1. Généralités
Ces conditions générales s’appliquent aux services fournis par et/ou pour les avocats de la scrl EVEREST ADVOCATEN G&B (BCE 0843.239.014 et TVA BE 0843.239.014). Plus d’informations sur www.everest-law.be.
2. Honoraires et frais
Honoraires :
Sauf convention contraire et sous réserve du droit de les adapter en cours de traitement du dossier, les services sont en temps normal facturés généralement mais non exclusivement sur la base de taux horaires standards (voir ci-dessus). Un décompte final est toutefois possible selon le résultat obtenu.
Provisions :
Avant le début de la mission et pendant le traitement du dossier, l’avocat peut demander une ou plusieurs provisions au client. Une provision est le montant forfaitaire que le client paie à l’avocat, préalablement à un état détaillé des frais et honoraires. Dans l’état final des frais et honoraires, les provisions sont déduites du montant total.
Défaut de paiement par le client :
Toutes nos factures sont payables au comptant. À défaut de paiement de la facture, des intérêts de retard sont dus au taux de 10 % par an, sans mise en demeure préalable. Aux mêmes conditions, une indemnité de 10 % est due sur le montant impayé. L’avocat se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre l’exécution des services moyennant un préavis raisonnable, pour cause de non-paiement des provisions demandées ou des états d’honoraires et de frais après une période de 30 jours ou plus, ou pour toute autre raison grave.
Frais administratifs :
L’avocat facture une indemnité forfaitaire de 15 % sur les honoraires pour les frais administratifs généraux ordinaires.
Dépenses / Frais :
Les dépenses exposées (telles que les honoraires d’experts et d’avocats étrangers, les frais de déplacement et de restauration, les frais de courrier et de services d’expédition spéciaux, de recherche et de reliure de documents, les installations de vidéoconférence, etc.) sont mentionnées séparément et facturées au prix coûtant.
Indexation :
L’avocat se réserve le droit d’indexer annuellement les taux d’honoraires et les barèmes.
TVA :
Une TVA de 21 % est due sur toutes nos factures sortantes.
3. Comptes de tiers :
Les fonds que l’avocat détient ou reçoit au nom du client sont versés sur un compte bancaire spécial tenu par l’avocat conformément au règlement du barreau, appelé compte de tiers. Le client autorise l’avocat à retenir les honoraires et frais encore dus (voir ci-dessus) sur les montants reçus au nom du client.
4. Responsabilité
Limitation de responsabilité :
L’éventuelle responsabilité contractuelle ou extracontractuelle des avocats du cabinet et de la scrl elle-même pour les pertes, dommages, coûts ou dépenses survenus en rapport avec l’exécution des services sera, à l’exception du dol, en tout cas limitée au montant de la couverture par l’assurance responsabilité civile (SA ALMIN EUROPE) de l’avocat concerné. Cette couverture est limitée à la somme de 1.250.000 EUR.
Aucune responsabilité pour les négligences du client :
L’avocat ne sera pas responsable des éventuels pertes, dommages, coûts ou dépenses qui résulteraient de quelque manière que ce soit d’actes (frauduleux) ou de négligences, d’omissions, de déclarations inexactes ou incomplètes ou d’actes illicites dans le chef du client, de ses administrateurs, de ses employés, de ses intermédiaires ou de ses sous-traitants. L’avocat se réserve le droit de récupérer le dommage éventuel auprès du client.
Aucune responsabilité pour les négligences de tiers :
L’avocat n’est pas responsable des actes ou omissions qui ont eu lieu avant le début de l’exécution des services. Même lorsque l’avocat a donné un avis sur la base d’informations ou de conseils transmis par des avocats ou des conseillers étrangers ou autres auxquels l’avocat a fait appel sans que le client ne lui en ait donné la mission, toute responsabilité de l’avocat pour perte, dommage, coût ou dépense découlant directement ou indirectement d’un acte ou d’une négligence dans le chef d’un ou de tiers est exclue.
Utilisation de la documentation :
L’avocat n’accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de documents dans une forme autre que celle fournie par l’avocat ou dans des situations autres que celles pour lesquelles les documents ont été rédigés.
Force majeure :
L’avocat n’accepte aucune responsabilité pour les retards ou la non-exécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette non-exécution est le résultat de circonstances qui, raisonnablement, échappent au contrôle de l’avocat.
5. Documentation
Destruction de la documentation :
Le dossier présent au cabinet (à l’exception des documents dont le client demande la restitution) n’est pas conservé plus de cinq ans après l’envoi de l’état final des honoraires et des frais.
6. Anti-blanchiment et financement du terrorisme
Lorsque l’avocat assiste le client dans la préparation ou l’exécution de transactions liées à l’achat ou à la vente de biens immobiliers ou d’entreprises, à la gestion de son argent, de ses titres ou d’autres actifs, à l’ouverture ou à la gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres, à l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à l’exploitation ou à la gestion de sociétés, à la constitution, à l’exploitation ou à la gestion de sociétés, de trusts, de fiducies ou de constructions juridiques similaires, ou lorsqu’il agit au nom et pour le compte de son client dans toute transaction financière ou immobilière, il est tenu de respecter strictement la législation anti-blanchiment et le règlement du barreau en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Conformément aux règles applicables en la matière, l’avocat est principalement tenu à une obligation d’identification et de vigilance à l’égard de son client. Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients qui opèrent sous forme de société, conformément à l’article 8 §3 de la loi du 11 janvier 1993, à informer leur avocat de l’identité du bénéficiaire effectif derrière cette société ou chaîne de sociétés, ainsi qu’à informer leur avocat chaque fois que cette situation change. Si le client refuse de fournir les informations que l’avocat est tenu de demander dans les 2 semaines suivant leur demande, l’avocat a le droit, en application de l’article 2.10 du Règlement de l’OVB du 21 décembre 2011, de mettre fin à son intervention. De plus, la législation anti-blanchiment oblige l’avocat, dans certaines circonstances, à signaler les éventuelles opérations de blanchiment et de financement du terrorisme dans lesquelles le client serait impliqué au Bâtonnier de son barreau.
7. Droit applicable et tribunal compétent
Les parties conviennent que le droit belge s’applique exclusivement à ces conditions générales, à tout contrat auquel ces dernières se rapportent et à la mission en général. Les tribunaux de Gand seront exclusivement compétents pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales ou du contrat auquel elles se rapportent. En outre, les parties conviennent expressément et conventionnellement que tout tribunal autre que ceux désignés au paragraphe précédent est incompétent à l’égard de la matière mentionnée au paragraphe précédent. (version 08.2016)