Préventif : vidéosurveillance
Pour prévenir le vol par l’employé, vous pouvez, en tant qu’employeur, installer une vidéosurveillance. Sur la base de la CCT n° 68, les caméras ne peuvent être placées que pour poursuivre l’une des finalités suivantes : la sécurité et la santé, la protection des biens de l’entreprise, le contrôle du processus de production ou le contrôle du travail. La vidéosurveillance doit par ailleurs être proportionnée. L’employeur ne peut donc pas utiliser la vidéosurveillance d’une manière incompatible avec la finalité expressément décrite.
Sur la base de l’article 9, §1er de la CCT n° 68, l’employeur doit fournir au conseil d’entreprise, préalablement et lors du lancement de la vidéosurveillance dans l’entreprise, des informations sur tous les aspects de cette surveillance, conformément à ce qui est prescrit au §4 de la disposition. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise, l’information doit être fournie au comité pour la prévention et la protection au travail. Si ce comité n’existe pas, la communication doit se faire directement avec les délégations syndicales ou avec les travailleurs. L’absence d’information préalable a pour conséquence que l’on se trouve en présence d’une preuve obtenue de manière illicite. La Cour de cassation a toutefois jugé en 2005 que le juge n’était pas obligé d’écarter des débats la preuve obtenue en violation des dispositions de la CCT n° 68.
Si les caméras sont utilisées à la fois pour prévenir le vol par les employés et le vol par la clientèle, tant les règles de la CCT n° 68 que celles de la loi caméras du 21 mars 2007 s’appliquent.
Il est important pour l’employeur d’installer la vidéosurveillance conformément à la législation. La loi caméras interdit l’utilisation de caméras sans le consentement préalable (par ex. sans pictogramme) de la personne filmée. Le respect de la loi caméras peut par ailleurs être imposé à l’employeur par des amendes pénales. L’utilisation secrète de caméras, la violation du consentement préalable ainsi que la violation des exigences procédurales de la loi caméras sont punies d’une amende de 100 euros à 10.000 euros.
Sur la base de l’article 6 de la loi caméras, une déclaration préalable du placement et de l’utilisation de caméras de surveillance doit être faite auprès des services de police. Si vous souhaitez, en tant qu’employeur, installer une caméra de surveillance dans votre magasin pour prévenir le vol par l’employé ainsi que par la clientèle, vous devrez, en tant qu’employé, déclarer l’utilisation et le placement aux services de police. Par ailleurs, vous devez également tenir un registre des activités de traitement qui est mis à la disposition de l’Autorité de protection des données et de la police. Vous devez également apposer un pictogramme indiquant que vous disposez d’une vidéosurveillance.
Que pouvez-vous faire en tant qu’employeur ?
L’article 35 de la loi relative aux contrats de travail permet à chaque partie de résilier le contrat de travail pour motif grave, sans préavis ou avant l’expiration du terme. L’article 35, alinéa 2 de la loi relative aux contrats de travail définit le motif grave comme « la faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ». Il est donc possible de licencier un travailleur pour vol, si cela constitue un motif grave. Le vol peut rompre le lien de confiance qui existe entre le travailleur et l’employeur.
Si, en tant qu’employeur, vous licenciez un travailleur pour vol, il est important de se rappeler que vous devez le prouver. En tant qu’employeur, vous devez pouvoir prouver que le travailleur avait l’intention de commettre le vol. Le juge du fond appréciera souverainement si le fait constitue in casu un motif grave. En tant qu’employeur, il est loin d’être certain que vous gagnerez le procès. En tant qu’employeur, vous pouvez également inclure dans le règlement de travail une liste de faits pouvant mener à un licenciement (par ex. le vol par un employé). Le juge du fond reste toutefois compétent pour apprécier si le motif grave invoqué peut justifier le licenciement.
En tant qu’employeur, vous pouvez toujours porter plainte auprès de la police en cas de vol par un employé. Une autre possibilité est la constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Par cette voie, vous pouvez éventuellement obtenir une condamnation à des dommages-intérêts
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