Que dit l’accord de gouvernement sur la lutte contre la fraude fiscale ?
Lors de la rédaction de l’accord de gouvernement du gouvernement De Croo I, il a été convenu que la lutte contre la fraude devrait à nouveau rapporter beaucoup d’argent. Rien de nouveau sous le soleil en soi. Chaque nouveau gouvernement fait cela. Mais le gouvernement pourra-t-il également concrétiser ses prévisions, et si oui, comment ?
Tout comme les gouvernements précédents de la décennie écoulée, le gouvernement De Croo I compte sur les recettes de la régularisation fiscale. Le rêve inavoué de tout ministre des Finances est d’égaler les recettes record de 2013, lorsque 5 milliards d’euros ont été récoltés en un an via le Point de contact régularisations (PCR). Mais les paramètres internationaux n’étaient-ils pas beaucoup plus favorables à l’époque ? Et y a-t-il encore autant d’argent noir à régulariser ?
À première vue, l’ambition du nouveau gouvernement semble donc un peu trop élevée. Mais est-ce bien le cas ?
Quiconque lit attentivement l’accord de gouvernement constate que le gouvernement ne se contente pas de miser à nouveau sur la régularisation fiscale, mais qu’il y a bien un plan réfléchi derrière tout cela. Tous les paramètres indiquent en effet que le gouvernement, après avoir massivement misé – via la procédure de régularisation fiscale du PCR – sur le rapatriement des capitaux détenus à l’étranger à l’insu du fisc, a désormais lancé la lutte contre l’argent noir en Belgique même.
C’est un secret de polichinelle que le fisc voit d’un mauvais œil depuis longtemps que le succès de la régularisation fiscale se limite principalement aux capitaux étrangers. Ces capitaux sont en effet devenus très transparents ces dernières années, notamment en raison des Common Reporting Standards qui obligent les pays à l’échelle internationale à échanger annuellement et automatiquement des données sur les non-ressortissants qui détiennent des capitaux chez eux. De cette manière, le fisc reçoit depuis quelques années des informations très précieuses sur tous les Belges qui détiennent des comptes au Luxembourg ou en Suisse, par exemple. C’est cette transparence qui a incité de nombreux Belges à régulariser leurs capitaux étrangers. En effet : celui qui ne faisait rien devenait une cible facile.
Ce n’est pas le cas jusqu’à aujourd’hui pour les Belges qui ont toujours conservé leur argent noir en Belgique, ni pour les Belges qui, sous l’ancienne loi, ont réussi à ne déclarer que les revenus de leurs années non prescrites fiscalement, et ont rapatrié le capital lui-même en Belgique sans payer d’amende ou d’augmentation d’impôt.
Eh bien, ce sont ces Belges qui peuvent commencer à devenir nerveux, car leur capital risque également de devenir plus transparent.
Ainsi, l’accord de gouvernement prévoit tout d’abord une extension des compétences pour le Point de Contact Central (PCC) qui collecte déjà aujourd’hui les numéros de compte bancaire de tous les Belges. Bientôt, les banques belges devront également communiquer annuellement au PCC le solde par compte en plus des numéros de compte. Le fisc peut demander ces informations lorsqu’il y a une présomption de fraude, mais aussi – et cela aussi est nouveau – dans le cadre du data mining (à savoir : recherche numérique pour détecter des comportements anormaux sur la base d’algorithmes). En d’autres termes : les Belges qui détiennent leur capital en Belgique, mais qui ne peuvent présenter d’explication claire sur l’origine de leur capital risquent de cette manière de se retrouver également dans le collimateur du fisc et même du parquet.
Conclusion
Les Belges possédant des capitaux dans leur propre pays, dont l’origine ne peut être démontrée, feraient mieux de prendre au sérieux les intentions du gouvernement. Souhaitez-vous plus d’informations ou une concertation à ce sujet ou sur la régularisation fiscale ? Contactez-nous.
Lisez également l’interview de Me Stijn De Meulenaer dans De Standaard du 16 octobre 2020.
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