez d’un compte à l’étranger ou de produits financiers parce que vous détenez (une partie de) votre patrimoine à l’étranger, vous ferez mieux de vérifier si vous êtes bien tout à fait en règle vis-à-vis du fisc belge.
Concrètement, vous devez vérifier 2 choses :
(1) quelle est l’origine de votre patrimoine ?
Même si vous disposez d’un ‘ancien’ patrimoine (par exemple plus ancien que le délai de prescription fiscale qui est souvent de 7 ans), vous devez aujourd’hui vous poser la question de l’origine de votre patrimoine. Concrètement, vous devez vérifier si des impôts étaient dus à l’époque lors de la génération de votre patrimoine, et si ceux-ci ont également été payés. Si le patrimoine n’a pas été soumis au régime fiscal correct, la régularisation fiscale s’impose toujours. La réglementation relative au blanchiment fait en effet en sorte qu’un patrimoine incorrectement imposé qui est soustrait au regard du fisc, devient pour ainsi dire imprescriptible.
(2) les revenus de votre patrimoine ont-ils été déclarés correctement ?
En outre, vous devez également vérifier si le rendement éventuel de votre patrimoine, souvent sous forme d’intérêts ou de dividendes, a été déclaré correctement. Ici aussi, la régularisation fiscale s’impose, s’il s’avère que tel n’a pas été le cas.
La régularisation fiscale en 2020
En 2020, vous pouvez effectuer une régularisation fiscale aux tarifs suivants :
- 40% sur le capital fiscalement prescrit
- majoration d’impôt de 25% sur les revenus fiscalement non prescrits
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En tout état de cause, un homme averti en vaut deux. Ne négligez pas la douce invitation CRS du fisc à vous mettre en règle, car celle-ci pourrait bien se muer en un tigre agressif.